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Le 9 novembre dernier, la Coalition faisait parvenir une lettre au Premier ministre du Canada, aux ministres concernés, au chef du Nouveau Parti démocratique et aux porte-paroles concernés, demandant au gouvernement de ne pas renoncer, même partiellement, à la mise en place rapide d’une assurance médicaments publique universelle. Voici la réponse que nous avons reçue le 9 décembre 2022 :

Madame Goulet,

Nous vous remercions pour votre courriel daté du 9 novembre 2022, adressé au très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, à l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre, et à l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, concernant un régime national universel d’assurance médicaments. Nous vous remercions d’avoir pris le temps d’exprimer ces préoccupations et de communiquer les renseignements de l’organisation citoyenne, communautaire et syndicale du Québec [organisations citoyennes, communautaires et syndicales du Québec] que vous représentez.

Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments sur ordonnance et mettre de la nourriture sur la table. Malheureusement, beaucoup sont encore obligés de prendre cette décision impossible. C’est pourquoi le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour s’assurer que les Canadiens ont un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin.

Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement fédéral poursuivra ses travaux en vue de la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s’agira notamment de déposer un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada et de travailler à son adoption d’ici la fin de 2023, puis de charger l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer une liste nationale de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.

Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première nature de la première entente avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour informer l’avancement d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l’Île-du-Prince-Édouard recevra 35 millions de dollars sur quatre ans en financement fédéral, pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les frais remboursables des médicaments couverts par les régimes publics existants pour les résidents de l’Île. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l’Île-du-Prince-Édouard pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments.

Cet accord s’appuiera également sur les étapes fondamentales déjà en cours, notamment l’établissement d’une stratégie nationale relative aux médicaments pour le traitement des maladies rares, une Agence canadienne du médicament et une liste nationale de médicaments. De plus amples informations sur ces initiatives sont présentées ci-dessous.

Agence canadienne des médicaments

Lancé en 2021, le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments (BTACM) supervise la création d’une Agence canadienne des médicaments (ACM) en se basant sur l’engagement des provinces, des territoires et les parties prenantes.

Le Bureau de transition fournit une capacité et un leadership dédiés à l’élaboration d’un plan pour établir l’ACM afin d’améliorer la coordination du système pharmaceutique et de renforcer les fonctions connexes. Le budget de 2019 a fourni à Santé Canada 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir le BTACM.

Formulaire national

Des travaux sont également en cours avec des partenaires pour élaborer une liste nationale de médicaments. Ceci fournirait une liste complète et fondée sur des données probantes des médicaments prescrits et des produits connexes pour soutenir l’accès uniforme des patients aux traitements à travers le pays.

En juillet 2021, un organisme sans lien de dépendance, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), a établi un comité national multidisciplinaire pour élaborer un cadre en vue de l’élaboration d’un projet de cadre de formulaire. À la suite de vastes consultations menées l’hiver dernier, le comité a publié son rapport final en juin 2022. Le cadre proposé par le comité fournit une feuille de route pour l’élaboration d’un futur formulaire national qui comprendrait une gamme de médicaments et de produits connexes sûrs, efficaces et fondés sur des données probantes, afin de répondre aux besoins de santé de la population diversifiée du Canada. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web de l’ACMTS ici.

Stratégie nationale relative aux médicaments contre les maladies rares

Le budget 2019 a proposé un investissement jusqu’à un milliard de dollars sur deux ans à compter de l’exercice 2022-2023 et jusqu’à 500 millions de dollars par an pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. Nous reconnaissons que pour de nombreux Canadiens qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour traiter des maladies rares, le coût de ces médicaments peut être astronomique.

Afin de soutenir l’élaboration d’une stratégie nationale pour les médicaments destinés aux maladies rares, un processus de consultation du public et des intervenants a été mené au début de l’année 2021. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », résumant les principaux thèmes et les commentaires qui en sont ressortis, a été publié sur la page Web de consultation ici. S’appuyant sur cet engagement, Santé Canada a organisé des tables rondes ciblées avec des intervenants tout au long des mois d’avril et de mai 2022 afin de continuer à guider l’élaboration du cadre de la stratégie nationale. Le gouvernement du Canada s’efforce de lancer la Stratégie nationale relative aux médicaments contre les maladies rares en 2022, avec le soutien de toutes les parties concernées.

Si vous avez besoin de précisions ou si vous avez des questions sur les renseignements fournis sur l’assurance-médicaments, vous pouvez contacter Michelle Boudreau, directrice exécutive du Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques, Direction générale de la politique stratégique, à l’adresse michelle.boudreau@canada.ca.

Cordialement,

Le Bureau du directeur exécutif

Bureau des stratégies de gestion des produits

Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada

Assurance médicaments

Infolettre

Cette infolettre est la dernière avant le mois de septembre.

Infolettre

À l’approche du déclenchement de la campagne électorale, nous avons sollicité les différents partis pour connaître leurs engagements concernant la santé et les services sociaux. Beaucoup de questions mériteraient d’être abordées, mais nous en avons choisi cinq, regroupées en grande catégories, qui représentent les priorités énoncées par nos membres.

  1. La sous-traitance/privatisation des services publics sociaux et de santé

Depuis les 20 dernières années, le recours au secteur privé prend de plus en plus de place, au détriment du système public, cannibalisant ses ressources humaines (désengagement de médecins de la RAMQ, professionnel·le·s préférant travailler au privé plutôt qu’au public, etc.) Cela annihile les efforts mis de l’avant afin de réduire les temps d’attente pour des services ou des soins et augmente la pression sur le personnel soignant restant pour dispenser des soins et des services sécuritaires et de qualité. Les services privés étant plus dispendieux, pourquoi continuer d’augmenter leur part dans le réseau? La pandémie et les rapports qui ont suivi cette dernière ont mis en lumière le manque de financement du réseau public. Plus que jamais, il s’avère essentiel d’avoir un système de santé et un volet santé publique très forts pour assurer une gestion adéquate des risques pour la santé, mais également pour prévenir, dans la mesure du possible, toute nouvelle situation catastrophique.

Les problèmes du système public ne se résolvent pas en octroyant plus de place au privé : nos membres croient à l’importance de la consolidation du réseau public.

De quelle façon votre parti s’engage-t-il à réduire/éliminer l’utilisation de la sous-traitance et du privé pour résoudre les problèmes du système public de santé et services sociaux?

  1. La réhumanisation du système public de santé et services sociaux

Nos membres ont été nombreux à soulever l’importance de réhumaniser le système de santé et services sociaux. Un réseau plus humain sans discrimination, avec des conditions de travail améliorées, l’élimination des heures supplémentaires obligatoires, mais aussi une vision globale de la santé et la fin de la culture gestionnaire axée sur les chiffres. Nous demandons également un réseau accessible et sécuritaire pour tous. À cet effet, une redémocratisation du réseau est importante : ses travailleur·euse·s et usager·ère·s souhaitent être considéré·e·s et impliqué·e·s dans les processus décisionnels et les nouveautés prévues dans le « Plan santé ». Nos membres plaident pour le retour à un système public décentralisé, transparent et tourné vers les besoins des personnes et des communautés.

De quelle façon votre parti s’engage-t-il à redémocratiser et à réhumaniser le système public de santé et services sociaux?

  1. Prendre soin des personnes vulnérables

Lors de la pandémie, les groupes des personnes les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, proches aidants, etc.) ont été énormément affectés. La Coalition Solidarité Santé demande une offre de soins publics adaptée à ces groupes.

Nous avons l’obligation morale de corriger le plus rapidement possible les lacunes systémiques et organisationnelles qui ont affaibli considérablement la capacité du réseau de la santé et des services sociaux à assurer ses missions essentielles, à protéger la vie et la santé des personnes vulnérables. Les défis concernant les personnes âgées sont majeurs : selon les données provisoires de l’année 2021-2022 fournies par le ministère de la Santé et des Services sociaux, 45 637 personnes attendent de recevoir des soins à domicile, dont 15 042 pour un premier service. Il s’agit d’une augmentation d’environ 10 % par rapport à l’année précédente. Le temps d’attente pour avoir accès aux soins a par ailleurs augmenté considérablement : le nombre de personnes qui attendent depuis plus de 90 jours pour obtenir des soins à domicile a augmenté de 20 % en une année seulement. Les gens âgés de 75 ans et plus doublera d’ici 20 ans au Québec.

Les membres demandent des soins et des services sociaux en quantité et en qualité, pour tous les groupes de personnes vulnérables.

De quelle façon votre parti s’engage-t-il à répondre plus adéquatement aux besoins des personnes vulnérables?

  1. Reconnaissance des organismes communautaires

Le réseau communautaire a pallié les manques du réseau de la santé et des services sociaux durant la pandémie. De ce fait, les organismes communautaires (OC) réclament un meilleur financement de l’action communautaire autonome compte tenu de leur rôle d’acteurs-clés au sein de la population. Il est également demandé que leur expertise soit mieux reconnue et de pouvoir participer aux discussions visant à structurer la bonification de l’offre de soutien aux personnes proches aidantes et aux soins à domicile, entre autres.

Les OC souhaitent que leur autonomie soit respectée : ils ne sont pas de simples sous-traitants, dispensateurs de services. Ainsi, le financement à la mission globale doit être préconisé pour leur permettre d’agir en cohérence avec leur vision sociale de la santé.

De quelle façon votre parti s’engage-t-il à reconnaître l’importance, l’expertise et l’autonomie des organismes communautaires?

  1. Contrôler au plus vite la hausse du coût des médicaments / collaborer à la mise en place d’une assurance médicaments publique universelle

En 2020, 5,4 % de la population québécoise, soit près de 465 000 personnes, s’est privée de médicaments. Au plus fort de la pandémie de COVID-19, cette proportion était trois fois plus élevée, elle aurait monté à 16 %.

Au Québec, les dépenses en médicaments par habitant sont parmi les plus élevées au monde. Le Québec dépense 11 % de plus pour les médicaments prescrits par habitant (1 069 $) que la moyenne canadienne (959 $) (2021). Et le Canada dépensait, en 2016, 59 % de plus (1 043 $) que les pays de l’OCDE (719 $) (2016).

En 2018, les dépenses totales en médicaments prescrits du Québec s’élevaient à 8,36 MILLIARDS de dollars (ICIS, série G, 2020).

Les médicaments font partie des soins et devraient être intégrés à notre système public de santé. La mise en place d’un régime public et universel d’assurance médicaments permettrait à la fois de s’attaquer au contrôle des coûts, d’améliorer l’accès aux médicaments essentiels et d’optimiser la gestion publique de ce poste de dépenses qui semble hors de contrôle.

En mai 2022, la coalition a mis sur pied une nouvelle campagne pour une assurance médicaments publique universelle. La campagne comporte un volet d’appel à l’action, par l’envoi d’une lettre aux député·e·s. À ce jour, nous avons reçu plus de quarante lettres, soit la preuve que cet enjeu suscite un engagement.

De quelle façon votre parti s’engage-t-il à collaborer à l’instauration d’une assurance médicaments publique et universelle?

Ces questions ont été envoyées aux chef-fe-s de parti le 9 juin 2022.

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