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(Le texte qui suit a été repris intégralement du site du MÉPACQ)

La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé le 10 avril dernier, le projet de loi 57 « visant à protéger les élus et favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions.»

Un objectif louable

Nous reconnaissons qu’il est fort important de préserver le droit à un environnement de travail sans harcèlement ou violence. Toutefois, le projet semble mélanger autant des individus violents à l’égard des personnes élues que des groupes communautaires qui font des actions collectives pour influencer des décisions politiques.

Des entraves aux actions démocratiques

Le projet de loi permettrait de donner des amendes à des individus qui « entravent indûment l’exercice [des] fonctions ou portent atteinte [au] droit à la vie privée » des élus⁠. Cette définition floue englobe autant une personne menaçant une personne élue, mais également un individu qui tente de faire entendre son opinion politique, bien qu’elle puisse déranger l’élu concerné. Ce sont deux choses complètement différentes!

Quel est l’objectif?

Est-ce qu’on veut réellement lutter contre les violences vécues par les personnes élues ou limiter la parole de la population et des mouvements sociaux lorsqu’ils ne sont pas d’accord? Nous sommes en droit de nous poser la question dans le climat actuel où les réactions à la contestation sociale sont plutôt négatives. Récemment, un groupe communautaire s’est même vu menacé de poursuite pour avoir fait une campagne de lettres à un élu.

L’action politique des groupes communautaires est essentielle

Les personnes élues sont en situation de pouvoir. Elles prennent part aux décisions et leur voix est largement entendue dans les médias. Ce n’est que très peu le cas des gens qui fréquentent les groupes communautaires : pensons aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, celles en situation d’itinérance ou aux personnes âgées évincées par centaines. C’est pourquoi l’action politique, notamment dirigée à l’endroit des personnes élues, est essentielle. L’action politique permet de s’exprimer, possiblement être entendu et respecté, de faire malgré les obstacles à la participation au système politique.

L’action politique moteur de notre démocratie

Le projet de loi 57 soulève de vives inquiétudes et des questionnements importants quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques lorsqu’elle souhaite faire valoir une position politique. L’action politique constitue un contrepoids au pouvoir de l’État et permet de mettre en lumière les angles morts des décisions politiques. Les voix des personnes principalement concernées doivent être entendues pour que notre démocratie soit saine et représentative.

Des consultations bidons en mode express
À peine 2 semaines après le dépôt du projet, nous avons appris que les consultations sur le projet de loi auraient lieu du 30 avril au 2 mai 2024. Ce délai est trop court pour faire une analyse en profondeur du projet et pour laisser le temps aux organismes de manifester leur souhait de participer. Les enjeux qui se retrouvent dans le projet de loi mérite pourtant un réel débat public et non pas une consultation à la va vite.  

Repenser le projet de loi 57!

Le projet de loi de la ministre Andrée Laforest soulève des questions importantes quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques. Il semble vouloir écarter la population des débats publics, surtout lorsqu’elle exprime son désaccord avec les décisions prise par la classe politique. Le projet de loi 57 doit être repensé pour cibler les individus qui menacent des personnes élues et de vraies consultations doivent être menées pour entendre la société civile.

Écrivez à la Ministre pour faire entendre votre voix!

Le projet de loi 57 aura des impacts pour nos organismes, faisons-le savoir à la Ministre!

Aux courriels suivant :
Andree.Laforest.CHIC@assnat.qc.ca, Andree.Laforest@assnat.qc.ca et ministre@mam.gouv.qc.ca

Ainsi que l’opposition :Etienne Grandmont (QS)
Etienne.Grandmont.TASC@assnat.qc.ca
Etienne.Grandmont@assnat.qc.ca

Michelle Setlakwe (PLQ)
Michelle.Setlakwe.MROU@assnat.qc.ca
Michelle.Setlakwe@assnat.qc.ca

Paul St-Pierre Plamondon (PQ)
chef.pspp@assnat.qc.ca

Avec le MÉPACQ en CC
communication@mepacq.qc.ca

On vous invite si vous le souhaitez à mettre en CC vos députés locaux.

Vous pouvez modifier ou adapter le message suivant :

Bonjour Madame Laforest,

Nous sommes grandement préoccupées par le dépôt et par la rapidité des consultations sur le projet de loi 57 « visant à protéger les élus et favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions». Nous reconnaissons qu’il est fort important de préserver le droit à un environnement de travail sans harcèlement ou violence. Toutefois le projet de loi créera des entraves potentielles à l’expression politique des citoyennes et citoyens ainsi qu’à l’action politique des groupes communautaires.

Les définitions présentes dans le projet de loi englobent autant une personne menaçant un élu, qu’un individu qui tente de faire entendre son opinion politique, bien qu’elle puisse déranger l’élu concerné. Ce sont deux choses complètement différentes. L’action politique n’est pas à confondre avec la violence, le harcèlement ou l’intimidation pouvant être perpétrés à l’égard d’une personne élue.

Le projet de loi 57 soulève de vives inquiétudes et des questionnements importants quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques.  Il semble vouloir écarter la population des débats publics, surtout lorsqu’elle exprime son désaccord avec les décisions prise par la classe politique.

En effet, les personnes élues sont en situation de pouvoir. Elles prennent part aux décisions et leur voix est largement entendue dans les médias. Ce n’est que très peu le cas des gens qui fréquentent les groupes communautaire; pensons aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, celles en situation d’itinérance ou aux personnes âgées évincées par centaines. (VOUS POUVEZ ICI PARLER DES GENS QUI FRÉQUENTENT VOTRE GROUPE). L’action politique permet de s’exprimer, possiblement être entendu et respecté, malgré les obstacles à la participation au système politique. C’est pourquoi nos campagnes de cartes postales, nos envois de courriel, nos rassemblements à des bureaux de circonscriptions ou nos actions de perturbation sont essentielles.

Les consultations sur le projet de loi ont lieu du 30 avril au 2 mai 2024. Ce délai est trop court pour que les acteurs de la société civile puissent en faire une analyse en profondeur et manifester leur souhait d’y participer. Les enjeux qui se retrouvent dans le projet de loi mérite pourtant un réel débat public et non pas une consultation à la va-vite.  

Ainsi, nous demandons que le projet de loi 57 soit repensé pour cibler les individus et les élus qui menacent d’autres élus et que de vraies consultations doivent être menées pour entendre la société civile.

Merci de l’attention que vous porterez à cette demande.

Démocratie

Infolettre

Analyse, chronique et lettre ouverte Budget et financement Communiqués

NOUVEAU PROJET DE LOI FÉDÉRAL SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS

ENVOI DE LETTRES AUX DÉPUTÉS DU QUÉBEC

Demande d’appui et de collaboration à la mise en œuvre d’une assurance médicaments publique et universelle

Assurance médicaments: il ne faut pas bloquer le progrès social !

Chers membres et partenaires,

Le 12 janvier dernier, nous vous avons écrit pour vous rappeler qu’un projet de loi fédéral sur l’assurance médicaments avait fait l’objet d’une entente entre les libéraux et le NPD (il était attendu pour le 1er mars 2024) et pour vous inviter à participer à une campagne de lettres visant à interpeller les députés fédéraux du Québec (plus de 400 lettres ont été acheminées et plusieurs député.es ont officiellement répondu. Un grand merci !)

Tel qu’attendu, le projet de loi a été publié le 29 février dernier. Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour la mise en œuvre de la première phase d’un régime national et universel d’assurance médicaments – Canada.ca

Nous sommes en train d’en faire l’analyse et songeons à organiser un midi information / échanges sur la question (possiblement le 27 mars prochain sur l’heure du dîner, en virtuel) . Il s’agit d’un grand pas dans la bonne direction.

Aujourd’hui, nous craignons que le refus du gouvernement québécois soit le principal obstacle au progrès social. Plutôt que de dénoncer l’ingérence du fédéral, nous souhaitons que le Québec négocie avec Ottawa pour financer un régime public et universel québécois, plutôt que de réclamer un droit de retrait avec pleine compensation dans l’unique but de maintenir un statu quo problématique. Avec moins de 1% du marché mondial, nous estimons que le Québec ne peut agir seul, il doit collaborer avec l’ensemble des gouvernements pour obtenir un réel rapport de force; cette collaboration existant déjà en bonne partie, pourquoi ne pas la développer davantage ?

Nous vous rappelons que la Coalition solidarité santé revendique depuis de nombreuses années la mise en place d’une assurance médicaments publique et universelle alors que notre modèle hybride québécois (public-privé) n’atteint pas ses objectifs et nous coûte excessivement cher. Au besoin, nous vous invitons de nouveau à relire le feuillet explicatif que nous avons produit en 2022. Hausse du prix des médicaments : un problème qui nous concerne toutes et tous ! Feuillet_assurance_medicaments-2.pdf (cssante.com)

Selon notre analyse du dossier, nous considérons qu’il faut soutenir le gouvernement fédéral afin qu’il ne reproduise jamais l’exemple du Québec où les dépenses en médicaments par habitant sont parmi les plus élevées au monde. En 2022, les dépenses totales en médicaments prescrits au Québec s’élevaient à 10,12 milliards de dollars. Seuls les États-Unis et la Suisse font pire que le Québec à ce chapitre !  

Après avoir interpellé les élus fédéraux du Québec, nous vous invitons maintenant à interpeller la députation québécois (CAQ, PLQ, QS, PQ). Il faut s’assurer que nos élu.e.s du Québec comprennent bien les enjeux, entendent nos préoccupations et collaborent concrètement à la mise en place d’une assurance médicaments publique et universelle.

Nous vous invitons :

  • À écrire à votre (vos) député(s) provincial (aux) : modèle de lettre ci-joint (vous avez simplement à insérer votre logo s’il y a lieu, le nom du député, le nom de votre organisation, le signataire) Pour connaître les coordonnées des député.e.s du Québec Députés – Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)
  • Dès que possible (d’ici la fin du mois de mars)
  • Mettre en copie conforme (CC) (lors de l’envoi courriel de la lettre)

·         La Coalition solidarité santé cssante@gmail.com

·         L’Union des consommateurs osurprenant@uniondesconsommateurs.ca

  • Si vous avez le temps et le jugez à propos, à inviter vos membres (groupes et individus) à transmettre la lettre à leurs députés.

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