Lettre ouverte
À: Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
L’honorable Patty Hajdu, Ministre de la Santé
L’honorable Marco Mendicino, Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
CC : Premiers ministres et ministres de la santé de chaque province, ministre de la sécurité publique
La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence des lacunes présentes depuis longtemps dans le système de santé canadien et qui continuent à avoir un impact négatif disproportionné sur les communautés vulnérables. Malgré le caractère prétendument universel du système de santé canadien, les travailleurs migrants, les personnes sans statut, les demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes sont privés d’assurance-santé et confrontés à la crainte d’être expulsés et à une dette insurmontable s’ils ont recours au système de santé. L’accès aux soins de santé est un droit humain, mais ce n’est pas garanti pour des centaines de milliers de personnes au Canada. La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence le fait que le bien-être de notre communauté est fortement interconnecté et que nous mettons en danger notre société toute entière en ne garantissant pas les soins de santé pour tous. En tant que membres des communautés d’intervenants en santé et de migrants, nous demandons au gouvernement fédéral du Canada de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements de santé et les responsables de la santé publique afin de garantir et de soutenir l’accès aux soins de santé pour toutes les personnes vivant au Canada, y compris celles qui sont en détention, quel que soit leur statut d’immigration et de citoyenneté.
En réponse à la pandémie, certaines provinces ont commencé à reconnaître les problèmes liés au manque d’accès aux soins de santé pour les communautés non assurées en élargissant temporairement certains types de couverture, généralement en faisant une distinction artificielle entre les services liés à COVID-19 et les autres services (voir l’annexe A). Ce n’est pas suffisant. La présentation clinique de la COVID-19 est très variable, de sorte qu’il est difficile pour les professionnels de la santé de savoir ce qui constitue un service lié à COVID-19. Cette fausse distinction est préjudiciable car elle peut mener à l’absence de dépistage et de traitement et à une augmentation de la transmission communautaire. La couverture complète et intégrale de tous les services allégera également la charge administrative assumée par les intervenants en santé de première ligne qui s’efforcent de contrôler cette pandémie, au lieu de leur faire perdre du temps avec des contrôles bureaucratiques. Pour “aplatir la courbe” de manière efficace, la politique doit garantir l’accès universel à tous les services de santé essentiels.
La réponse nationale à ce problème a également été fragmentée. Seulement quelques provinces ont commencé à fournir des soins à certaines personnes non assurées, et la mise en oeuvre des politiques est incomplète dans les établissements de soins de santé. Les patients continuent d’être obligés de suivre des voies compliquées pour accéder aux soins, et beaucoup continuent de se voir refuser l’accès aux services de santé essentiels, autant ceux liés à la COVID-19 que les autres. Au Canada, les personnes sans assurance-santé ont besoin que l’accès universel aux soins de santé soit véritablement mis en oeuvre, tant au niveau des politiques que de l’expérience du patient. L’incohérence ne sert qu’à créer plus d’inéquités et de confusion dans un système déjà fragmenté.
Il faut prendre des moyens pour remédier à la crainte de détention et de déportation que vivent en tout temps les personnes sans statut qui cherchent à obtenir des services de santé essentiels, mais particulièrement pendant cette pandémie. Bien que les déportations aient été temporairement suspendues, à quelques exceptions près, les personnes sans statut continuent de craindre que le recours au système de soins de santé puisse entraîner la détention et la déportation par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’avenir. En raison de cette crainte, de nombreuses personnes non assurées évitent ou tardent à chercher des soins. Il est important que les établissements de santé affirment dans leur politique de confidentialité des patients qu’ils ne partageront pas d’information avec l’ASFC, et que l’ASFC affirme que le fait d’utiliser les services de santé n’entraînera pas la détention ou la déportation.
Enfin, ces changements ont été annoncés comme des mesures temporaires pour la crise de la COVID-19. Cela va directement à l’encontre de ce que les professionnels de la santé, les organismes internationaux de défense des droits de la personne et les organisations communautaires ont déclaré à maintes reprises: refuser des soins de santé sur la base du statut d’immigration est une violation des droits de la personne et une menace pour la santé publique. Garantir l’accès aux soins de santé pour les migrants contribuera à améliorer la santé et la sécurité de toutes les communautés au Canada; cela permet de réduire le coût des soins de santé et d’améliorer l’état de santé de la population. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné le Canada l’an dernier pour avoir refusé l’accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d’immigration, dans le cas de Nell Toussaint. Nous devons adopter une vision à long terme: l’accès équitable aux soins de santé est toujours essentiel, et pas seulement lors de crises comme celle de la COVID-19.
Nous exigeons que le gouvernement fédéral canadien travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions de santé et les responsables de la santé publique afin de garantir immédiatement une couverture médicale complète à tous. Cela suppose la réalisation des conditions suivantes:
- La couverture des soins de santé est complète, couvrant tous les services médicalement nécessaires, sans faire de distinction artificielle et dangereuse entre les services liés à la COVID-19 et les autres services;
- Tous les établissements de soins de santé sont informés des détails de la politique et de la manière dont elle sera mise en oeuvre, y compris les changements de couverture, l’application des codes de facturation et les politiques de confidentialité qui empêchent le partage des informations personnelles ou la collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce message doit parvenir à tous les employés qui interagissent avec les patients, en plus des professionnels de santé;
- Une campagne d’information publique explicite informant toutes les personnes non assurées et le grand public que tous les services de santé sont disponibles gratuitement, quel que soit le statut d’immigration;
- L’ASFC garantit que l’accès aux soins de santé n’entraînera pas la détention ou la déportation;
- La couverture des soins de santé est permanente et se poursuit au-delà de la pandémie de la COVID-19, en tant que mesure de droits de la personne et de santé publique.
Cette lettre a été signée par plus de 200 organisations. Pour voir la liste des signataires, cliquez sur la version PDF du document ci-dessous.