Catégorie : <span>Analyse, chronique et lettre ouverte</span>

En mars 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux Christian Dubé a rendu public le Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé. Il a été suivi en juin du rapport commandé à la sous-ministre Dominique Savoie, afin de « jeter les bases pour exécuter les changements nécessaires identifiés dans le Plan santé ». Le gouvernement a déjà pris de nombreuses décisions indiquant qu’il mettrait ce Plan en œuvre, sans même le soumettre au débat public démocratique. Pour faire part de ses préoccupations quant au déploiement du Plan santé, la Coalition a fait parvenir une demande de rencontre au ministre, pour laquelle elle n’a malheureusement pas reçu de réponse.

Ce Plan santé s’avère une énième réforme visant à transformer les assises fondamentales de notre réseau public. Il ne peut être déployé sans un processus législatif en bonne et due forme. Mis à part des tables d’information avec certains partenaires ciblés – notamment les syndicats, les associations de cadres et de pharmaciens, puis les ressources intermédiaires – le gouvernement procède encore une fois derrière des portes closes, sans consultation publique ni processus parlementaire.

L’écrasante majorité caquiste à l’Assemblée nationale n’affranchit pas le gouvernement des règles démocratiques du Québec. Les changements majeurs que le gouvernement a annoncés, qu’on les nomme refondation ou réforme, doivent faire l’objet d’une réelle consultation citoyenne, entre autres par l’analyse collective d’un projet de loi en commission parlementaire.

Le Plan tel que présenté reste avare de détails opérationnels. Nous refusons de signer au gouvernement un chèque en blanc en l’endossant aveuglément.

Le glissement accéléré du service public vers une gestion d’entreprise privée soulève aussi de nombreuses questions toujours sans réponse, parmi celles-ci :

  • Pourquoi vouloir implanter le financement axé sur le patient alors que les effets pervers de ce modèle de financement ont été démontrés dans plusieurs pays, certains l’ayant même abandonné ; où sont les études et les données probantes démontrant la supériorité de ce modèle ?
  • Que signifient la modernisation annoncée et le « grand rattrapage » technologique, dans le contexte des informations confidentielles à protéger sur la santé de chaque personne au Québec ?
  • Quant aux modifications structurelles visant la décentralisation, quelles seront les conséquences sur l’accès équitable aux soins de santé partout sur le territoire ?
  • Comment les groupes communautaires conserveront-ils leur autonomie et leur raison d’être si le gouvernement les considère, comme le Plan l’annonce, comme des « établissements du réseau » ou des sous-traitants ?

Nous le réitérons : on doit tenir un débat de société sur les enjeux touchant la santé et les soins à la population. Refuser de le faire serait dénier la démocratie. Plusieurs mesures, comme la fin de la main-d’œuvre indépendante et la création de Santé Québec, doivent faire l’objet d’un projet de loi. Le gouvernement ne peut pas transformer le système de santé et de services sociaux comme s’il ne s’agissait que d’un dossier administratif.

Depuis plus de 30 ans, la Coalition Solidarité Santé, qui regroupe 24 organismes membres et représente des centaines de milliers de personnes, défend le droit à la santé pour toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec, tout en réclamant le maintien et l’amélioration du système public et universel de santé.

La lettre a été publiée dans Le Devoir du 15 décembre 2022 : [Opinion] Pas de chèque en blanc au gouvernement pour son plan santé ! | Le Devoir

Analyse, chronique et lettre ouverte

Voici une lettre ouverte ayant été acheminée aux médias, concernant le Plan pour mettre en oeuvre les changements nécessaires en santé, sorti en avril dernier. Cette lettre est l’initiative du Comité démocratie de la Coalition.

Refondation du système de santé : plan ambitieux ou simple façade ?

Le 29 mars 2022, le ministre de la Santé, Christian Dubé, présentait en grande pompe son « Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé[1] ». Un plan en 50 points, concernant autant le personnel et les organismes communautaires que les infrastructures et le financement. Ce plan répond-il réellement aux besoins ou sert-il de façade permettant au gouvernement d’agir comme bon lui semble ? Depuis plusieurs mois déjà, la dichotomie entre le discours et les actions est notable.

En octobre dernier, le premier ministre nommait déjà la volonté de mettre sur pied un système de santé plus « humain » et plus « performant », deux termes pourtant difficiles à concilier, et annonçait son désir de s’affranchir des agences privées.

À ce jour, les actions faites par le gouvernement n’atteignent que très partiellement les objectifs. Certaines mesures incitatives visant à combler en partie la pénurie de personnel ont en effet été offertes, mais plusieurs se sont avérées impopulaires en raison des nombreuses conditions imposées et n’ont pas permis d’attirer la main-d’œuvre escomptée. De plus, l’arrêté ministériel encadrant et limitant les privilèges accordés au personnel des agences privées n’a pas été appliqué uniformément dans toutes les régions du Québec, démontrant toute la complexité du problème. On peut aussi douter de l’efficacité des mesures envisagées dans le plan Dubé.

S’affranchir du privé tout court

Le nombre croissant de contrats de gré à gré, sans appels d’offres publics, justifiés par l’état d’urgence sanitaire coûte collectivement de plus en plus cher. Ces contrats sont financés à même les fonds publics et grugent le financement déjà insuffisant du système public. Pour bâtir un réseau public fort il faut non seulement s’affranchir des agences privées, mais aussi du privé tout court.

Le défi du gouvernement est donc d’améliorer les conditions de travail, de stabiliser les équipes, de diminuer la mobilité et d’agir concrètement sur les facteurs d’attraction et de rétention du personnel dans le réseau public tout en assurant la qualité et la continuité des services et des soins offerts.

Le Plan santé énonce des idées maîtresses sans prévoir d’échéancier ni de moyens concrets afin d’atteindre les objectifs énoncés. Pourtant, il semble que des échéanciers et des plans d’action existent, mais le sous-ministre adjoint responsable de l’accès à la documentation entourant le Plan santé, M. Daniel Desharnais, refuse de les diffuser sous prétexte de préserver la confidentialité[2]. Ce manque de transparence constitue un grave affront à la démocratie et prive la population de données précieuses pour juger du plan.

Les organismes communautaires inquiets

Le plan inquiète aussi les organismes communautaires qui ne veulent surtout pas être réduits à de simples prestataires de soins et de services sous-traitants de l’État. Ils ne veulent pas être comptabilisés parmi les installations du réseau et intégrés aux services de première ligne. Les organismes communautaires sont autonomes et indépendants et tiennent à le demeurer.  Est-ce que, pour le gouvernement Legault, innover signifie vraiment de sous-traiter davantage au communautaire ?

Une refondation, vraiment ?

La Coalition Solidarité Santé maintient que la solution réside dans un réinvestissement massif afin de renforcer le système public universel, accessible et de qualité. Pour y arriver, il faut :

  • Rendre publics dès maintenant les échéanciers et les plans d’action reliés au Plan santé
  • Décentraliser les processus décisionnels et favoriser une réelle participation démocratique
  • Réitérer l’indépendance des organismes communautaires autonomes
  • Améliorer rapidement les conditions de travail et d’exercice du personnel de la santé afin de contrer la pénurie de main-d’œuvre dans le réseau public et assurer l’accès, la qualité et la continuité des soins
  • Réinvestir massivement dans le système public et diminuer significativement l’apport du privé dans le système de santé
  • Octroyer les contrats exclusivement par le biais du processus d’appels d’offres public
  • Réaliser un audit public des contrats de gré à gré octroyés durant la pandémie

La Coalition Solidarité Santé souhaite que le Plan santé soit davantage qu’une plateforme politique partisane et qu’il en ressorte une réelle volonté de changement ainsi que des actions concrètes pour améliorer le réseau public de santé et de services sociaux.


[1] Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

[2] “Québec refuse de publier son échéancier pour réformer le système de santé.” Radio-Canada.ca, 27 April 2022, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1878103/sante-quebec-ministre-reforme-protecteur-suivi-plan-refus-acces?utm_campaign=Revue%20de%20presse%20de%20l%27Ordre%20des%20travailleurs%20sociaux%20et%20des%20th%C3%A9rapeutes%20conjugaux%20et%20familiaux%20du%20. En ligne, 4 mai 2022.

Analyse, chronique et lettre ouverte

La Coalition solidarité santé a écrit une lettre ouverte pour énoncer son opposition à la taxe santé. Une partie de notre argumentaire a été reprise dans cet article du Devoir (voir encadré) François Legault recule sur la «contribution santé» | Le Devoir.

Le 1er février 2022  

NON À TOUTE CONTRIBUTION SANTÉ!

Une brèche dangereuse pour notre système public de santé

La Coalition Solidarité Santé prend note de la décision du gouvernement de ne pas imposer une contribution santé pour les personnes non vaccinées et espère qu’il s’agit d’une réelle prise de conscience gouvernementale et non d’un repli stratégique préélectoral !

Depuis sa constitution en 1991, la Coalition défend le droit à la santé pour toutes et pour tous et milite pour la gratuité, l’universalité et l’accessibilité de notre système public de santé [1]. La Coalition adhère en fait aux principes de la Loi canadienne sur la santé qui interdit, notamment, la surfacturation et l’imposition de frais modérateurs. Parce que la contribution santé liée au statut vaccinal aurait été une forme de frais modérateur portant atteinte aux droits fondamentaux, nous nous y opposions.

Bien sûr, la Coalition Solidarité Santé estime que la vaccination est un outil essentiel dans un contexte pandémique. Toutefois, l’idée d’imposer une contribution financière aux adultes non-vaccinés afin d’augmenter la couverture vaccinale aurait été selon nous contraire aux principes de gestion des risques en santé publique[2] et l’efficacité d’une telle mesure n’avait clairement pas été démontrée.

Des études suggèrent notamment qu’il n’existe pas de relation linéaire simple entre la coercition associée à une politique et son impact sur le taux de vaccination. De plus, le fait de l’obliger pourrait même s’avérer contre-productif en favorisant un climat de méfiance propice à la polarisation du discours sur la vaccination, encourageant ainsi l’hésitation vaccinale[3].

Plutôt que d’envisager à l’avenir de telles approches coercitives, nous invitons le gouvernement à poursuivre sans relâche son travail d’information et de sensibilisation de l’opinion publique. La confiance dans les politiques publiques de santé et l’adhésion collective à celles-ci demeurent essentielles pour lutter efficacement contre la COVID-19, et le seront également pour toutes les autres crises de santé publique que nous connaitrons.

Un dangereux précédent

Imposer une contribution fiscale à certaines utilisatrices et utilisateurs du système aurait constitué un précédent dangereux qui aurait compromis l’universalité de notre système public de santé déjà ébranlée par la privatisation. Le système de santé doit être accessible à toutes et à tous et ce, sans discrimination aucune. Une telle contribution aurait accentué le clivage social et pénalisé de nombreuses personnes déjà marginalisées et vulnérables. En somme, nous refusons que le gouvernement prenne de telles mesures qui sont une pente glissante vers une marchandisation et une financiarisation des services de santé, un tel précédent est dangereux.

Imposer le fardeau des problèmes du système aux non-vaccinés aurait été une stratégie malsaine et non souhaitable qui n’aurait pas amené plus de lits ni de personnel. Nous sommes d’avis que le Premier Ministre doit prioritairement se concentrer à remettre le système public de santé sur ses rails. Nous exhortons le gouvernement Legault à réinvestir massivement en santé publique, et, tel que le recommandent tous les experts internationaux, à maintenir les efforts de consolidation de notre réseau public de la santé et des services sociaux.

Le recul du gouvernement quant à cette mesure révèle aussi l’écueil des bluffs à répétition qui ne font que faire fondre la confiance de la population. La gestion par ballon d’essai a définitivement atteint ses limites.

Le gouvernement doit travailler à consolider notre tissu social, non à le déchirer!


[1] Son manifeste  https://cssante.com/manifeste/

[2] INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC (2003). La gestion des risques en santé publique – Cadre de référence québécois, [En ligne], INSPQ (août). [inspq.qc.ca/es/node/1111]. 

[3] COMITÉ D’ÉTHIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (2021). Avis sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé contre la COVID-19, [En ligne], Institut national de santé publique, p. 3. [inspq.qc.ca/sites/default/files/publications/3091-avis-vaccination-obligatoire-travailleurs-sante-covid19.pdf]. 

Analyse, chronique et lettre ouverte

Le 12 juin 2021

La situation traîne depuis beaucoup trop longtemps. Le statu quo condamnera la population québécoise à payer de plus en plus cher. Cette situation est injustifiable. Pour le bien-être des Québécois et des Québécoises, le rapport Hoskins ne doit pas rester lettre morte!

Téléchargez la lettre complète ci-dessous.

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