Catégorie : <span>Budget et financement</span>

Le Conseil du Trésor du Québec a déposé aujourd’hui les crédits budgétaires pour 2013-2014.

En même temps, un communiqué était émis par le Ministre de la santé. Ce communiqué donne des précisions sur les 110 M$ supplémentaires consacrés aux SAD : 

78,9 M$ iront aux CSSS pour des services (directs ou via partenaires);

10 M$ pour la consolidation des organismes communautaires s’adressant aux personnes âgées;

5 M$ pour le programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique fournis par les entreprises d’économie sociale (PEFSAD)

8 M$ pour l’intégration, la coordination et la continuité des services;

5 M$ pour l’évaluation et le traitement des personnes ayant des déficits cognitifs; et

3,1 M$ pour le soutien à la certification des résidences privées.

 

Voici maintenant une brève analyse des documents du Conseil du Trésor. Vous pouvez les télécharger.

 

N.B. 1 – N’y cherchez pas le contenu du communiqué ci-haut : les budgets dont il est question sont trop pointus pour qu’on les voit apparaître dans les documents du Conseil du Trésor.

 

N.B. 2 – Vous trouverez, en pièce jointe au présent article, un document « Crédits budgétaires – analyse ciblée » renfermant différents tableaux permettant une analyse de certains budgets de dépenses. Ayez-le en main pour suivre l’analyse ci-dessous. Ces tableaux sont composés à partir des chiffres que l’on trouve dans les documents du Conseil du Trésor. Les chiffres ne correspondent pas toujours d’un document à l’autre, parfois même d’une page à l’autre, mais ce sont ceux du Conseil du Trésor.

 

N.B. 3 – Le gouvernement a annoncé une augmentation de 4,8% du budget SSS. Pour arriver à cela, il faut additionner au budget identifié « MSSS » (environ 31, 2 G$) le budget du Fonds de financement des établissements de SSS –FINESS, soit 1,4 G$. En totalisant les deux, on arrive à une augmentation d’environ 4,8% sur le budget de l’an dernier (qu’il faut aussi composer de la même façon).

 

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Le document « Crédits des ministères et organismes » confirme que:

les dépenses de la RAMQ pour les services médicaux et optométriques augmenteront respectivement de 11% et 10%, la hausse la plus importante de tout le budget SSS; il s’agit de la rémunération des professionnels rendant les services;

le gouvernement compte économiser 7% dans le budget global des Agences SSS (certaines fusions sont envisagées);

le secrétariat aux Aînés verra son budget abaissé de 2% (principalement via l’abolition du programme « Stratégie d’action en faveur des aînés »).

 

Mais c’est au niveau du Ministère des Transports qu’on retrouve la plus grande surprise : l’adaptation des véhicules pour personnes handicapées voit son budget réduit de 12%, et le transport en commun adapté, de 14%. Ces réductions auront des effets à la baisse sur les budgets dont bénéficiaient, à ce sujet, les institutions d’enseignement (-24%)), les municipalités (-19%), les OBNL (-23%) et les personnes elles-mêmes (-17%).

 

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Le document « Budgets des fonds spéciaux » affiche que :

le fonds d’aide pour l’Action communautaire autonome va diminuer de 5%; et

le fonds de financement des établissements de SSS -FINESSS (composé entre autre de la taxe santé) augmente de 45%, mais cette augmentation est passagère, puisqu’elle est due en 2013-2014 à une affectation d’une partie de la compensation pour l’harmonisation de la TVQ à la TPS (430 M$), un montant qui ne se répètera pas; ce qui signifie qu’à partir du prochain budget, le gouvernement devra combler ce manque à gagner de 430 M$ récurrent.

 

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Dans le document « Plan de dépenses et d’investissements… »,  pp. 59-60, le gouvernement annonce qu’il va récupérer :

178,0 M$ via l’optimisation dans le réseau de la santé et des services sociaux; il y a lieu de craindre que l’optimisation signifie ce que nous avons pu voir avec certains CSSS et leurs services et soins à domicile;

52,7 M$ en réduction de dépenses administratives dans les établissements et agences; ces réductions de dépenses administratives pourraient aussi se transformer en coupures de services; et

45,0 M$ par une révision des tarifs à l’égard des services préhospitaliers d’urgence et de la contribution des adultes hébergés; cela se traduira par des hausses du coût des services, l’application concrète permettant de voir où ça fera le plus mal..

 

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Mais la véritable arnaque du budget et des crédits se situe ailleurs : elle est dans l’augmentation prévue qu’on tente de nous faire comparer avec celle de l’an dernier, voulant nous faire croire qu’on augmente sensiblement le budget de la santé et des services sociaux. Il faut se rappeler que la moyenne d’augmentation annuelle enregistrée entre 2006 et 2010 était de 5,7%, avant que le gouvernement libéral impose des compressions à partir de 2010. Donc, le budget actuel souffre déjà de manques à gagner accumulés depuis 2 ans, et l’augmentation prévue à 4,8% est en-dessous du 5,7% moyen des coûts de système enregistrés avant les compressions des dernières années. 

Dans le document ci-dessous, vous trouverez à la fin des tableaux une hypothèse qui donne une idée du manque à gagner minimum liée à cette différence entre l’augmentation prévue pour 2013-2014 et celle qu’aurait donné l’augmentation moyenne de 5,7% d’avant les compressions: un montant de près de 300 M$!

 

 

Budget et financement Documents Financement

Monsieur PIerre Bouchard, 

Conseiller politique, cabinet du ministre des finances,

 

Monsieur,

 

Vu les très courts délais auxquels nous sommes tous confrontés pour ce premier budget du nouveau gouvernement, nous nous contenterons de vous soumettre par courriel certains principes qui devraient guider le gouvernement dans ses choix budgétaires, avec quelques idées appliquant ces principes, ainsi que des références à des documents pertinents en appui à nos propositions.

Tout d’abord, la Coalition solidarité santé réclame que le gouvernement tienne sa promesse d’abolir la taxe santé et la remplacer par un relèvement des impôts pour les mieux nantis.

Ensuite, pour la Coalition, le financement de la santé et des services sociaux, comme de tous les services publics, doit se faire via des impôts progressifs aux individus et aux entreprises.

À ce sujet, nous vous référons aux alternatives fiscales mises de l’avant par la Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics, avec laquelle nous collaborons. Vous y trouverez plusieurs mesures concrètes poursuivant cet objectif affectant la fiscalité des individus et des entreprises.

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Mais comme un budget est fait de deux colonnes, nous inscrirons aussi sous la colonne des dépenses deux éléments qui nous semblent fondamentaux :

D’abord, des principes de gestion: la non privatisation des services publics, la non-utilisation des contrats en PPP et la réduction maximale de l’utilisation de la sous-traitance.

La sous-traitance/privatisation et les PPP coûtent plus cher que les services publics, parce qu’il faut ajouter un profit pour le privé ou le sous-traitant, qui ne peut se réaliser qu’en : 

1.       diminuant la quantité ou la qualité des services;

2.       haussant le coût des services;

3.       abaissant les conditions salariales et de travail du personnel  rendant les services.

Et en général, ça se fait par une combinaison des trois.  Seuls les services publics nous en donnent pour notre argent. Les logos que nous avons annexés résument bien la situation et… notre position!

Ensuite, un moyen important et structurant : l’instauration d’un régime universellement public d’assurance médicaments (en lieu et place du régime hybride actuel), accompagné d’une politique du médicament permettant l’achat centralisé et un contrôle des prix; on parle ici d’économies possibles de l’ordre de 3 G$, ce qui, dans le contexte actuel, n’est vraiment pas à dédaigner.

À ce sujet, nous vous recommandons les lectures suivantes :

Ce même Marc-André Gagnon nous écrivait tout récemment :

« J’aimerais vous mentionner que l’économiste Michael Law à UBC a produit une étude récemment sur le coût des génériques au Canada. Il analyse quelles seraient les différences de coûts si une province comme l’Ontario ou le Québec procédait à l’achat de ses médicaments génériques à l’aide d’un pôle d’achat comme la Nouvelle-Zélande ou encore le régime d’assurance médicaments des anciens combattants aux États-Unis (Veterans Affairs). Les économies seraient telles que le régime public pourrait payer l’ensemble des médicaments génériques achetés dans la province (au public et au privé) et malgré tout faire des économies importantes:  http://www.chspr.ubc.ca/sites/www.cssante.com/files/publication_files/chspr_wp_law_generic_pricing.pdf

Quant aux médicaments brevetés, c’est le régime d’assurance-médicaments hybride actuel qui empêche les économies substantielles pour le Québec que réalisent déjà les autres provinces à travers les ententes confidentielles. Le régime public ontarien paie 40% à 50% moins cher pour ses médicaments anti-cancer grâce aux ententes confidentielles. L’Ontario peut donc se permettre de lister davantage de médicaments anti-cancer puisque le coût-bénéfice est beaucoup plus favorable. Ce n’est plus seulement une question de baisser les coûts, pour moi cela devient aussi une question de rendre plus accessible les médicaments trop chers qui peuvent toutefois améliorer quelque peu la qualité de vie de patients cancéreux.

À noter que le New York Times d’aujourd’hui explique qu’un tel pouvoir de négociations avec les firmes permet des résultats positifs: http://www.nytimes.com/2012/11/09/business/sanofi-halves-price-of-drug-after-sloan-kettering-balks-at-paying-it.html

En bref, tout ce que je voulais dire c’est que l’achat groupé n’est pas seulement une question de réduction de coûts, c’est aussi le meilleur levier qu’on puisse se donner pour améliorer l’accès aux nouvelles générations de médicaments (surtout biologiques et oncologiques). Si on ne se dote pas de capacité institutionnelle pour réduire les coûts, les patients continueront de subir une dégradation de l’accès à ces nouveaux médicaments. »

 

Voilà, Monsieur Bouchard.

Nous vous remercions de l’attention que vous portez déjà à nos points de vue et arguments, et demeurons disponibles pour discuter plus avant de nos propositions.

 

Jacques Benoit, coordonnateur

Coalition solidarité santé 

 

 

 

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La Coalition Solidarité Santé se souvient de la mise en place, en 2010, du FONDS DE FINANCEMENTdes établissements de santé et de services sociaux. Le Fonds sera principalement constitué des sommes prélevées pour la contribution santé. C’est donc les usagers eux-mêmes qui le financeront. L’argent sera affecté plus particulièrement au financement des établissements en fonction de leur performance, définie sur la base du volume d’interventions plutôt que de la qualité. Les indicateurs ministériels de la bonne performance risquent de privilégier des objectifs de courte vue plutôt qu’une vision globale à long terme du suivi des personnes.

Cette mesure s’inscrit dans un rapport marchand, en implantant des pratiques managériales du privé, par le développement de la concurrence entre les établissements du secteur public.
Des alternatives justes et équitables existent pour financer adéquatement nos services sociaux et de santé.

Pour conserver votre droit à la santé, passez à l’action !

Pour suivre la Coalition Solidarité Santé :
Courriel : cssante@gmail.com
Facebook : http://www.facebook.com/CoalitionSolidariteSante
 

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La définition de la santé portée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et endossée par la Coalition: «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie», constitue une vision globale de la santé. Le gouvernement doit porter ce regard à la fois sur les déterminants de la santé et sur le système québécois de santé et des services sociaux.

Le Québec a accepté le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Les choix budgétaires qu’il fait doivent être le reflet de cet engagement du gouvernement québécois. Il a donc la responsabilité de garantir le respect du droit à la santé. Cela passe par un financement public adéquat des services publics. En ce sens, l’élaboration du budget québécois doit prendre appui sur six grands principes:

  • Un budget qui tienne le cap sur les droits et privilégie le bien commun et l’intérêt public;
  • Un budget qui soutienne de façon significative les services publics et des programmes sociaux de qualité;
  • Un budget qui réduise les écarts de richesse au lieu de les augmenter;
  • Un budget qui permette le développement durable, viable et humain;
  • Un budget qui maintienne des finances publiques en conséquence, entre autres en imposant équitablement les particuliers et les corporations;
  • Un budget qui permette de renforcir le système public de santé et des services sociaux, en respect des grands principes de la Loi canadienne sur la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

Le gouvernement du Québec doit rétablir la progressivité de l’impôt des particuliers et imposer adéquatement les entreprises pour qu’elles contribuent leur juste part aux finances publiques.

Pour conserver votre droit à la santé, passez à l’action !
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Depuis de nombreuses années, le Québec est en queue de peloton quant au FINANCEMENT DE SON SYSTÈME DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX. Avec un montant annuel de 5 096$ par habitant, il est la province qui consacre la plus petite part de son budget à la santé, soit 33,1%. En comparaison, la moyenne canadienne des dépenses par habitant se situe à 5 614$ par habitant (6 266$ en Alberta) et le pourcentage moyen du budget consacré à la santé est de 39,2%.

 De plus, les dépenses en santé sont relativement stables depuis quelques années, particulièrement en ce qui a trait aux services hospitaliers et aux services médicaux. Pourtant, on nous répète qu’elles représentent un pourcentage trop important pour les finances publiques.  L’augmentation de cette part des dépenses de santé dans le budget de la province est plutôt la conséquence des réductions de revenus de l’État. En effet, la baisse des impôts de 2008 a privé le gouvernement de 950 millions $ annuellement. Récupérer ces montants permettrait de financer plus adéquatement les services publics.

Ça coûte trop cher investir en santé et ça ne rapporte rien…?

Outre le fait que le droit à la santé est un droit fondamental reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Québec a accepté le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). À ce titre, ses choix budgétaires doivent refléter cet engagement. Aussi, les dépenses en santé et services sociaux sont souvent considérées comme une perte sèche pour les contribuables québécois. Or, l’état de santé d’une population est un facteur déterminant de la croissance économique… Les nombreuses coupures qui ont eu lieu dans le réseau de la santé et des services sociaux ont donc un coût social important !

Le gouvernement du Québec doit rétablir la progressivité de l’impôt des particuliers (avec un nouveau palier d’imposition par exemple) et imposer adéquatement les entreprises pour qu’elles contribuent leur juste part aux finances publiques.

Pour conserver votre droit à la santé, passez à l’action !
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