Le projet de loi 73 a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 mai 2012 par le Ministre des finances du Québec. Son titre, « Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012 », n’annonce pas tout à fait ce qui s’y cache. Beaucoup de choses y sont touchées (9 chapitres, 181 articles). Trois éléments nous semblent importants à relever.
Les deux premiers sont au Chapitre V, « Mesures concernant certains fonds spéciaux »:
1. La section II, qui « modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’élargir l’affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux et de préciser les intervenants pouvant recevoir des sommes en provenant. » Rappelons que ce fonds est constitué par la taxe santé. L’R des centres de femmes, qui avait rencontré le Ministre Bolduc en 2010, s’était fait dire par ce dernier que la taxe santé, une fois qu’elle aurait atteint 200$, pourrait être amenée à augmenter encore, et que là, éventuellement, ils pourraient considérer la modulation en fonction du revenu. Il semble que le projet de loi nous fait entrer dans une deuxième phase du plan de réforme du financement de la santé sous le principe de l’utilisateur-payeur, par l’entremise d’une taxe inéquitable.
2. La section Section IV, qui « augmente les sommes portées au crédit … du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome », tout en changeant la façon dont seront déterminés les montants : ce ne sera plus un pourcentage des bénéfices des loteries et casinos mais des sommes précises fixées à l’avance par le gouvernement. Et si les sommes augmentent vraiment, quelle sera la commande en retour? L’application de la politique « Vieillir chez soi »?
Et le dernier élément important :
3. Tout le Chapitre VI, « Intégration d’activités à Infrastructure Québec », où le projet de loi « modifie les lois constitutives de la Société immobilière du Québec et d’Infrastructure Québec afin de permettre le transfert de certaines des activités de la première vers la seconde. »
En fait, en transférant à Infrastructure Québec l’essentiel des rôles et activités de la Société immobilière (qui possède, construit, rénove, loue, gère, entretient, etc., tous les immeubles des ministères et organismes publics), le gouvernement élargit grandement l’autoroute des PPP au Québec puisque toutes les décisions immobilières publiques se prendront dorénavant à Infrastructure Québec.
Voyons maintenant comment ça s’articule dans les détails légaux.
N.B. Pour télécharger le projet de loi 73 : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-73-39-2.html
