Catégorie : <span>Événements et actions</span>

MODE DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS

Assemblée publique

24 avril 2018, à 19h00, Centre St-Pierre, 1212 Panet, Montréal

19h à 20h

Panel-conférence

 Dr Hugo Viens

président de l’Association médicale du Québec (AMQ)

Dre Isabelle Leblanc

présidente de Médecins québécois pour le régime public (MQRP)

Guillaume Hébert

Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS)

Mylaine Breton

Professeure à l’Université de Sherbrooke

 


20h à 21h30

Interventions-échanges avec l’auditoire

Organisé par la Coalition solidarité santé

Vous pouvez voir la captation vidéo de l’assemblée.

Vous pouvez lire le communiqué de presse émis à cette occasion.

Vous pouvez prendre connaissance de la position des partis politiques (au 18 avril 2018) sur le mode de rémunération des médecins.

Autres dossiers Événements et actions Médecins

Appel des mouvements sociaux du Québec

 

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a déchiré le protocole de Kyoto. Il a subventionné et avantagé l’industrie pétrolière des sables bitumineux, contribuant à faire du Canada un des pays les plus polluants de la planète. Il a annulé plusieurs centaines études d’impact environnemental de projets industriels, notamment ceux reliés à l’extraction des ressources naturelles.

Il continue d’ignorer les demandes répétées pour la tenue d’une commission d’enquête publique sur les 1200 femmes autochtones assassinées ou disparues en trente ans. Il a détruit le registre des armes à feu, qui s’était pourtant avéré fort utile dans la lutte contre la violence faite aux femmes.

Le gouvernement Harper a affaibli les espaces démocratiques, réduit les moyens d’agir de la société civile et tenté d’empêcher la population de s’exprimer. Il a coupé les vivres aux groupes de femmes, aux ONG de coopération internationale, aux organismes d’éducation populaire et aux autres groupes qui ne partagent pas sa vision du monde. Il veut maintenant aller fouiller dans les livres comptables des syndicats pour s’assurer qu’ils ne se mêlent pas de politique. 

Il a sabré dans la recherche scientifique et licencié plus de 2000 scientifiques travaillant pour le gouvernement fédéral. Il a coupé un demi-milliard de dollars à Radio-Canada, ce qui a entraîné la suppression de plus de 3000 postes et mis en péril la qualité de la programmation du diffuseur public. Il s’est attaqué à la livraison du courrier à domicile.

Le gouvernement conservateur a contribué à élargir les écarts de revenu de sorte que, selon une étude récente, une personne de 20 ans, provenant des 10 % des familles les plus riches, dispose d’un patrimoine supérieur aux revenus de toute une vie d’une personne de 60 ans d’une famille de la classe moyenne. Il a refusé de poursuivre les subventions à long terme à 554 000 logements sociaux, mettant en danger leur accessibilité financière pour les ménages à plus faible revenu. Il a refusé de bonifier le Régime de pension du Canada pour plutôt augmenter l’âge de la retraite à 67 ans. Il a coupé dans les transferts aux provinces en matière de santé et en matière de programmes sociaux (éducation, aide sociale, etc.)

Par son odieuse réforme de l’assurance-emploi, il a notamment obligé les chômeurs et  les chômeuses à accepter des emplois à des salaires inférieurs, non liés à leurs compétences et éloignés de leur lieu de résidence, désavantageant ainsi plus fortement les catégories déjà vulnérables sur le marché du travail telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs et travailleuses précaires  (dont ceux et celles qui ont des emplois saisonniers).

Le gouvernement Harper a réduit les avantages fiscaux accordés aux fonds de travailleurs, tout en multipliant ceux profitant surtout aux plus riches, comme les Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) et le fractionnement du revenu entre conjoints. 

Il a fait fi de toutes les recommandations de diverses instances de l’ONU en matière de droits humains. 

À l’étranger, sa politique s’est alignée sur celle des faucons de la droite américaine. Il a bafoué les droits du peuple palestinien en appuyant à répétition la politique d’agression d’Israël. Il a privilégié le soutien aux compagnies minières canadiennes à l’étranger au détriment de l’aide internationale au développement. Il a opté pour la guerre, les déclarations incendiaires et une politique militariste, alors que de plus en plus de réfugiés se voient refuser l’entrée au Canada, lorsqu’ils ne sont pas carrément expulsés.  Il a entraîné le Canada dans l’obsession sécuritaire, ce qui a récemment conduit à l’adoption du projet C-51 qui accroît dangereusement les pouvoirs des services secrets canadiens.

Plus qu’un changement de gouvernement

Ce n’est pas dans ce genre de société que nous voulons vivre ! Un changement de cap est nécessaire !

Nous appelons la population à chasser le gouvernement en place. Quant aux partis d’opposition, nous les pressons de s’engager à promouvoir, au Canada comme à l’étranger, une politique basée sur la justice sociale et environnementale, sur les droits humains, sur la démocratie, sur la paix, sur la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones et sur un nouveau paradigme économique au service des personnes et non l’inverse. 

Il ne s’agit donc pas seulement de s’opposer aux conservateurs de Stephen Harper, il s’agit aussi de reprendre le contrôle de notre avenir collectif.

 

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)

Alternatives

ATTAC-Québec (Association pour la Taxation des Transactions financières pour l’Aide aux Citoyens)

Coalition Solidarité Santé

Coalition Vigilance Oléoducs (CoVO)

Comité de solidarité Trois-Rivières

Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Conseil central des syndicats nationaux de Montréal (CCSNM)

Coule pas chez nous!

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

Fédération des femmes du Québec (FFQ)

Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ)

Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)

Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)

Fondation Rivières

Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

Institut de coopération pour l’éducation aux adultes (ICEA)

Jeunes médecins pour la santé publique

Ligue des droits et libertés (LDL)

Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE)

Mouvement des travailleurs chrétiens (MTC)

Mouvement PHAS (Personnes handicapées pour l’accès aux services)

Mur de femmes contre les oléoducs et les sables bitumineux

Réseau québécois pour la simplicité volontaire

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

Analyse, chronique et lettre ouverte Événements et actions

SI LE PASSÉ EST GARANT DE L’AVENIR…

(Présentation de Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition solidarité santé)

(Vidéo de l’Assemblée)

Le 1er avril 2015 entrera en vigueur le PROJET DE LOI 10. Dans chacune des régions du Québec, des CSSS seront fusionnés avec d’autres établissements et l’Agence régionale pour créer d’immenses Centres intégrés de Santé et de Services sociaux (CISSS) ou Centres intégrés universitaires de Santé et de Services sociaux (CIUSSS). Des 182 établissements existants, le réseau public de santé et de services sociaux du Québec ne comptera plus que 34 établissements.

Le 1er avril 2015, le ministre de la Santé et des Services sociaux deviendra le principal décideur de toutes questions tant locales, régionales que nationales, il contrôlera tout, tant la prestation que le prestataire des soins et services, il nommera ou démettra toutes personnes responsables. Ainsi, que l’on travaille dans le réseau public de la santé, ou dans le milieu communautaire qui y collabore, ou qu’on soit simplement citoyenne et citoyen du Québec ayant droit à la santé et à des soins et services publics de santé, personne ne sera épargné. Le ministre dit qu’il sabre la bureaucratie, mais dans les faits, il coupe plutôt dans la démocratie.

Le 1er avril 2015, avec l’application du PROJET DE LOI 10, débutera la plus grande entreprise de privatisation du système public de santé et de services sociaux québécois. 

Parce que, comme on dit, « si le passé est garant de l’avenir,… »

Allons voir ce passé pas si lointain. 

Mais avant, nous tenons à vous faire cette mise en garde : toute ressemblance avec des personnes ou des événements existants ou ayant existé pourrait ne pas être que pure coïncidence.

Nous sommes en 2003. Le 4 avril : élection du Parti Libéral à Québec; premier ministre : Jean Charest; ministre de la Santé désigné: Philippe Couillard.

6 mois plus tard, à l’automne : dépôt par le ministre Couillard du PL 25 qui fusionne les hôpitaux, les CHSLD et les CLSC pour former des Centres de Santé et de Services sociaux (CSSS), et créer les Agences régionales de SSS. Les objectifs poursuivis : améliorer l’accès aux services, diminuer la bureaucratie, faire des économies.

Le 19 décembre: imposition d’un bâillon pour l’adoption du PL 25.

2006, en juin : dépôt par le ministre Couillard du PL 33 permettant trois chirurgies en clinique privée et leur couverture par des assurances privées.

6 mois plus tard, le 13 décembre : imposition d’un bâillon pour l’adoption du PL 33.

2007 : par voie règlementaire, le ministre Couillard permet aux médecins de s’incorporer (DR INC). Ceux et celles qui changeront de statut légal changeront également de statut fiscal, pouvant être reconnus comme entreprise privée, et ayant ainsi accès à des déductions pour entreprises.

En juin 2008 : d’abord le 18, par décret, le ministre Couillard ajoute une cinquantaine de traitements médicaux ou de chirurgies pouvant être réalisées en cliniques privées spécialisées avec couverture d’assurances privées (Vous vous souvenez du PL 33 adopté sous le bâillon en 2006? de trois chirurgies, on passe à 50! Ça s’appelle avoir de la suite dans les idées).

Puis, une semaine plus tard, le 25 juin : toujours par décret, le ministre Couillard réduit de moitié le coût des permis de clinique privée spécialisée, avant de démissionner et de quitter la politique.

Moins de 2 mois plus tard, le 18 août : M. Couillard rejoint Persistence Capital Partners, une société qui se décrit elle-même comme « le seul fonds privé d’investissement au Canada dédié à développer des opportunités d’investissement offrant un fort potentiel de croissance dans le secteur de la santé ». M. Couillard parle d’acquisitions futures, pour PCP, de « cliniques d’imagerie médicale […] ou de cliniques médicales ou de chirurgie, comme la Clinique Rockland ».

Toujours en 2008, en décembre : devant une assemblée d’assureurs, le nouveau partner Couillard plaide pour le privé en santé, expliquant qu’on devrait «autoriser l’ouverture de plus de cliniques privées associées, permettre aux médecins québécois de pratiquer dans le privé et autoriser les Québécois à contracter des assurances privées pour des actes couverts par le régime public ». Il ajoute qu’«il n’y a rien de scandaleux à ce qu’on fasse des profits dans le secteur de la santé» et que « l’une des réalisations dont il [était] le plus fier en cinq ans passés à la tête du ministère de la Santé, c’est l’entente [de sous-traitance pour des chirurgies] conclue avec [la clinique médicale privée] Rockland MD ».

En 2010, un rapport d’évaluation du MSSS fait état qu’après six ans de fusion des CSSS, il n’y a pas d’amélioration d’accès aux services, que la surcharge de travail observée au début chez les gestionnaires est toujours aussi importante sinon plus, que la distance entre les installations complexifie la gestion, que la structure organisationnelle n’est pas encore totalement stabilisée, que les membres du personnel se sentent isolés et peu soutenus, que dans plusieurs CSSS, la stabilité de l’organisation n’est pas encore gagnée et qu’il y a un sentiment de confusion à savoir qui relève de qui et qui fait quoi.

De plus, presque tous les sites ont eu recours à des consultants ou à des firmes extérieures privées pour certains dossiers tel le soutien des cadres intermédiaires dans la gestion du changement ou la rédaction de documents stratégiques. 

Je le rappelle : cette évaluation est faite six ans après des fusions qui ont réunies sous une seule administration de CSSS en moyenne une dizaine d’établissements, et jusqu’à 18 pour le plus gros, celui de Laval.

Il y a un an presque jour pour jour, le 12 Mars 2014, la Coalition solidarité santé tenait ici même au Centre St-Pierre une assemblée publique pour faire le bilan de 10 ans des CSSS.  Les panélistes étaient David Levine, ex-PDG de l’Agence de la Santé et des Services sociaux de Montréal, André-Pierre Contandriopoulos, professeur et chercheur à l’Université de Montréal, René Lachapelle, ex-organisateur communautaire du réseau de la santé et chercheur associé à l’UQO et Johanne Archambault, ex-responsable de l’Observatoire québécois sur les réseaux locaux de services. 

Ces personnes nous ont fait part de leur évaluation respective des fusions d’établissements, et des résultats obtenus au regard des attentes.

Pour toutes les personnes présentes à l’assemblée, panélistes inclus, les fusions de 2004 n’ont pas rempli les promesses faites. Au contraire, elles ont plutôt causé les problèmes suivants :

1) Augmentation du pouvoir des médecins au détriment de la première ligne

2) Perte de proximité des services

3) Peu (ou pas) d’intégration ni de continuité des services, approche populationnelle trop complexe

4) Coupures et réductions de services

5) Détérioration des services sociaux

6) Des structures trop grosses et ingérables

7) Recul de la démocratie

8) Impact négatif sur le personnel et les relations de travail

9) Une gestion inappropriée: la Nouvelle gestion publique

10) Augmentation de la privatisation.

Dix problèmes pour dix ans de fusions.

Le dernier problème, l’augmentation de la privatisation, c’est le pire des résultats qu’on a vu se développer avec les fusions. On a utilisé les ressources du public au service du privé, contrairement à ce que disait le gouvernement libéral de l’époque (son slogan était « le privé au service du public »).  On a ainsi sous-traité des services d’entretien, de buanderie, d’alimentation, de fournitures médicales, des services à domicile, des chirurgies, des agences de personnel, et on a utilisé des PPP pour des hôpitaux, dans l’hébergement, etc. 

En dix ans, la sous-traitance, la privatisation, l’économie-socialisation, la communautarisation et les PPP ont pris place et sont mieux implantés partout dans notre système public de santé et de services sociaux. 

En 10 ans, les budgets de la santé ont doublé, et le nombre de cadres a augmenté de 30%.

Et le PL 10 que nous a présenté le ministre Barrette, de par ses fusions à beaucoup plus grande échelle encore, ne fera qu’amplifier tous ces problèmes, privatisation incluse. Alors, si ce n’est pas le résultat escompté, il est encore temps de faire marche arrière : on ne peut faire la même erreur deux fois, parce que la deuxième fois, ce n’est plus une erreur, c’est un choix!

D’ailleurs, deux organismes qui ont appuyé le PL 10 nous laissent croire que ce n’est pas une erreur. 

D’abord, la Fédération des Chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui écrivait lors de la commission parlementaire : 

« …le secteur public doit envisager, de façon pragmatique, des alliances avec le privé,… La Fédération signale aussi que la sous-traitance dans la production d’un service public ou d’une de ses composantes peut être aussi bien livrée par une entité publique [que] par une entreprise privée, une coopérative ou une OSBL. De plus, d’un point de vue de développement économique, les entreprises peuvent profiter des marchés publics pour prendre de l’expansion. Dans les fonctions susceptibles de faire l’objet d’une sous-traitance concurrentielle, la Fédération indique notamment les fonctions auxiliaires (comme l’entretien ménager ou les services informatiques), les chirurgies d’un jour ou encore l’hébergement et les soins de longue durée pour personnes âgées. »

Elle ajoutait également que : 

« La modification de l’organisation et de la gouvernance du système de santé […] s’insère dans la révision générale de la fiscalité et des programmes de l’État, à laquelle la FCCQ participe activement. Tel que mentionné dans son mémoire présenté aux commissions Godbout et Robillard, la FCCQ rappelle que l’exercice de fond que le gouvernement du Québec est en train de mener doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les rapports entre l’État et les entreprises. L’État peut en fait être un état-percepteur, à travers la fiscalité des sociétés; un état-soutien, à travers les programmes et mesures d’aide aux entreprises; ou encore un état-acheteur, à travers le choix des modes de production et de fourniture des services publics.

L’autre organisation ayant appuyé le PL 10, l’Institut sur la gouvernance des organisations privées et publiques (IGOPP), ajoutait ce conseil: 

Le modèle de gestion proposé par le projet de loi 10 […] est bien rodé dans le secteur privé où il porte le nom de «gouvernance stratégique » ou « gouvernance interne ». Toutefois, ce modèle de gestion est rare et méconnu dans le secteur public. Il faudra donc devenir clair et explicite quant à son fonctionnement et fournir aux dirigeants des CISSS la formation appropriée. »

Devrions-nous ajouter que le PL 10 consacre également l’omnipotence du ministre et de son ministère, ce qui revient à dire que l’on consacre l’éloignement des milieux, le déracinement, et la méconnaissance des complexités du terrain. C’est la recette parfaite pour augmenter l’inefficacité, les erreurs et le gaspillage, sans diminuer les budgets consacrés à l’administration.

Mais revenons à notre voyage dans le temps. 

En avril 2014, le 7 avril plus précisément : élection du Parti Libéral à Québec; premier ministre : Philippe Couillard; ministre de la SSS : Gaétan Barrette.

À l’automne (6 mois plus tard –encore?) : dépôt par le ministre Barrette du Projet de loi 10 fusionnant tous les établissements, les CSSS et l’Agence régionale SSS d’une même région (sauf exception) pour former d’immenses Centres Intégrés de Santé et de Services sociaux (CISSS) ou Centres Intégrés Universitaires de Santé et de Services sociaux (CIUSSS). Objectifs : Améliorer l’accès aux services, diminuer la bureaucratie, faire des économies!

7 février 2015: imposition d’un bâillon pour adopter le PL 10.

Et en février, Radio-Canada annonçait qu’après 7 années de DR INC, 45 % des 22 500 médecins du Québec (près de 10 250) sont incorporés, ce qui fait perdre plus de 150 M$ d’impôts aux gouvernements.

Alors, que devrions-nous prévoir pour les années à venir?

Vous l’avais-je dit au début?… Si le passé est garant de l’avenir,… je vous laisse prédire la suite.

Avant de terminer, j’aimerais encore dire…

Lors de l’étude article par article en commission parlementaire, Françoise David a proposé un amendement: biffer à l’article 1 les objectifs du projet de loi 10, parce que ce n’est pas vrai que le PL 10 va simplifier l’accès aux services, améliorer la qualité et accroître l’efficience. 

Bien qu’incapable d’identifier un article qui y concourrait, qui en parlait ou expliquait comment cela allait se faire, bref, qui démontrait l’adéquation entre les objectifs de son PL et les moyens qu’il contient, le ministre s’est dit convaincu que « l’ensemble de sa réforme » allait atteindre ces objectifs et, par conséquent, l’amendement fut rejeté. 

Le ministre l’avait pourtant dit lui-même très clairement lors de notre passage en commission parlementaire : 

« J’l’ai dit cent fois en trois semaines : le projet de loi 10, en termes d’accès à la première ligne, c’est pas ça qui va régler ça, c’est autre chose. Le «autre chose» est en train de se discuter et on verra bien où c’est que ça va finir. J’l’ai dit, là. J’peux pas être plus clair que ça : ne reprochez pas au projet de loi 10 de ne pas s’adresser à l’accès alors qu’il n’est pas fait, le projet de loi, pour s’adresser à l’accès.”

Ça m’apparaît pourtant essentiel et fondamental : le ministre contredisait son propre projet de loi!  

Et en ce qui me concerne, ça ressemble drôlement à quelque chose…

D’ailleurs, sur le site du SPVM , on trouve cette définition :

« La fraude consiste à mener malhonnêtement le public ou une personne à encourir une perte financière, à se départir d’un bien ou à fournir un service à la suite d’une tromperie, d’un mensonge, d’un abus de confiance ou de tout autre moyen semblable.

Comment différencier un VOL d’une FRAUDE?

La présence ou l’absence de consentement demeure le critère permettant de distinguer le VOL de la FRAUDE. Ainsi,

– il y aura VOL lorsqu’une personne s’empare d’un bien sans le consentement  de la victime.

– il y aura FRAUDE lorsqu’une personne s’approprie un bien, un service ou de l’argent avec le consentement de la victime, mais que ce consentement a été obtenu par tromperie ou ruse ou tout autre moyen malhonnête. »

Alors, selon vous, pourrait-on dire que…

… Le ministre mène malhonnêtement la population du Québec à encourir une perte financière, à se départir d’un bien (comme le réseau public de SSS pour le privatiser)?

… Que de par l’omnipotence qu’il se donne avec son PL, il s’approprie tous les services publics sociaux et de santé, avec le consentement de la victime (la population, l’Assemblée nationale), mais que ce consentement est obtenu par tromperie ou ruse ou tout autre moyen malhonnête (comme sa seule parole, son instinct, sa conviction personnelle,… et à l’encontre de tout ce qui se fait, se dit, s’écrit, s’étudie et s’enseigne partout dans le monde)?

D’après vous, pourrait-on porter une accusation?…

 

Merci de votre attention.

Allocutions et discours Documents Événements et actions Privatisation Lean

 

 

Assemblée publique sur les 10 ans des CSSS

12 mars 2014, Centre St-Pierre, 19h.

Animée par Lorraine Guay

Panélistes invités:

David Levine, ex PDG de l’Agence de la Santé et des Services sociaux de Montréal

Johanne Archambault, ex responsable de l’Observatoire québécois sur les réseaux locaux de services

André-Pierre Contandriopoulos, professeur et chercheur à l’Université de Montréal

René Lachapelle, ex organisateur communautaire du réseau et chercheur associé à l’UQO

Mise au jeu de la

Coalition solidarité santé

Dans les années soixante, le Québec a décidé de se doter d’un réseau public de santé et de services sociaux. Mais ce n’est qu’au début des années soixante-dix qu’une vision plus précise s’est dessinée et que s’est déployé le réseau avec ses différentes institutions et mandats. Ce déploiement du réseau prendra plus de 20 ans.

Dans les faits, notre système de santé et de services sociaux « moderne » est encore jeune. Ce qui ne lui a pas évité d’affronter plusieurs épreuves, dont de fortes compressions budgétaires, dès le début des années 80.

De manière générale, malgré le retard à rattraper, le Québec s’est doté durant cette période d’un système de santé et de services sociaux de qualité, relativement accessible malgré l’étendue du territoire, et qui fait une place importante aux services sociaux et à la complémentarité des disciplines dans l’administration des services. Le système québécois s’est d’ailleurs mérité plusieurs reconnaissances internationales.

En 1992, le gouvernement adopte la Loi 120. Il s’agira d’une opération majeure pour le Réseau. Elle aura ses détracteurs et ses partisans, mais la Loi 120 confirme une certaine vision « globale » de la santé et du bien-être des personnes, elle établit l’importance des organismes communautaires dans le respect de leur autonomie, et renforce les instances de décisions régionales. Mais aussi, elle prépare la venue de compressions majeures en décentralisant.

Durant la même période, la désinstitutionalisation de plusieurs services devient la norme.

Puis en 1996, le nuage du déficit zéro apparait… Et déboulent les compressions, les fermetures, les mises à la retraite, etc.

En 2003, on peinait encore à reprendre notre souffle quand le nouveau ministre SSS Philippe Couillard propose une nouvelle réforme : la Loi 25.

Le ministre soutient lors de la présentation de sa réforme que :

• la fusion des établissements favorisera le continuum de service, donc la maximisation des ressources;

• la première ligne sera priorisée;

• les nouveaux établissements seront responsables de la santé de la population de leur territoire (responsabilité populationnelle);

• chaque citoyen aura droit à son médecin de famille;

• les temps d’attente seront diminués;

• les coûts financiers pour le gouvernement seront diminués;

• la protection des ressources allouées aux services sociaux sera assurée (clapets);

• les Régies régionales seront abolies.

Ce sera l’une des plus importantes réformes de structures de l’histoire récente du Québec.

10 ans plus tard, qu’est-il advenu du réseau de la santé et des services sociaux au Québec?

• On cherche encore quelqu’un pour nous expliquer la notion de responsabilité populationnelle;

• Malgré l’augmentation du nombre de médecins et… de leur rémunération, on se demande qui a un médecin de famille?;

• Le nombre de postes-cadres a augmenté de 30% depuis 10 ans;

• Le poids financier du réseau sur les finances publiques ne cesse d’augmenter, passant de 42% du budget de l’État en 2003 à 45% en 2013;

• L’atrophie des services sociaux est alarmante;

• Pour les organismes communautaires, la régionalisation s’est transformée en « localisation » et ils se battent toujours pour obtenir un financement à la mission globale respectueux de leur autonomie et de leurs spécificités face au réseau, et qui soit à la hauteur de leurs besoins et de ceux de la population.

• Les Régies régionales de santé et des services sociaux ont été… remplacées par des Agences, avec des budgets augmentés, mais vidées des postes électifs aux conseils d’administration.

D’ailleurs, le changement de nom n’est peut-être pas innocent puisque que dans le dictionnaire, le mot « régie » est associé à des mots comme « administration, conduite, direction, gestion, gouvernement, » alors que le mot « agence » est plutôt associé à des mots comme « affaire, bourse, succursale, intermédiaire, commerce… »

En 2003, le Dr Dutil déclarait en commission parlementaire :

« La réforme est hospitalo-centriste. Les directeurs d’hôpitaux – et j’en ai été un – n’ont pas l’expertise pour diriger et réseauter les soins de première ligne. »

Ce soir, nos panélistes feront à leur tour un bilan des résultats de cette fusion des établissements.

Mais ensuite, c’est vous qui pourrez prendre la parole pour interroger, pour nous partager vos questionnements, et votre propre bilan de la fusion, des jours heureux qu’elle promettait, et des réalités qu’elle a laissées sur le terrain.

Bonne soirée !

Voir la conclusion de la soirée.

Voir l’intégralité de l’assemblée.

Autres dossiers Événements et actions

En 2010, le gouvernement Charest a fait un ajout au rapport d’impôt provincial : la ligne 448 ! Cette ligne représente le montant que chaque contribuable doit payer comme «contribution» aux services de santé.

 
Qu’est-ce que la taxe santé?
La taxe santé, que le gouvernement appelle la « contribution santé », est une mesure de financement du système de santé et de services sociaux établie dans le budget 2010 du ministre des finances du gouvernement Charest. Elle s’ajoute au paiement des impôts et à la contribution au Fonds des services de santé (FSS) déjà en vigueur.

Les montants de cette taxe ont été fixés pour les trois premières années d’imposition. Ainsi,… 

… pour 2010, le montant était de 25$.
… pour 2011, le montant était de 100$.
… pour 2012, le montant est de 200$.

Quand doit-on payer cette taxe?
La taxe santé est à inscrire à la ligne 448 de votre déclaration d’impôt provincial. Elle doit donc être versée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration, soit le 30 avril au plus tard.


Qui doit payer cette taxe?

Cette taxe s’applique à tout résident du Québec âgé de 18 ans et plus. Dans un couple, chacun des conjoints doit payer sa contribution. Des seuils d’exemption, qui dépendent du revenu familial et de la situation familiale, ont été instaurés. Ils sont différents pour chaque année d’imposition.

 



Seuils d’exemption
 

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Pourquoi cette taxe?
En 2010, le gouvernement Charest, par son ministre des finances Raymond Bachand, affirmait qu’il lui fallait trouver de nouvelles sources de financement pour combler les dépenses en santé. Le ministre Bachand prétendait qu’il ne pouvait faire autrement, et considérait que le principe qui devait régner était celui de l’utilisateur-payeur, c’est-à-dire qu’une personne devrait payer quand elle utilise un service. Selon le ministre, les gens auraient dû payer leurs services de santé de la même façon qu’ils achètent une marchandise au magasin. Et ça débutait avec cette taxe santé payable une fois par année lors du rapport d’impôt. D’autres mesures avaient été envisagées pour le futur, comme une franchise santé (ticket modérateur) que le gouvernement avait laissée de côté à ce moment. 

 


La réalité : une mesure injuste et inéquitable
Le montant que rapporte cette taxe santé est de 945 millions de $. Or, ce montant équivaut à la somme que le gouvernement a consenti en baisses d’impôts en 2008…
 
La taxe santé s’applique à tous également, mais pèse plus lourdement sur la classe moyenne, sur les femmes, sur les personnes au revenu modeste, les personnes âgées et retraitées. Seuls les ménages très défavorisés en sont exemptés. Une charge supplémentaire de 200$ pour une personne au revenu modeste représentera un fardeau financier beaucoup plus élevé que pour celle qui gagne 300 000$ et plus.

 


Qui sont les plus touchés par cette mesure?
Les femmes sont particulièrement touchées par cette taxe, comme par la tarification croissante des services de santé. Comparativement aux hommes, elles ont moins facilement accès à l’emploi et à la syndicalisation, elles gagnent des salaires inférieurs et elles occupent  plus souvent des emplois précaires et à temps partiels.

Les personnes âgées, avec un revenu moyen autour de 20 000$, donc au-dessus du seuil d’exemption de la taxe santé, sont également très affectées.

 


Mais alors : comment financer la santé?
Au Québec, il y a 40 ans, nous avons rejeté que la capacité de payer détermine l’accessibilité aux services de santé. Comme société, nous avons décidé que la santé était un droit, pas une marchandise. On a mis sur pied l’assurance-maladie pour que toutes et tous puissent avoir accès aux services selon leurs besoins, et on a décidé que les services seraient financés par des impôts sur le revenu, déterminés selon la capacité de payer de chacune et chacun, entreprises et individus.

La taxe santé constitue une brèche dans ce mode de financement par les impôts, considéré comme le moyen le plus équitable. Elle ouvre aussi la voie à d’autres tarifications.

Quoi qu’en dise le gouvernement, un fait demeure : la santé n’est pas une marchandise, ni une occasion d’affaire. Elle est un droit. Et comme société, nous avons déjà fait ce choix.

 



Quelles sont les solutions?
Des solutions existent pour financer et garantir l’accessibilité et la qualité des services publics et ainsi préserver le droit à la santé. Les principes qui doivent nous guider sont l’équité, la solidarité sociale et l’universalité des services publics. Pour cela, il faut :

  •  Accroître les revenus de l’État grâce à une fiscalité progressive qui réclame plus d’impôts des particuliers dont les revenus sont très élevés et des entreprises qui réalisent des profits considérables;

Une fiscalité plus juste et équitable permettrait de financer :

 

 Des appuis à l’abolition de la taxe santé
L’abolition de la taxe santé ne recueille pas ses appuis uniquement dans la population, les organisations communautaires et syndicales, elle a aussi fait son chemin à l’Assemblée nationale.

Québec solidaire (QS) a été le premier parti d’opposition à s’objecter à la taxe santé.

En février 2012 le Parti Québécois s’est engagé lui aussi a abolir concernant ses intentions s’il était élu. Pendant toute la campagne électorale d’août 2012, Pauline Marois a martelé cet engagement sur toutes les tribunes. Mais quelques semaines après avoir été élu, le gouvernement du Parti québécois reculait sur sa promesse, et annonçait que pour 2012, la taxe santé serait maintenue telle que prévue au départ, et pour les années à venir, la taxe santé serait modulée, mais non abolie. Pourtant, le PQ ne s’était pas engagé à moduler la taxe santé, il s’était engagé à l’abolir!

 

Que pouvons-nous faire ?
Nous devons continuer de demander l’abolition de cette taxe santé. Parlons-en dans notre entourage, à notre famille, nos amis, nos voisins. Rappelons-leur l’existence de cette taxe injuste et inéquitable à la ligne 448 du rapport d’impôt provincial.

Faisons connaître notre opposition au gouvernement. Rappelons-lui son engagement pré-électoral, qu’il comprenne que des promesses, ça se tient ! Et réclamons que le financement de nos services de santé se fasse via les impôts sur le revenu, en fonction de la capacité de payer de chacune et chacun, entreprises et individus.

On peut signer et faire signer une lettre-type de protestation citoyenne, et l’envoyer par télécopieur à toutes les personnes ci-dessous:

• notre député de comté – toute allégeance (consulter la liste);

• le Ministre responsable de notre région;

• le Ministre des finances du Québec;

• la Première Ministre du Québec.

Les organisations peuvent endosser une lettre-type de protestation d’organisme et la faire parvenir à la Coalition par courriel (cssante@gmail.com ) ou par la poste avant le 30 avril 2013.

On peut reprendre et copier les courts messages suggérés sur “Twitter”.

On peut surtout télécharger le matériel d’information de la campagne « Maintien de la taxe santé… », l’imprimer et le diffuser largement.

 

Tract en couleur
Tract en NB
Affiche en couleur
Affiche en NB
 

Disons « NON à la contribution santé! NON au maintien de la taxe santé! »

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