Le 25 septembre 2014, le ministre de la santé et des services sociaux M. Gaétan Barrette déposait le Projet de loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.
Une commission parlementaire a été appelée pour entendre toutes les personnes et organisations désirant s’exprimer à ce sujet.
Vu la tenue hâtive de la commission, plusieurs intervenants ont protesté du peu de temps dont ils et elles disposaient pour préparer leur mémoire. L’horaire des auditions proposé au départ a donc été modifié à quelques reprises.
La Coalition solidarité santé, qui y a déposé son mémoire, s’est fait entendre le mercredi 12 novembre 2014, à 17h. Son passage a été précédé d’un point de presse à l’Assemblée nationale, en compagnie de Françoise David, députée de Québec solidaire du comté de Gouin. La prestation en commission s’est ouverte par un discours de présentation du mémoire de la Coalition.
Les regroupements communautaires en santé et services sociaux de Montréal ont émis un avis pour le maintien d’une cohérence régionale dans le cadre du PL 10.
Ci-dessous, vous trouverez un éventail des nombreuses positions et oppositions qui se sont manifestées en commission parlementaire, par des intervenantes et intervenants de divers horizons.
Vous pouvez également prendre connaissance de l’ensemble des mémoires déposés, ainsi que des présentations et échanges entre les personnes présentant leurs mémoires et les parlementaires, et entre les parlementaires eux-mêmes.
CE QU’ILS ET ELLES PENSENT DU PROJET DE LOI 10…
“LES VRAIES AFFAIRES”
LA FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC -FCCQ (extrait de leur communiqué de presse) “LA FCCQ APPUIE LE PROJET DE LOI 10 ET PROPOSE UNE CONTRIBUTION ACCRUE DU SECTEUR PRIVÉ”
“… La FCCQ signale aussi que la sous-traitance dans la production d’un service public ou d’une de ses composantes peut être aussi bien livrée par une entité publique comme par une entreprise privée, une coopérative ou une OSBL. De plus, d’un point de vue de développement économique, les entreprises peuvent profiter des marchés publics pour prendre de l’expansion. Dans les fonctions susceptibles de faire l’objet d’une sous-traitance concurrentielle, la FCCQ indique notamment les fonctions auxiliaires (comme l’entretien ménager ou les services informatiques), les chirurgies d’un jour ou encore l’hébergement et les soins de longue durée pour personnes âgées. […]
La modification de l’organisation et de la gouvernance du système de santé et des services sociaux s’insère dans la révision générale de la fiscalité et des programmes de l’État, à laquelle la FCCQ participe activement. Tel que mentionné dans son mémoire présenté aux commissions Godbout et Robillard, la FCCQ rappelle que l’exercice de fond que le gouvernement du Québec est en train de mener doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les rapports entre l’État et les entreprises. L’État peut en fait être un état-percepteur, à travers la fiscalité des sociétés; un état-soutien, à travers les programmes et mesures d’aide aux entreprises; ou encore un état-acheteur, à travers le choix des modes de production et de fourniture des services publics.“
– Lire leur mémoire. N.B. La FCCQ ne sera pas entendue en commission parlementaire.
INSTITUT SUR LA GOUVERNANCE – IGOPP (cliquez ICI pour prendre connaissance de la composition du Conseil d’administration) (extrait de leur mémoire)
“Le modèle de gestion proposé par le projet de loi 10 s’apparente au système de gestion mis en place par toute entreprise privée devant orchestrer et contrôler les activités de multiples divisions réparties géographiquement. Ce modèle est bien rodé dans le secteur privé où il porte le nom de « gouvernance stratégique » ou « gouvernance interne ». Toutefois, ce modèle de gestion est rare et méconnu dans le secteur public. Il faudra donc devenir clair et explicite quant à son fonctionnement et fournir aux dirigeants des CISSS la formation appropriée. […]
Le projet de loi propose aussi en son article 11 des profils de compétence pour les membres indépendants. L’intention est louable mais le projet de loi fait fausse route en attribuant un critère de compétence pour chaque administrateur. Ces profils de compétence et d’expérience, une norme de la gouvernance contemporaine, visent à rassembler au conseil des individus qui, collectivement, possèdent ces compétences recherchées. Il est inapproprié d’associer une personne à une compétence. De plus, alors que les compétences identifiées aux alinéas 1 à 5 de l’article 11 sont pertinentes et usuelles (vérification, risques, ressources humaines, gouvernance et éthique), il est difficile de comprendre à quelle compétence font référence les alinéas 6 (jeunesse) et 7 (services sociaux). […] Nous suggérons fortement que les réunions du conseil et de ses comités se tiennent à huis clos. ” – Leur présentation en commission le 29 octobre.
L’AILE RURALE DES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE ET AIDE À DOMICILE DU QUÉBEC
LA COALITION DES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE À DOMICILE
LA FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES DE SERVICES À DOMICILE ET DE SANTÉ DU QUÉBEC
(extrait de leur mémoire)
“Recommandation 1 : Le réseau des EÉSAD propose que le point 8 de §1. — Composition, mandat et qualification des membres se lise comme suit : 8. Huit ou, lorsque l’établissement exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire, neuf personnes indépendantes nommées conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
Recommandation 2 : Le réseau des EÉSAD propose que l’article 11 de la section se lise comme suit : 11. Avant de procéder à la nomination des membres indépendants d’un conseil d’administration, le ministre doit établir des profils de compétence dans chacun des domaines suivants : 8° Entreprise d’économie sociale en aide à domicile.
Recommandation 3 : Le réseau des EÉSAD recommande la création d’une table de concertation pour chaque CISSS réunissant l’ensemble des partenaires et fournisseurs qui offrent des services de santé dans sa région (EÉSAD, société d’Alzheimer, coopérative de santé…).
Recommandation 5 : Le réseau des EÉSAD recommande la création d’ententes de service entre les EÉSAD et le CISSS concernant la prestation des services d’aide à la vie domestique et à la vie quotidienne…” – Leur présentation en commission le 10 novembre.
LA PROFESSION MÉDICALE
COLLÈGE DES MÉDECINS (extrait de leur mémoire):
“…Nous savons que le développement et la consolidation de la première ligne constituent la base de la pyramide de soins du réseau de la santé et qu’elle a toujours été cruellement négligée depuis la mise en place du système public de santé au Québec. Or, dans ce projet de loi, non seulement ne voit-on pas de plan pour l’améliorer, mais elle en est complètement exclue au profit des établissements, alors que la majorité des médecins de première ligne exercent hors des établissements. Quand va-t-on voir un plan précis qui reliera les médecins de première ligne au réseau des établissements pour consolider cette première ligne?“ – Leur présentation en commission le 20 octobre.
FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC – FMSQ (extrait de leur mémoire):
“… La fusion de l’ensemble des établissements en une instance régionale désignée « Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) » a davantage pour effet de créer une superstructure régionale que d’accroître l’autonomie et la marge de manoeuvre de chacun des établissements de santé. Ce n’est donc plus le palier régional que l’on abolit, mais bien le palier local qu’on attaque.[…] Nous croyons qu’une réorganisation d’une telle envergure pourrait engendrer des bouleversements importants et des effets davantage négatifs que positifs. Les avantages ne seront constatés qu’après de nombreuses années d’instabilité et de sous-performance; peut-on se le permettre dans l’état actuel du système de santé ou les livrables sont requis maintenant?” – Leur présentation en commission le 20 octobre.
FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC – FMOQ (extrait de leur mémoire):
“…en matière de santé publique, plusieurs médecins entretiennent des inquiétudes légitimes relativement à la mise au rancart des responsabilités jusqu’ici dévolues aux CSSS exploitant une mission de Centre local de services communautaires en matière d’élaboration, de mise en oeuvre, d’évaluation et de mise à jour des plans locaux d’action. Pour beaucoup de médecins, l’inquiétude à l’égard du projet de loi n° 10 provient également de l’appréhension de voir les services hors établissement et ceux offerts en CLSC devenir des laissés-pour-compte pour, éventuellement, s’amenuiser sous l’influence qu’exerceront les grands hôpitaux d’une région sur la gestion du CISSS et sur son gigantesque budget. Plusieurs doutent avec raison de la capacité de la nouvelle équipe de direction centralisée et du nouveau conseil d’administration de comprendre et de tenir compte de la réalité d’un sous-territoire qui bénéficiait jusqu’à tout récemment de son propre CSSS.” – Leur présentation en commission le 21 octobre.
FÉDÉRATION DES MÉDECINS RÉSIDENTS DU QUÉBEC – FMRQ (extrait de leur mémoire):
” Est-ce que le projet de loi no 10 constitue un pas dans la bonne direction? Souhaitons-le, mais tous les citoyens – et a fortiori les acteurs du réseau de la santé et des services sociaux – gagneraient à ce que le gouvernement présente ce qui constituerait la suite du projet de loi no 10 et les objectifs poursuivis à moyen et à long terme, puisque qu’une nouvelle réforme des structures n’est certainement pas une solution en soi. Signer un chèque en blanc au ministre de la Santé et des Services sociaux sans savoir ce que nous recevrons en échange ne fait politiquement et démocratiquement pas de sens, d’autant plus – et nous y revenons dans notre mémoire – que le projet de loi, tel que proposé, donnerait au Ministre des pouvoirs de gestion directe des établissements de santé et de services sociaux qui sont sans précédent.” – Leur présentation en commission le 22 octobre.
ASSOCIATION MÉDICALE DU QUÉBEC (extrait de leur mémoire)
“En ce qui concerne la nomination des membres des conseils d’administration des CISSS, ainsi que du PDG et du PDGA, il y a lieu de se questionner sur l’indépendance des personnes nommées et les risques de conflits d’intérêts. Afin de procéder à ces nominations, un comité d’experts est chargé de faire ses recommandations au ministre. Par contre, ce comité est constitué de membres « dont la candidature a été recommandée par un organisme reconnu en matière de gouvernance d’organisations publiques identifié par le ministre ». Ainsi, le ministre joue un rôle même dans la constitution du comité d’experts chargé de faire les recommandations pour les nominations et peut nommer une personne de son choix lorsque les listes ne sont pas conformes. Comment s’assurer que ces nominations ne puissent pas augmenter l’influence du ministre sur le réseau de la santé et du parti politique au pouvoir? Quels sont les mécanismes qui vont assurer une indépendance des membres des conseils d’administration par rapport au ministre qui les a nommés? Comment une personne nommée par le ministre pourra-t-elle partager ses réserves ou exprimer son désaccord en ce qui a trait aux décisions ou aux orientations ministérielles dans un contexte ou le ministre a le pouvoir de remplacer le PDG ou le PDGA ou d’assumer une partie des pouvoirs du conseil d’administration? Finalement, quelle est la légitimité d’un PDG ou d’un PDGA aux yeux de la population et des employés du réseau de la santé lorsqu’il est nommé directement par le ministre?” – Leur présentation en commisison le 23 octobre.
MÉDECINS QUÉBÉCOIS POUR LE RÉGIME PUBLIC – MQRP (extrait de leur mémoire)
“Revoir la composition des conseils d’administration dans le sens proposé par le projet de loi revient à affubler d’incompétences les membres actuels, sans aucune distinction, et suggère implicitement qu’ils n’ont pas les qualités nécessaires pour occuper ces postes. Est-ce bien le message que le ministre souhaite envoyer? […] La majorité des membres du C.A. seront dorénavant des dits « indépendants », des gens qui ne sont pas issus du milieu de la santé et qui sont choisis directement par le ministre selon leurs compétences de « gouvernance » à partir de suggestions d’un « organisme reconnu en matière de gouvernance d’organisations publiques identifié par le ministre ». Force est de constater que le ministre ne fait donc pas confiance aux institutions publiques et à son ministère pour identifier des membres susceptibles de contribuer à la gestion du système. On voit ici une stratégie héritée de la nouvelle gestion publique, soit choisir des gens issus du milieu des affaires pour gérer des institutions publiques, comme si on gérait un établissement de santé de la même façon que l’on gèrerait une usine ou une entreprise. […] ». Un administrateur peut certes être indépendant d’un établissement, mais chacun est lié à un contexte, à des organisations externes, à des mouvements de pensée, à une philosophie de gestion. Un administrateur réellement indépendant, c’est une vue de l’esprit. Et quand la seule personne qui peut désigner et révoquer la nomination de ces membres « indépendants » est le ministre, l’utilisation du terme indépendant est presque insultante. Indépendant des établissements et du système de santé mais dépendant du ministre?” – Leur présentation en commission le 28 octobre.
ASSOCIATION POUR LA SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC – ASPQ (extrait de leur lettre ouverte)
“La refonte organisationnelle du système de santé annoncée par le ministre Barrette est l’occasion de soulever des questions quant à la place qui sera accordée à la santé publique. Présentement, les directions de santé publique relèvent toujours des agences de santé et de services sociaux. Le projet de loi 10 prévoit « abolir » ou plutôt intégrer les agences à d’autres établissements publics pour former les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS). […] Dans la mesure du possible, il importe de protéger la liberté de la santé publique, qui opère selon une logique professionnelle fondée sur l’expertise. La santé publique travaille à protéger la population, à promouvoir la santé et prévenir les maladies et les traumatismes. D’ailleurs, il est arrivé à quelques reprises que la santé publique s’oppose, à juste titre, à des projets portés par le gouvernement parce qu’ils auraient eu un impact nocif sur la santé, et ceci, en accord avec la loi de santé publique. […] Il a été démontré que chaque dollar investi en prévention et en promotion de la santé permet d’économiser 5,60 $ sur les dépenses de soins de santé. Pourtant, à peine 2 % du budget de la santé est dédié à la santé publique. Il faudrait prévoir au moins 5 % du budget pour obtenir des retombées substantielles. Peut-être qu’une partie de la solution pour réduire les dépenses du système de santé se situe dans cette direction.”
SPÉCIALISTES:
DAMIEN CONTANDRIOPOULOS, CHERCHEUR À L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (extrait de son mémoire):
“Sur le plan du bien-fondé, l’analyse des connaissances disponibles indique de manière très claire que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne permettra pas d’atteindre les objectifs qu’il affirme poursuivre. En particulier, aucune donnée crédible ne permet de croire que les fusions administratives à grande échelle telles que celles proposées dans le projet de loi n°10 produisent une amélioration de l’accessibilité, de la qualité ou de l’efficience. Sur le plan du cout d’opportunité, les demandes que la mise en oeuvre du projet de loi va créer dans l’ensemble de l’appareil administratif sont majeures. Si le gouvernement va de l’avant avec ce projet de loi, il se prive de fait de la capacité d’intervenir à court et moyen termes sur d’autres problématiques ou en utilisant d’autres leviers. Les connaissances disponibles indiquent que plusieurs leviers d’intervention qui ne sont pas mobilisés dans le projet de loi n°10 ont un potentiel largement supérieur.[…] Le projet de loi n°10 tel qu’il existe actuellement est en contradiction avec la quasitotalité des preuves disponibles.“ – Sa présentation en commission le 22 octobre.
Me JEAN-PIERRE MÉNARD, AVOCAT (extrait de sa lettre au ministre)
“… la question de l’accessibilité aux soins et services. La fusion d’établissements ne suffit pas à elle seule à résoudre ce problème. L’expérience des fusions de 2003 constitue un exemple peu rassurant à cet égard. Onze ans après cette première importante réforme, l’accessibilité aux soins demeure inacceptable pour les salles d’urgence, les soins de longue durée, les soins en santé mentale, les services en déficience intellectuelle et bien d’autres. La réforme des structures a peu d’impact sur l’accessibilité. Fusionner ensemble un grand nombre d’établissements dont beaucoup de services sont déjà peu accessibles ne réglera pas le problème. Encore faut-il que tous les centres de services des nouveaux établissements apprennent à travailler ensemble. Le risque de l’hospitalocentrisme est très élevé et le projet de loi ne comporte pas vraiment de mesures pour assurer un équilibre entre les différentes missions des CISSS.”
N.B. Me Ménard ne sera pas entendu en commission parlementaire.
DR NICO TROCMÉ ET AUTRES CHERCHEURS, ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL, UNIVERSITÉ MCGILL (extrait de leur mémoire)
“…cette restructuration des services de protection de la jeunesse engendrera vraisemblablement des impacts négatifs sur les taux de signalements et sur le nombre d’évaluations des situations soupçonnées d’abus ou de négligence envers les enfants qui devront être réalisées, sans pour autant favoriser l’atteinte des objectifs escomptés par le projet de loi, soit l’optimisation budgétaire, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ou encore, l’accroissement de l’efficience et de l’efficacité du réseau. […] les économies attendues sont, à notre avis, peu probables au regard des données de recherches récentes sur l’efficacité des systèmes de protection de la jeunesse.” – Leur présentation en commission le 29 octobre.
CLAUDE CASTONGUAY, EX-MINISTRE LIBÉRAL DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL, EX MINISTRE LIBÉRAL DES AFFAIRES SOCIALES (extrait de sa lettre au premier ministre Couillard)
“Ce projet de loi, s’il est adopté, va enfermer de façon définitive notre système de santé dans une bureaucratie étouffante. De plus, alors que le système a besoin d’être dépolitisé, comme vous l’avez déjà affirmé, il va l’être davantage. Selon tous les témoignages, il ne fait aucun doute que le projet va déresponsabiliser et démotiver tous ceux qui, à un titre ou autre, travaillent dans des conditions déjà difficiles à offrir les soins et les services dont la population a besoin. Il va aussi écarter des milliers de Québécois et de Québécoises qui apportent leur aide au bon fonctionnement de nos hôpitaux. Enfin, les changements proposés ignorent l’apport considérable et essentiel des organismes communautaires et des aidants naturels auprès des malades chroniques et des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.“
ASSOCIATIONS CIVILES:
CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LA CÔTE-NORD – CRÉCN (extrait de leur mémoire):
“La croisade qui s’engage dans les prochaines années sur les débats de structures laisse en plan les vrais besoins des citoyens et citoyennes; dans le but d’atteindre un résultat incertain. Nous doutons qu’il y ait des économies et que le nombre de gestionnaires soit en baisse dans l’ensemble du réseau. Il va y avoir une baisse de gestionnaires régionaux, mais pas une baisse de gestionnaires dans le réseau. […] L’offre de services aux Nord-Côtiers et aux Nord-Côtières exige une excellente connaissance des particularités de chaque milieu et une grande capacité d’adaptation. Le regroupement de tous les établissements sous une même gouverne et la disparition de l’Agence régionale de la santé et des services sociaux nous apparaissent comme une perte irréparable au plan de l’expertise et des ressources, dans une région qui doit composer quotidiennement avec la rareté et les difficultés d’accès aux services. […] L’expérience des fusions réalisées jusqu’à maintenant nous a démontré que les démarches administratives, l’uniformisation des processus, la refonte de l’équipe de gestion, le nouveau partage des responsabilités, l’arbitrage des insatisfactions, la gestion des conflits, le partage de l’expertise sur les besoins et particularités locales ainsi que la constitution de nouvelles équipes de travail souvent éclatées sur le territoire mobiliseront toutes les énergies pendant plusieurs mois, voire des années.” – Leur présentation en commission le 22 octobre.
ASSOCIATION DES TOWNSHIPPERS (extrait de leur mémoire)
“Comme nous le voyons dans l’article 65, l’exigence imposée à chaque établissement d’élaborer un programme d’accès aux services en anglais est clairement identifiée, avec une liste de conditions qui sont sujettes à l’approbation ministérielle. Toutefois, un changement de ministres et/ou de gouvernement pourrait facilement permettre à un établissement quelconque de justifier la terminaison d’un plan d’accès. Ce n’est pas une position confortable où se trouver si vous êtes dans une situation minoritaire. Comment les exigences définies dans l’article 65 garantiront-elles l’élaboration de programmes d’accès pour la communauté d’expression anglaise à la suite d’un changement de gouvernement ou de ministre? “
LA VOIX DES ANGLOPHONES DE QUÉBEC (extrait de leur mémoire)
“Nous devons clairement manifester notre opposition à cette réforme puisqu’elle entrainera irrémédiablement des conséquences néfastes sur la vitalité de notre collectivité d’expression anglaise. […] La réforme du système de santé, telle que définie dans les paramètres actuels du projet de loi n°10, est notamment susceptible de créer les problématiques suivantes pour notre communauté : la disparition d’une institution essentielle à la vitalité de la communauté anglophone de la région de Québec […], la perte définitive des outils de gouvernance de la communauté sur sa seule institution de santé […], la perte des connaissances et de l’expertise requises pour desservir efficacement une communauté linguistique minoritaire […], l’érosion probable et définitive de l’accès aux services sociaux et de santé en langue anglaise pour la région de Québec […] « We should be evolving, not dissolving »”
– Leurs présentations en commission le 23 octobre.
Quebec Community Groups Network (extrait de leur mémoire)
“…avec la création des mégastructures et la dévalorisation du rôle communautaire dans la gouvernance que propose le projet de loi, le progrès des communautés d’expression anglaise en tant que parties prenantes dans le système, se voit compromis: Il s’agit d’une véritable perte pour ces communautés et pour les établissements voués à mieux les servir dans leur langue. […] En d’autres mots, la participation dans la gouvernance des établissements est importante, non seulement à l’égard du contrôle et de la gestion, mais aussi pour le bien-être qu’elle procure au sein des communautés. Ce que le projet de loi 10 propose constitue une vraie perte pour ces communautés.” – Leur présentation en commission le 30 octobre.
REGROUPEMENT DES 3M – LA MATANIE, LA MATAPÉDIA, LA MITIS (extrait de leur mémoire)
“En évacuant les conseils d’administration des établissements, on évacue des leaders du milieu ayant une bonne connaissance des structures et des besoins locaux. En tenant compte de la nouvelle structure proposée dans le Projet de loi 10, le nombre de dirigeants pour le Bas-Saint-Laurent passera de 161 à 12. Considérant cette diminution, de quelle manière les besoins locaux vont-ils émerger ? Faire disparaître les « antennes territoriales bénévoles » peut faire en sorte de briser le lien avec la fine connaissance des besoins de chaque milieu et engendrer la démobilisation de la population. En plus des usagers, les organismes communautaires n’auront plus de point de contact au CA ce qui risque d’entraîner une démobilisation de ces organismes qui jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de notre population. Dorénavant, à qui vont se référer ces forces vives du milieu? Les milieux ont participé douloureusement à chacune des réformes, année après année, parce qu’il y avait un minimum d’acceptation sociale qui réduisait les zones d’incertitude. Malheureusement dans ce projet de loi, la compétence de la connaissance du milieu a totalement été évacuée !”
ORGANISMES DE DÉFENSE DES DROITS:
PROTECTEUR DU CITOYEN (extrait de son mémoire)
“Qu’adviendra-t-il des missions fusionnées autres qu’hospitalières? Où se situeront dorénavant les services sociaux, la santé publique, la santé mentale et la protection de la jeunesse? Quel sort sera réservé aux organismes communautaires de services sur le plan concret de leur financement? À titre d’illustration, rappelons que de nombreux organismes communautaires dispensent des services complémentaires à ceux du réseau public, que les établissements y dirigent des usagers et qu’ils seront directement touchés par les modifications législatives envisagées.” – Sa présentation en commission le 27 octobre.
COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ (extrait de leur mémoire)
“Le pire résultat qu’on a vu se développer avec les fusions, c’est la privatisation des soins et services. On a utilisé les ressources du public au service du privé. On a ainsi sous-traité des services d’entretien, de buanderie, d’alimentation, de fournitures médicales, des services à domicile, des chirurgies, des agences de personnel, et on a utilisé des PPP pour des hôpitaux, dans l’hébergement, etc. En dix ans, la sous-traitance, la privatisation, l’économie-socialisation, la communautarisation et les PPP ont pris place et sont mieux implantés partout dans notre système public de santé et de services sociaux. Et le PL 10 qui nous est présenté, de par des fusions à plus grande échelle encore, ne fera qu’amplifier tous ces problèmes, privatisation incluse.” Leur présentation en commission le 12 novembre.
CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC – COPHAN (extrait de leur mémoire)
“Si ce projet de loi porte sur la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, il semble que le ministre considère que la gouvernance est un exercice qui se réalise en l’absence des citoyens et des citoyennes, que ceux-ci ou celles-ci reçoivent ou non des services de ce réseau. De l’avis de la COPHAN, le projet de loi proposé va carrément à l’encontre du rapprochement des services et des citoyens, tenté à travers la décentralisation et la démocratisation des institutions mise en oeuvre depuis les années 1990 au Québec. Certes, nous partageons l’opinion largement répandue voulant que la population ne s’investisse pas dans les élections aux conseils d’administration des établissements. Mais comment être surpris de cette absence de mobilisation quand, réformes après réformes, les établissements perdent leur caractère local pour devenir des créatures gigantesques, desservant d’immenses territoires et une multitude de catégories d’usagers? Quoi qu’il en soit, au lieu de chercher des solutions visant une plus grande implication des citoyens et des citoyennes, le gouvernement opte pour une concentration des pouvoirs entre les mains du ministre, et l’abandon de toute véritable représentation dans les conseils d’administration des nouveaux établissements régionaux. Ce faisant, il risque d’accentuer ce déficit démocratique, ce que nous dénonçons fortement6.” Leur présentation en commission le 28 octobre.
COALITION PRIORITÉ CANCER AU QUÉBEC (extrait de leur mémoire)
“Mais on peut se questionner sur l’à propos de ces nouvelles structures qui pourront compter jusqu’à des dizaines de milliers d’employés éparpillés aux quatre coins d’une région. Est-ce que cela sera plus efficace ? Bon nombre d’experts soulignent que les changements de structures n’apportent généralement pas les résultats escomptés sur le plan de la performance et n’améliorent pas nécessairement la qualité des soins et des services. […] Si le patient doit être au centre des préoccupations du système de santé, n’est-il pas normal qu’on lui demande ce qu’il pense, quels sont ses besoins et quelles sont les solutions qu’il propose pour continuer de l’améliorer ? « La raison d’être des services est la personne qui les requiert », précise la Loi sur les services de santé et les services sociaux. […] Pourquoi, par exemple, ne maintient-on qu’un seul représentant du comité des usagers par conseil d’administration alors que sept ou huit membres indépendants seront nommés par le ministre en fonction d’un profil de compétences, principalement en gestion ? Ne pourrait-on pas songer à mieux pondérer la composition de ces conseils en faisant une plus grande place aux usagers et en recourant à leur expertise ?” – Leur présentation en commission le 28 octobre.
CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES – CPM (extrait de leur mémoire)
“L’attribution de tous les pouvoirs entre les mains du ministre est à ce point hors de proportion qu’il est encore difficile pour les juristes du CPM et de la FCURQ de croire qu’un tel projet de loi ait pu être présenté à l’Assemblée nationale. Le premier ministre M. Philippe Couillard lui-même avait pourtant promis en campagne électorale qu’une réforme en profondeur serait entreprise dans le réseau de la santé. Le projet de loi 10 ne touche aucunement à l’organisation actuelle ni même à sa loi constitutive, si ce n’est de l’abolition des agences de santé. Le projet de loi 10, dans sa forme actuelle, fait évidemment mentir le premier ministre sur sa promesse. On assiste plutôt à l’ajout d’une liste importante de pouvoirs que le ministre se donne en aggravant du même coup le problème d’imputabilité du réseau qui ne sera évidemment pas résolu par le projet de loi 10.” – Leur présentation en commission le 29 octobre.
ALLIANCE QUÉBÉCOISE DES REGROUPEMENTS RÉGIONAUX POUR L’INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES – AQRIPH ( extrait de leur mémoire)
“L’article 1 du projet de Loi spécifie les 3 objectifs visés par la réforme : favoriser et simplifier l’accès aux services; contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins; accroitre l’efficience et l’efficacité de ce réseau. L’AQRIPH est entièrement en accord avec ces 3 objectifs si tels sont les véritables motifs de cette réforme. S’il ne s’agit plutôt que d’une réforme de structures qui ne vise que de réaliser d’importantes compressions budgétaires, nous ne pouvons plus croire à l’article 1. Dans le cas de la réorganisation des services de santé et de services sociaux, vu toutes les problématiques qui continuent année après année, il nous est difficile d’imaginer une réforme sans injection de sommes supplémentaires. Peut-être votre réforme a une solution magique de pouvoir atteindre les 3 objectifs visés en réalisant les compressions prévues, mais cette magie, nous ne l’avons pas trouvée dans le texte du projet de loi. Pas plus que tous ceux plus spécialistes que nous sur les questions économiques, qui se sont adressés à la commission.” – Leur présentation en commission le 5 novembre.
MILIEU SYNDICAL:
FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) (extrait de leur mémoire)
“Le jugement que nous portons sur le processus de préparation du projet de loi ainsi que sur la consultation actuelle est aussi très sévère. Il nous semble inconcevable que, devant l’ampleur de la réforme proposée, qui remet en cause l’ensemble de la structure du réseau de la santé et des services sociaux, le ministre ait fait l’économie d’une consultation interne, dans les diverses instances du réseau, et d’une consultation élargie par exemple par le dépôt d’un livre blanc. Il est encore plus navrant qu’il procède actuellement avec une rapidité telle qu’elle démontre un certain mépris pour l’institution même qu’est la commission parlementaire et les groupes qui souhaitent se faire entendre.” Leur présentation en commission le 12 novembre.
ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – APTS (extrait de leur mémoire)
“L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) s’oppose à l’adoption du projet de loi no 10 parce qu’il n’apporte pas de solutions aux problèmes qui minent le réseau de la santé et des services sociaux du Québec, bien au contraire. Centralisateur et axé sur les structures, ce projet de loi va à l’encontre des recommandations de plusieurs experts en organisation des réseaux de santé et services sociaux qui favorisent plutôt la décentralisation, le partenariat et l’adhésion des acteurs concernés.” Leur présentation en commission le 13 novembre.
CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC – CSQ, FÉDÉRATION DE LA SANTÉ DU QUÉBEC – FSQ, ET FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – F4S (extrait de leur mémoire)
“La fusion des établissements en CSSS devait favoriser le continuum de services, la priorisation des services de première ligne, la prise en charge populationnelle, l’accès à un médecin de famille, la diminution des temps d’attente et des coûts pour le gouvernement et enfin la protection des ressources allouées aux services sociaux. Force est d’admettre que plusieurs des améliorations escomptées ne se sont pas concrétisées. Dix ans plus tard, divers problèmes persistent ou se sont même amplifiés : que l’on songe à la difficulté d’accéder à un médecin de famille, bien que ceux-ci soient pourtant plus nombreux, et à l’atrophie des services sociaux. Pourquoi en est-il ainsi ? Voilà une question qui mérite une attention particulière.[…] De nombreuses recherches dans le domaine de l’organisation des services de santé démontrent, de façon quasi unanime, que « les fusions administratives à grande échelle, telles que celles proposées dans le projet de loi no 10, ne génèrent pas une amélioration de l’accessibilité, de la qualité ou de l’efficience des services sociaux et de santé ».” Leur présentation en commission le 13 novembre.
Collectif des syndicats CSN: Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec – STEPSQ-FP-CSN, Fédération des professionnèles – FP-CSN, Fédération de la santé et des services sociaux – FSSS-CSN (extrait de leur mémoire)
“On peut donc émettre l’hypothèse que des patients tomberont entre deux chaises lors de la mise-en-place de cette réforme, que l’épuration des listes d’attente ne sera pas au premier plan ayant comme conséquence l’allongement desdites listes d’attente, que le continuum de soins (1re, 2e et 3e ligne) ne sera pas la priorité, qu’il y aura un manque d’efficience bien plus grand via l’utilisation non optimale des plateaux techniques, que les écarts entre territoires seront exacerbés, etc. Et le patient encore une fois, devra se démêler à travers tous ces changements qui arrivent dans un moment de grands déménagements dans la région de Montréal notamment avec la construction des nouvelles installations du CHUM, CUSM et du CHU Ste-Justine. […] Ce qui étonne à la lecture du PL-10 c’est cette mise à mort de la coordination régionale. Au-delà de l’abolition de structures, on assiste à la perte d’une vision globale, territoriale et d’expertise locale, le tout noyé entre les mégastructures et les pouvoirs suprêmes du ministre.“
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX – CSN (extrait de leur mémoire)
“Le gouvernement fait montre ici d’un manque flagrant de transparence. Ce projet de loi semble constituer le premier morceau d’une réforme encore plus vaste dont on nous cache les véritables tenants et aboutissants. La gouvernance top-down exacerbée par ce projet de loi crée d’énormes inquiétudes dans les milieux de travail. Elle amplifiera la démobilisation des travailleuses et des travailleurs qui prodiguent, dans des conditions déjà précaires, des soins et des services à la population. Dix ans après la réforme du ministre Couillard (ci-après réforme Couillard) qui a produit son lot de bouleversements au sein du réseau, nous voilà engagés dans une autre réforme de structures qui, loin de s’attaquer aux vrais problèmes du système de santé et de services sociaux, vise à renforcer sa centralisation. Cette initiative du gouvernement aura des incidences négatives sur l’accessibilité aux soins et aux services. Elle génèrera aussi des coûts, notamment des coûts de transition dont on ne nous dit rien, mais aussi des coûts sur la santé des personnes (personnel, gestionnaires, etc.) qui, dans l’appareil, devront faire les frais de ce énième changement organisationnel (déstabilisation, démotivation, perte de repères, atteinte à la santé psychologique).” Leur présentation en commission le 13 novembre.
FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC – FIQ (extrait de leur mémoire)
“…il n’existe pas de lien entre les mesures proposées par le gouvernement et les prémisses énoncées qui devraient les guider. D’ailleurs, la FIQ s’explique mal le fait que le ministre de la Santé, lui-même, a stipulé, lors de son allocution à l’OIIQ, le 3 novembre dernier, que le projet de loi no 10 n’allait pas régler les problèmes d’accès aux soins de santé. Pourquoi mentionne-t-on, alors, en prémisse de projet de loi no 10 que c’est là son objectif? Le projet de loi no 10 serait-il le prélude à quelque chose d’autre? Comment juger de la qualité d’un projet de loi sans avoir le portrait global de la démarche qu’il vise? […] En somme, si le projet de loi ne traite pas de l’accès aux soins et services de première ligne ni de conditions d’exercice sécuritaires pour les professionnelles en soins, de quoi s’agit-il au juste?” Leur présentation en commission le 12 novembre.
MILIEU COMMUNAUTAIRE:
FÉDÉRATION DES CENTRES D’ACTION BÉNÉVOLE DU QUÉBEC – FCABQ (extrait de leur mémoire)
“La centralisation des services au sein des grandes villes des régions administratives soulève des appréhensions liées à la représentativité des régions au sein des nouvelles instances, des distances à franchir pour l’accès aux services et de la reconnaissance des problématiques spécifiques aux petites municipalités. D’une part, l’implantation des CISSS dans les grands centres urbains risque de compromettre l’accessibilité aux services et de compliquer grandement l’articulation des besoins et demandes locales. D’autre part, la FCABQ s’inquiète de voir les besoins et préoccupations des grandes villes prédominer sur ceux des régions. […] La FCABQ s’inquiète de constater que le gouvernement éloigne les citoyens et les organismes communautaires des processus décisionnels; la réduction de la présence des usagers au sein des conseils d’administration (CA), ajoutée au fait que les territoires à représenter seront dorénavant bien plus grands, la FCABQ se désole de l’affaiblissement de la participation citoyenne et communautaire inhérent au projet de loi 10. […] La FCABQ se positionne contre l’adoption du projet de loi 10 tel que proposé. Conséquemment, elle demande au ministre de mettre en place un comité d’experts qui aura pour mandat d’évaluer, d’une façon holistique, le système de la santé et des services sociaux actuel de manière à poser un diagnostic duquel émaneront des recommandations quant aux moyens à privilégier pour atteindre les trois objectifs visés par la présente loi n°10.” Leur présentation en commission le 10 novembre.
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES CENTRES COMMUNAUTAIRES POUR AÎNÉS (AQCCA) (extrait de leur mémoire)
“En conclusion, l’AQCCA confirme qu’elle n’est pas favorable à l’adoption du projet de loi n°10. Son application précipitée, combinée au contexte actuel de restrictions budgétaires, mettrait le réseau de la santé et des services sociaux dans un inconfort généralisé alors qu’il tarde à se relever de la dernière réforme. À notre avis, les moyens préconisés par le projet de loi no°10 ne garantissent en rien la simplification de l’accessibilité aux services et ne font que créer de nouvelles structures contraignantes pour l’apport essentiel des communautés locales à l’amélioration des services à la population. L’AQCCA déplore la vision réductrice du projet de loi n°10 qui mise sur des mesures administratives plutôt que sur des mesures préventives en évacuant complètement les impacts de l’ensemble des déterminants sociaux sur la santé globale des individus et de l’important rôle joué par les organismes communautaires pour améliorer la santé des gens auprès de qui ils interviennent.” – Leur présentation en commission le 11 novembre.
TABLE DES REGROUPEMENTS PROVINCIAUX D’ORGANISMES COMMUNAUTAIRES ET BÉNÉVOLES – TRPOCB (extrait de leur mémoire)
“Tant la population que les organismes communautaires du domaine de la santé et des services sociaux souffriraient de l’approche hospitalo-centriste promue par le PL-10, mais aussi de l’ouverture à la privatisation et à la sous-traitance des services publics. […] Au niveau démocratique, le PL-10 propose des reculs importants, que nous ne pouvons accepter. Nous dénonçons la perte de pouvoirs que subiront la population, les travailleuses et les travailleurs du réseau, les membres des conseils d’administration actuels, de même que les usagères et les usagers, et ce, alors que les structures accorderont davantage de pouvoir aux gestionnaires et que le gouvernement propose de contourner les règles de base entourant le processus de décision réglementaire. […] Nous estimons qu’il aurait été préférable de procéder à un bilan complet des réformes précédentes, suivi d’une véritable consultation, et ce, avant le dépôt du projet de loi. Nous invitons le législateur à rejeter le PL-10 afin de rectifier le tir en modifiant la logique même du projet de loi.” Leur présentation en commission le 11 novembre.
COALITION DES TABLES RÉGIONALES D’ORGANISMES COMMUNAUTAIRES – CTROC (extrait de leur mémoire)
“Déjà, le projet de loi propose la fusion de l’ensemble des établissements de santé et de services sociaux pour chacun des territoires sociosanitaires du Québec, à l’exception de Montréal. Devant l’ampleur d’une telle fusion, comment pourrait-on laisser une latitude supplémentaire pour d’autres fusions? Est-ce que nous nous reverrons dans deux ans, à cette même commission parlementaire, pour discuter du CISSS du Québec? Aussi, qu’advient-il dans ce projet de loi de la responsabilité populationnelle? Comment peut-on penser qu’une mégafusion pourrait assurer une meilleure continuité des soins? L’importance des services de proximité n’a plus à être démontrée. Pourtant l’article 129 laisse la porte grande ouverte à une fusion qui serait bien plus qu’une simple fusion administrative de deux établissements, mais une fusion de deux, voire de plusieurs régions sociosanitaires au Québec.” Leur présentation en commission le 12 novembre.
TABLE RÉGIONALE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES ET BÉNÉVOLES DE LA MONTÉRÉGIE – TROC MONTÉRÉGIE – (extrait de leur mémoire)
“Dans une approche démocratique et communautaire d’humanisation des soins de santé et des services sociaux, la concertation de l’ensemble des acteurs – la population au premier chef – constitue le fondement même de toute organisation, transformation ou réforme du système. Les décisions doivent tenir compte d’une analyse approfondie des réalités qui se vivent sur le terrain et la planification doit s’appuyer sur plusieurs points de vue.23 Le projet de loi 10 fait fi de ces constats en centralisant les décisions, en démantelant les instances locales et en poursuivant dans une voie qui est coûteuse et sans issue soit la voie de l’hospitalocentrisme. […] Son contenu reflète une toujours plus grande distance entre les décideurs et les besoins sur le terrain. Pour toutes ces raisons, la TROC-Montérégie recommande le rejet du projet de loi 10 et invite le gouvernement à procéder à une véritable consultation sur l’avenir du réseau de la santé et des services sociaux.” Leur présentation en commission le 11 novembre.
ASSOCIATION DU QUÉBEC POUR L’INTÉGRATION SOCIALE – AQIS (extrait de leur mémoire)
“L’AQIS considère que la dernière réforme du réseau a entraîné, pour ses membres, des pertes et coupures de services à plusieurs niveaux, malgré les promesses du ministre de la santé de l’époque. Plus de 10 ans après, la 1e ligne n’est toujours pas prête à bien desservir les personnes ayant une déficience intellectuelle et leur famille. Le ministre comprendra donc nos réticences à embrasser l’actuel projet de loi qui ne fait pas la démonstration que les services seront améliorés, ni que la déstabilisation du réseau qu’elle entraînera ne se traduira pas à nouveau en coupures de services. Nous croyons que la meilleure façon de ne pas répéter les erreurs passées est de travailler en concertation. De rester près de la population. De bien en saisir les besoins. Il faut aussi rester transparent, faire des suivis fréquents et s’ajuster lorsque nécessaire.” – Leur présentation en commission le 11 novembre.
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES CENTRES COMMUNAUTAIRES POUR AÎNÉS – AQCCA (extrait de leur mémoire)
“En conclusion, l’AQCCA confirme qu’elle n’est pas favorable à l’adoption du projet de loi n°10. Association québécoise des centres communautaires pour aînés (AQCCA) Son application précipitée, combinée au contexte actuel de restrictions budgétaires, mettrait le réseau de la santé et des services sociaux dans un inconfort généralisé alors qu’il tarde à se relever de la dernière réforme. À notre avis, les moyens préconisés par le projet de loi no°10 ne garantissent en rien la simplification de l’accessibilité aux services et ne font que créer de nouvelles structures contraignantes pour l’apport essentiel des communautés locales à l’amélioration des services à la population. L’AQCCA déplore la vision réductrice du projet de loi n°10 qui mise sur des mesures administratives plutôt que sur des mesures préventives en évacuant complètement les impacts de l’ensemble des déterminants sociaux sur la santé globale des individus et de l’important rôle joué par les organismes communautaires pour améliorer la santé des gens auprès de qui ils interviennent.” Leur présentation en commission le 11 novembre.
RÉSEAU FADOQ (extrait de leur mémoire)
“Le Québec est à contre-courant de la tendance actuelle de décentralisation. Pourquoi? […] Éloigner le palier décisionnel de l’usager améliorera-t-il les services localement? La concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule personne favorisera-t-elle la transparence et la reddition de compte? L’individu ou l’équilibre budgétaire? Le projet de loi N°10 semble vouloir surpolitiser le réseau de la santé. Pourquoi ?…” Leur présentation en commission le 12 novembre.
RÉSEAU QUÉBÉCOIS D’ACTION POUR LA SANTÉ DES FEMMES – RQASF (extrait de leur mémoire)
“Le premier devoir du personnel professionnel en santé consiste à ne pas nuire. Ce n’est pas ce que s’apprête à faire le projet de loi 10. Bien que légitime dans ses objectifs, la réforme proposée n’offre aucune possibilité de les atteindre. Elle ne respecte pas le principe de précaution et s’inscrit à contre courant des connaissances et des expériences actuelles. Il est fort à craindre que les femmes, intimement liées à la santé, en subissent davantage les contrecoups.” Leur présentation en commission le 12 novembre.
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES ET UNIVERSITÉS:
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC – IUCPQ (extrait de leur mémoire)
“Fusionner l’Institut avec le nouveau centre intégré de santé et de services sociaux de la région de Québec entraînerait pour l’IUCPQ la perte de sa compétitivité à l’international et la perte de son expertise unique. En effet, le projet de loi actuel crée un déséquilibre fondamental dans les rapports de force et la compétitivité de la région de Québec par rapport à la région montréalaise au niveau du développement des activités universitaires ultraspécialisées. Cela est particulièrement vrai pour la cardiologie, l’Institut de cardiologie de Montréal étant maintenu comme établissement suprarégional autonome au détriment de l’IUCPQ. […] Le projet de loi crée également une iniquité importante entre les soins offerts à la population de la région métropolitaine par rapport à celle du reste du Québec, et qui est desservie par l’IUCPQ. En effet, l’actuel projet de loi ne reconnaît pas à l’IUCPQ sa vocation suprarégionale, et ce, au détriment de près d’un (1) Québécois sur trois (3), soit plus de 2,2 millions d’habitants desservis par l’établissement, en provenance de la région de Québec, du Centre, du Nord et de l’Est du Québec ainsi que du Nouveau-Brunswick.” – Leur présentation en commission le 27 octobre.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC – CHUQ (extrait de leur mémoire)
“Le CHU de Québec est né, en juillet 2012, de la fusion volontaire du Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) et du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHA). Cette fusion avait des objectifs semblables à ceux du projet de loi no 10 : un accès et un parcours simplifiés pour le citoyen, une meilleure circulation de l’information clinique, une réduction de la bureaucratie et une amélioration de la performance. […] Après 27 mois, le CHU de Québec en est actuellement à la phase de consolidation et d’harmonisation des pratiques et nous avons de plus l’immense défi de revoir l’organisation des services cliniques dans une perspective d’efficience et de pertinence. Une deuxième fusion dans un environnement aussi complexe de soins spécialisés et surspécialisés risquerait de mettre en péril un projet en voie de réussite et pourrait même porter préjudice à l’équilibre de la région de la Capitale-Nationale. ” Leur présentation en commission le 30 octobre.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE -CHUS (extrait de leur mémoire)
“Le CHUS croit que l’actualisation des missions universitaires par installation d’un CISSS n’est pas viable, à tout le moins inefficiente puisqu’elle ne permet pas une véritable intégration au sein du continuum de soins et services, la base même des CISSS. C’est pourquoi le CHUS recommande que les volets universitaires des établissements soient davantage mis à profit par la création de centres intégrés universitaires de santé et services sociaux, les CIUSSS, afin que le réseau québécois puisse bénéficier pleinement des retombées reliées aux dimensions universitaires de la mission de ces établissements. Il recommande également la révision de la base populationnelle de l’Estrie et le maintien de son bassin de desserte du RUIS.” Leur présentation en commission le 30 octobre.
TABLE DE COORDINATION NATIONALE DES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ – RUIS (extrait de leur mémoire)
“Il est clair que le projet de Loi 10, déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux aura un impact sur les mandats et le fonctionnement des RUIS. L’ensemble des CISSS est, à un titre ou à un autre, désormais investi d’une vocation académique – a fortiori les CISSS à vocation universitaire et suprarégionale – qui commande une obligation de concertation entre eux. Les RUIS favorisent cette nécessaire concertation et mettent à profit, au bénéfice de toutes les régions et de tous les CISSS, les compétences présentes sur son territoire. Les modalités de cette concertation pourront varier, mais non l’objectif. Les quatre RUIS souhaitent présenter leurs recommandations qui, nous le croyons, contribueront à protéger les acquis du réseau de la santé et des services sociaux, eu égard à la mission académique des établissements et à sa nécessaire concertation, partout au Québec, avec l’organisation des soins et services.“ – Leur présentation en commission le 28 octobre.
UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (extrait de leur mémoire)
“Principaux enjeux et recommandations:
Enjeu 1 : Préserver des liens fonctionnels au niveau de la gouvernance entre les institutions d’enseignement et de santé.
Enjeu 2 : Reconnaitre, valoriser et développer le pôle central de Sherbrooke et le doter des moyens pour remplir sa mission, soutenir la présence des programmes de formation qui s’y trouvent et appuyer les soins à la fine pointe qui y sont associés.
Enjeu 3 : Favoriser la gestion de l’arrimage santé-éducation en Montérégie et permettre la poursuite du développement de la mission universitaire à l’installation Charles-Lemoyne et à son centre de recherche.
Enjeu 4 : ReconnaÎtre et préserver les avancées réalisées depuis l’implantation des RUIS.
[…] Le modèle CIUSSS porté par le CHUS et sa région permet d’enrichir les soins et services de proximité grâce à l’intégration des volets universitaires, tant en santé qu’en services sociaux, tout au long du continuum et en maintenant une capacité d’adaptation à l’évolution des besoins de la population.” Leur présentation en commission le 27 octobre.
UNIVERSITÉ MCGILL (extrait de leur mémoire):
“Selon les meilleures pratiques de gouvernance, il appartient normalement au conseil d’administration – cela est même l’une de ses principales responsabilités – d’évaluer, de manière indépendante, la nomination du président-directeur général d’établissement (et, le cas échéant, de certains de ces adjoints), et d’en recommander la nomination à l’autorité gouvernementale. Le conseil doit également jouer son rôle dans l’appréciation et l’approbation du plan budgétaire et du plan stratégique des établissements, conformément à la proposition de la direction administrative. Nous avons cru comprendre que les dispositions législatives actuelles seraient temporaires. Nous invitons le législateur à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du projet de loi, pour que cela soit vraiment le cas.” – Leur présentation en commission le 22 octobre.
UNIVERSITÉ LAVAL( extrait de leur mémoire)
“Que soient modifiés les articles 8 et 9 du projet de loi afin que lorsque l’établissement régional ou suprarégional exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire, centre hospitalier affilié universitaire ou un centre affilié universitaire, deux représentants universitaires soient nommés au sein du conseil d’administration et que leur désignation relève de l’université à laquelle est affilié l’établissement, sous réserve de l’approbation du ministre. […] Que le futur centre intégré de santé et de services sociaux de la région de la Capitale-Nationale soit doté d’un Institut universitaire de première ligne en santé et services sociaux.” – Leur présentation en commission le 5 novembre.
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (extrait de leur mémoire)
“Compte tenu de la diversité et de la complexité des expertises et de l’interdépendance des mandats entre l’Université de Montréal et le réseau des établissements de santé et de services sociaux, l’Université souhaite avoir une représentation adéquate des volets santé et psychosocial au sein des conseils d’administration des établissements suprarégionaux, et des CISSS avec une mission universitaire. L’interdépendance et la synergie entre l’Université et le réseau doit s’exprimer dans la composition des conseils d’administration, de façon à ne pas mettre en péril l’intégration des divers volets de nos missions respectives. Il importe également de rappeler que les nouvelles instances sont à mission élargie et intègrent des installations à vocation santé, d’autres à vocation sociale et certaines à vocations santé et psychosociales intégrées, notamment en première ligne. La représentation universitaire doit s’adapter en conséquence et permettre la promotion de chacune des vocations au sein des établissements.” – Leur présentation en commission parlementaire le 6 novembre.
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (extrait de leur mémoire)
“Si l’on veut que le PL10 livre ces promesses, il faudra aller au-delà de l’intégration administrative et se rendre jusqu’à l’intégration des services et des soins. Le nouveau conseil d’administration des CISSS et des CHU aura donc un rôle important à jouer, à la fois vers l’interne afin d’accompagner les équipes tout au long du processus de fusion, et vers l’externe puisqu’il constituera désormais l’unique interface avec le milieu d’ancrage, qu’il soit urbain, en région ou suprarégional. En revanche, l’abolition de nombreux conseils d’administration fait disparaître autant de lieux d’interface entre les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et leurs partenaires. Cela nous préoccupe car les collaborations établies entre ces établissements et les universités sont structurées par la présence de représentants universitaires sur leurs instances décisionnelles. Étant particulièrement investis dans les dimensions sociales de la santé (psychosocial, services sociaux, psychologie, santé des populations, etc.), dans les formations périmédicales et psychosociales, nous craignons particulièrement que les préoccupations des disciplines non médicales soient ignorées ou incomprises. De même, nous pensons qu’il est important que la réalité propre aux établissements universitaires sans faculté de médecine soit représentée au sein des CHU et des nouveaux CISSS, et ce, tant à Montréal qu’en région.” – Leur présentation en commission le 6 novembre.
ORDRES PROFESSIONNELS:
ORDRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU QUÉBEC – OIIQ – Leur passage en commission le 21 octobre.
ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC – OPQ (extrait de leur mémoire)
“L’Ordre ne peut que constater la très grande volonté de centralisation de la gouvernance du réseau exprimée par le projet de loi. N’étant pas expert en la matière, l’Ordre ne s’avancera pas à prédire l’impact réel qu’aura cette centralisation sur l’atteinte des objectifs énoncés par le projet de loi. Par contre, l’Ordre est à même de constater que cette réforme de la gouvernance est un virage au moins à 90o lorsque l’on compare ses objectifs à ceux ayant mené à l’instauration des CSSS et à l’approche populationnelle qui y était promue il y a moins d’une dizaine d’années. D’une volonté de responsabilité accrue de l’instance locale comme entité la plus à même de répondre aux besoins de la population, l’entité possédant le plus d’informations pour ce faire ; on propose désormais une gestion du système à travers un contrôle central très renforcé, exercé directement par le Ministre qui dispose de moins de renseignements sur les besoins de la population locale que les établissements et leurs installations. Cette asymétrie d’information laisse présager une intensification des demandes de reddition de comptes provenant du palier provincial, d’ailleurs souvent animées par des enjeux politiques, et un accroissement des structures administratives pour produire l’information nécessaire à une gouvernance centralisée.” – Leur présentation en commission le 28 octobre.
ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU QUÉBEC – OOAQ (extrait de leur mémoire)
“La nécessité que les nouveaux administrateurs détiennent les compétences appropriées en gouvernance ne doit pas se faire au détriment de l’expérience requise dans les volets complexes de la réadaptation et des services sociaux. Pour l’attribution des ressources, quels seront les mécanismes mis en place pour que les décideurs soient informés adéquatement à propos a) des besoins de la clientèle pour l’ensemble des missions du continuum et b) des données probantes concernant les meilleures pratiques à mettre en place ? Comment éviter que des décisions hâtives suivant la «logique du moindre coût» ne viennent réduire l’efficacité des interventions dans le domaine de la réadaptation et des services sociaux? […] Plusieurs experts ont exprimé des craintes au sujet de l’absence, dans le projet de loi no 10, de protection des budgets notamment en déficience langagière, déficience auditive, troubles du spectre de l’autisme, déficience intellectuelle (ainsi que de ceux des CLSC ou de la prévention). Plusieurs groupes s’interrogent à propos des mécanismes à mettre en place pour éviter une accentuation marquée de l’hospitalocentrisme au détriment de la réadaptation et des services sociaux notamment par l’absorption de toutes les ressources par le curatif.” – Leur présentation en commission le 28 octobre.
ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC – ODQ (extrait de leur mémoire)
“L’allègement des structures ne doit pas servir seulement à en réduire les coûts. Il peut marquer le début d’une vision nouvelle de la santé, qui est bien plus que les soins aux malades. […] Entreprendre et réaliser une réforme administrative, dont le but ultime, est l’augmentation de la qualité des services de santé par une revue de leur gestion doit être une occasion de repenser les programmes. Le programme de soins dentaires conçu pour le grand public doit être réévalué afin que la prévention en fasse partie. Nous n’en démordons pas. L’Ordre des dentistes soutient que la prévention en santé dentaire devra être incluse dans une politique nationale de santé et dans le programme national de santé publique présentement en révision. Ce dernier devrait faire une grande place au fait, incontournable, que la santé buccodentaire peut contribuer directement ou indirectement à la santé de la population. En médecine dentaire, la prévention a des effets observables à court terme.” – Leur présentation en commission le 28 octobre.
ORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC – OTSTCFQ (extrait de leur mémoire)
“Déjà, en 2003, la réforme est venue fragiliser la première ligne en CSSS alors qu’elle devait la renforcer. Le changement de gouverne proposé risque d’amplifier le phénomène. L’approche médico-centriste, nous le craignons, teintera les orientations et les choix et risque d’affaiblir fortement les volets de promotion et de prévention. C’est au niveau des urgences que les effets vont se faire sentir, à moyen terme. Parce que les urgences, faut-il le rappeler, ne sont que le symptôme d’un mal plus grand et systémique. […] De plus, la réforme de 2003 n’a pas fait l’objet d’analyses suffisantes selon nous pour permettre d’identifier les lacunes et concevoir des pistes de solutions. Les quelques analyses qui ont été faites se sont concentrées sur l’aspect reddition de comptes ou sur des programmes spécifiques sans se préoccuper suffisamment de la dispensation des services sociaux en général, et des services de proximité en particulier. […] Là où cette réforme aura échoué, selon nous, c’est au niveau de l’offre de services sociaux généraux, alors que les budgets disponibles ont, la plupart du temps, été détournés vers le médical.” – Leur présentation en commission le 29 octobre.
ORDRE PROFESSIONNEL DES DIÉTÉTISTES DU QUÉBEC – OPDQ (extrait de leur mémoire)
“Enfin, lorsque nous observons les systèmes de santé et de services sociaux qui ont mis en place des structures de gouvernance similaires, notamment en Angleterre, il ressort de cela que certains risques bien identifiés méritent d’être rappelés. En effet, la mise en place des orientations ministérielles pour l’ensemble du réseau en fonction d’enveloppes budgétaires précises pourrait favoriser l’apparition de « trous » de services dans le réseau et laisser place au développement de services privés. Le réseau de santé québécois trouve sa force dans l’universalité des soins et l’accès gratuit à ces derniers. L’OPDQ souhaite donc que la réforme proposée jauge bien ces risques et s’assure que la population québécoise requérant des soins nutritionnels ne s’en trouve pas privée.” – Leur présentation en commission le 29 octobre.
ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET COMPOSANTES DU RÉSEAU SSS:
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC – OPHQ (extrait de leur mémoire)
“Comme le projet de loi ne précise pas la place relative de chaque mission au sein des établissements régionaux ni la relation entre elles, l’Office est préoccupé de la place qu’occuperont les services offerts aux personnes handicapées dans les priorités d’une organisation aux responsabilités beaucoup plus vastes. L’accès aux services spécialisés au sein d’une structure unifiée pourrait être plus difficile, et ce, particulièrement dans la région montréalaise où les CISSS se partageront la responsabilité des divers services de réadaptation. Pour les personnes handicapées et leur famille, cela pourrait constituer un recul quant à la proximité de ces services. De plus, l’Office est soucieux que la réorganisation proposée par le projet de loi no 10 préserve l’expertise développée par le réseau de la réadaptation qui offre des services spécialisés et surspécialisés à des milliers de personnes handicapées en déficience physique, en déficience intellectuelle et en troubles du spectre de l’autisme, ainsi qu’à leur famille. Cette expertise est précieuse et nécessaire.” Leur présentation en commission le 30 octobre.
COMITÉ DES USAGERS DU CSSS DES SOMMETS (extrait de leur lettre de commentaires transmise à leurs députés messieurs Pagé et Cousineau, aux porte-parole en santé du PQ, CAQ et Québec Solidaire, au Regroupement provincial des comités d’usagers (RPCU) et au CA du CSSS des Sommets et aux comités des usagers de la région des Laurentides.)
“Nous sommes d’avis que cette tentative de centralisation risque fort de ne pas rencontrer les buts fixés. Pourquoi l’expérience de la province d’Alberta n’a pas été finement examinée? L’Alberta est passée à travers décentralisation, centralisation et maintenant en un système aux multiples questions avec de multiples failles. Le tout avec des conséquences financières fort importantes. Bien sûr, nous ne pouvons pas comparer d’égal à égal le système albertain et celui du Québec eu égard au bassin naturel de desserte qui est beaucoup plus large au Québec qu’en Alberta et plusieurs autres considérations. Cela dit, si l’Alberta ne vit pas bien la centralisation, pourquoi essayer ce régime au Québec avec une population beaucoup plus grande ? Quelles sont les économies logiquement et raisonnablement prévues ? Sommes-nous en train de créer une corporation avec tendances d’opérer comme tel alors que financée par le public? Par ce projet de loi nous sommes très loin d’un réseau de la santé et des services sociaux du « Patient au coeur des décisions » mais plutôt d’un réseau de la santé et des services sociaux du « Ministre au coeur des décisions »”
N.B. Ce Comité d’usagers ne sera pas entendu en commission parlementaire.
REGROUPEMENT PROVINCIAL DES COMITÉS DES USAGERS – RPCU (extrait de leur mémoire)
“Récemment, une organisation a proposé un modèle qui remettait même en question la place des usagers sur les conseils d’administration du réseau de la santé, la voix citoyenne et la transparence dans les prises de décisions des conseils d’administration. Ce modèle est calqué sur celui de l’entreprise privée. L’État québécois n’est pas une entreprise privée. On ne gère pas des établissements de santé et de services sociaux comme l’on gère un commerce. […] Certes, il peut y avoir des points communs entre un conseil d’administration privé et un du public, mais ce n’est pas la même chose. Dans un tel modèle, on oublie l’intérêt du public et la voix citoyenne, laquelle s’est toujours exprimée jusqu’à maintenant par des élections.” Leur présentation en commission le 30 octobre.
ASSOCIATION DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC – ACRDQ (extrait de leur mémoire)
“L’ACRDQ demeure inquiète de la place qui sera occupée par les services sociaux dans les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et plus particulièrement celle faite aux services de réadaptation en dépendance. Le bilan de la dernière réforme qui a mis en place les CSSS n’a pas donné les résultats escomptés au regard de la réponse aux besoins des personnes les plus vulnérables. Au contraire, selon nous, les services sociaux se sont appauvris depuis l’avènement, il y a dix ans, des centres de santé et de services sociaux. Ces derniers, sans surprise, ont toujours priorisé la santé physique et les personnes âgées en perte d’autonomie. Il est difficile de croire aujourd’hui que des structures encore plus lourdes seront en mesure de répondre aux besoins des personnes auxquelles nous venons en aide.” – Leur présentation en commission le 5 novembre.
L’ASSOCIATION DES CADRES SUPÉRIEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – ACSSSS ( extrait de leur mémoire)
“Qu’adviendra-t-il de cette proximité des décideurs avec les partenaires du milieu pour exercer la responsabilité populationnelle, particulièrement si on pense à un territoire géographiquement étendu sur 10 000 km2? Comment les comités de direction pourront-ils prendre des décisions éclairées centrées sur la clientèle (population) pour d’aussi grandes régions? Les réalités régionales ne risquent-elles pas d’être évacuées? Les inquiétudes face à la centralisation soulèvent également la question de la représentativité des localités rurales dans les nouvelles structures. N’assiste-t-on pas à un recul de la démocratie? Est-ce qu’une même structure imposée partout au Québec répondra efficacement aux besoins des différentes régions? Est-ce qu’un découpage plutôt fonctionnel qu’administratif n’aurait pas donné un meilleur sens à cette réforme et une plus grande fluidité pour les patients?” – Leur présentation en commission le 5 novembre.
L’ASSOCIATION DES GESTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX – AGESSS ( extrait de leur mémoire)
“L’annonce du projet de loi 10 nous a surpris par son ampleur dans la mesure où nous y voyons une opération de démolition du réseau dans sa forme actuelle, alors qu’il a davantage besoin d’une rénovation, voire d’une certaine « déconstruction » pour mieux l’adapter à certaines réalités. Pourquoi donc tout saborder ? […] ce projet de récupération totale de la gouvernance et de la gestion des établissements par le ministre et une poignée de hauts dirigeants et de membres de conseils d’administration choisis et nommés par ce même ministre a de quoi faire craindre les pires dérives. Particulièrement des dérives de gestion et de déresponsabilisation du personnel d’encadrement. […] Dans le modèle proposé par le ministre, plusieurs aspects nous apparaissent tirés de la pensée magique ou de la volonté de ne pas voir la réalité comme elle se présente, mais plutôt d’aborder celui-ci sous l’angle du retour à l’équilibre budgétaire à tout prix. […] Dans le projet de loi 10, nous croyons que le risque de voir le volet santé porter ombrage au volet social est trop élevé si l’on considère l’accroissement constant des besoins en matière d’intervention sociale dans nos communautés. Le prix à payer nous semble beaucoup trop élevé et peu justifié dans les circonstances.” – Leur présentation en commission le 5 novembre.
ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DU QUÉBEC – AERDPQ (extrait de leur mémoire)
“Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux deviendront, pour la plupart, des organisations de plus de 10 000 employés. Dans ces mégastructures, comment sera gardé vivant le sentiment d’appartenance? Comment seront maintenus l’engagement et la fidélisation des employés de tous les secteurs? Comment chacun trouvera du sens à son implication et à sa contribution au sein de ces organisations? Les défis en gestion des ressources humaines ne sont donc pas à négliger et le réseau devra compter sur toutes ses forces vives, médecins, cliniciens, employés de bureau, personnel de soutien, gestionnaires, etc., et l’usager lui-même pour réaliser les grands changements que nous impose cette réforme.” – Leur présentation en commission le 6 novembre.
ASSOCIATION DES CENTRES JEUNESSE DU QUÉBEC (ACJQ) (extrait de leur mémoire)
“L’article 55 du PL 10, interdisant sauf autorisation du ministre, la permutation des sommes dédiées à un programme de services, constitue sans aucun doute, une base […] Cependant, une telle orientation existait aussi lors de la création des centres de santé et de services sociaux (CSSS). Or, 10 ans plus tard, les constats observés, nous invitent à la prudence. Afin de faire face à la pression exercée par les besoins des personnes âgées et de celles ayant des problèmes de santé physique, les services sociaux aux personnes vulnérables, dont les services aux jeunes en difficulté risquent d’écoper. Pour que ce projet de loi assure pleinement la protection des enfants les plus fragiles du Québec, il faut un cran de sécurité beaucoup plus robuste à l’intérieur du projet de loi. Avec raison, dans le domaine médical, on ne fait pas de concession lorsqu’il s’agit d’offrir le traitement nécessaire pour une personne atteinte d’un cancer, peu importe la forme de cancer. D’une certaine manière, dans notre secteur, nous sommes fréquemment confrontés au « cancer de l’âme ». Pour faire face à de telles souffrances, nous devons aussi miser sur les meilleures pratiques dans notre domaine.” – Leur présentation en commission le 6 novembre.
FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ET EN TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT – FQCRDITED (extrait de leur mémoire)
“Nous sommes ici loin des urgences, mais l’impact de ne pas intervenir auprès de ces personnes ne ferait qu’accroître le fardeau financier de services plus onéreux à offrir comme ceux de l’hébergement ou des services de soutien à vie parce que la personne n’a pas reçu les services d’adaptation et de réadaptation requis avec la bonne intensité et au moment opportun. Pensons aux 12 000 personnes ayant une DI ou un TSA qui contribuent à la société grâce à leur stage dans les organismes à but non-lucratif, en CPE ou autres. Pensons aux parents qui peuvent poursuivre leur travail grâce à des services ajustés à leurs besoins. Pensons aux milliers de personnes qui demeurent toujours dans leur milieu naturel au lieu d’être hébergées en ressources intermédiaires et ressources de type familial. Ne pas offrir des services spécialisés de qualité serait de faire face au syndrome de portes tournantes dans le réseau et entraînerait une surconsommation de services pour ces personnes et pour leurs proches. La détresse ne saigne pas, mais sans le plein épanouissement des personnes, nous ne pourrions prétendre être une société humaniste qui vise une place juste et équitable pour tous.” – Leur passage en commission le 6 novembre.
ASSOCIATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – APERSSS (extrait de leur mémoire)
“La dernière réforme de 2004 a vu la création des CSSS. Nous sommes en mesure d’affirmer que dans plusieurs de ceux-ci, la cohésion complète n’est pas encore chose faite. L’idée de fusionner des établissements aux missions très différentes peut sembler simple et efficace sur papier, mais dans la réalité, il est beaucoup plus difficile d’arrimer des employés, professionnels et médecins que les établissements eux même. Les CSSS, dans leur forme actuelle sont déjà trop loin des patients et leur taille a comme effet pervers de déshumaniser le réseau. En voulant agrandir à nouveau ces structures, nous nous éloignerons encore plus des patients, des centres décisionnels et nous éliminerons tout ce qui a été bâti en services de première ligne depuis des décennies. […] le réseau n’a pas actuellement la capacité d’absorber, pendant des années, la gestion et l’intégration d’une nouvelle réforme surtout de l’ampleur proposée par le projet de Loi 10. Les cadres seront au service de la mise en place de la structure au lieu d’être au service du patient.” – Leur présentation en commission le 10 novembre.
REGROUPEMENT QUÉBÉCOIS DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS EN ACTION COMMUNAUTAIRE EN CSSS – RQIIAC (extrait de leur mémoire)
“…la réforme proposée par le projet de loi 10, qui s’attarde principalement aux structures, ne permettra pas, selon nous, au réseau d’agir efficacement pour réduire les inégalités sociales de santé et d’agir pour la promotion et la prévention en santé. L’intégration de nombreux établissement de 1ère, 2e et 3e ligne sur l’ensemble d’un même territoire régional pourrait contribuer à marginaliser davantage la mission préventive des nouveaux établissements en concentrant les préoccupations et les ressources uniquement dans les services curatifs, particulièrement dans les services hospitaliers. Enfin, le financement axé autour de programmes-services nous fait craindre pour la capacité des CISSS à investir de façon efficiente le champ de la promotion et de la prévention ainsi qu’à la création d’environnements favorables à la santé. […] Ainsi, l’abolition des agences régionales est présentée comme l’élément central du projet de loi, alors que l’élément le plus significatif, pour les usagers et leurs communautés, concerne plutôt l’élimination du niveau local dans l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux. Ce changement n’est pas superficiel. Il aura un impact direct sur les liens du réseau de la santé et des services sociaux avec les citoyens et leurs communautés.“
ASSOCIATION DES PHARMACIENS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DU QUÉBEC – A.P.E.S (extrait de leur mémoire)
“Enfin, l’A.P.E.S. est d’accord avec l’approche préconisée par le ministre voulant que le projet de loi no 10 soit transitoire, le temps de mettre en place la nouvelle gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux devant mener à une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Toutefois, il est impératif de redonner par la suite aux entités régionales leur pleine autonomie.
Proposition no 1- L’A.P.E.S. recommande d’inclure dans le libellé du projet de loi no 10 une mention de son état transitoire, ce qui permettrait, non seulement de rassurer les parties concernées sur le caractère temporaire de la centralisation des pouvoirs, mais également de situer le processus législatif dans un cadre plus large devant mener notamment, à la refonte de la LSSSS.” Leur présentation en commission le 11 novembre.
LE SAVIEZ-VOUS?…
L’ASSOCIATION DES FONDATIONS D’ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DU QUÉBEC (extrait de leur mémoire):
“À maintes reprises, des fondations nous ont fait part que des projets nécessitant des fonds de développement ont été financés à même les fonds de la fondation. Ce type de contribution a été nécessité en raison des budgets insuffisants alloués à l’établissement pour le remplacement des équipements. Finalement, il faut savoir que dans de nombreux hôpitaux, les fonds versés par le ministère sont inférieurs à ceux versés par la fondation. Dans le cas des centres jeunesse et de réadaptation, les fondations sont souvent les seules à financer les programmes dédiés aux clientèles…” – Leur présentation en commission le 20 octobre.
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