Nous nous permettrons, pour conclure, de faire une appréciation générale du projet de loi 38. Vous aurez sans doute compris que la Coalition Solidarité Santé ne rejette pas d’emblée l’institution d’un commissariat à la santé et au bien-être au Québec. Par ailleurs, il est évident que nous ne sommes pas disposés à sacrifier le Conseil de la santé et du bien-être pour ce faire. Il est tout aussi manifeste que le projet de loi devra être bonifié substantiellement si le gouvernement veut effectivement aller de l’avant. C’est pourquoi nous nous permettons d’y aller d’une proposition globale.
À l’heure actuelle, les fonctions et responsabilités du Commissaire sont trop larges ; les possibilités qu’il soit à la fois juge et partie, trop grandes, sa distance face au ministre de la Santé et des Services sociaux trop réduite, la participation démocratique trop aléatoire, la charte non définie, la notion de droit trop mal cernée, les ressources financières trop anorexiques pour que la proposition ministérielle soit acceptable dans sa forme actuelle. Nous invitons donc le ministre de la Santé et des Services sociaux à corriger ces tares législatives avant de procéder.
Nous savons que le gouvernement souhaitait adopter ce projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire, mais il serait mal avisé de procéder avec précipitation en faisant fi des commentaires et des recommandations émis dans le présent mémoire et dans bien d’autres, nous en sommes persuadés.
Le Commissaire à la santé et au bien-être doit être crédible pour la population québécoise et pour les acteurs de ce réseau s’il veut s’acquitter correctement de son mandat. Or, rien dans le présent projet de loi n’assure qu’il bénéficiera, a priori, d’un préjugé favorable. La crédibilité de la fonction ne peut reposer uniquement sur les personnes qui occuperont ce poste ; c’est au ministre et à son gouvernement de lui assurer préalablement un cadre législatif satisfaisant.
Pour en savoir plus, lire le mémoire
