Mis sur pied par le gouvernement libéral lors du discours sur le budget du 20 mars 2012, le Groupe d’experts pour un financement axé sur les patients s’est d’abord appelé Groupe d’experts sur le financement à l’activité.
Lors du discours sur le budget 2013-2014, le mandat du groupe d’experts a été élargi et son nom, modifié, afin de proposer au gouvernement les démarches à entreprendre pour implanter le financement axé sur les patients dans le secteur de la santé et des services sociaux.
En février 2014, le Groupe d’experts a remis au ministre des Finances et de l’Économie et au ministre de la Santé et des Services sociaux le rapport et les fascicules techniques suivants:
POUR QUE L’ARGENT SUIVE LE PATIENT
L’ACCÈS AUX SERVICES CHIRURGICAUX – Un programme élargi et intégré
LA QUALITÉ DES SOINS – Une démarche valorisant les meilleures pratiques
L’INFORMATION CLINIQUE ET FINANCIÈRE – Mieux connaître les coûts et les services rendus .
Le ministre des Finances, Nicolas Marceau, s’est empressé dans son budget 2014 de réserver 15 millions $ en 2014-2015 et 40 millions $ en 2015-2016 et les années suivantes pour l’implantation de ce nouveau mode de financement.
Ce type de financement où on établit un coût pour chaque acte posé ne fait qu’augmenter les coûts administratifs et la bureaucratie qui doit contrôler la saisie et la gestion des données, tout en n’apportant aucune nouvelle ressource dans les services (le mode de rémunération des médecins en est un bon exemple; voir la revue médiatique à ce sujet).
Dans son rapport, le Groupe d’experts effleure très brièvement (Pour que l’argent suive le patient, p. 71) les risques de ce mode de financement, risques qui se sont avérés ailleurs:
- la réduction des durées de séjour dans les établissements, au détriment de la qualité des soins, les patients étant libérés trop rapidement avec le risque de réadmissions ou de complications qui s’ensuit;
- le transfert trop rapide de la responsabilité des patients à d’autres établissements;
- la sélection des patients, les établissements évitant de soigner les patients les plus à risque et préférant les patients susceptibles d’être libérés plus rapidement;
- la surprestation de certains soins, dans le seul but d’obtenir un remboursement;
- la segmentation des séjours;
- une codification à la hausse, qui consiste à classifier le patient selon un diagnostic plus lourd que sa condition réelle, pour obtenir un remboursement plus élevé.
Le Groupe d’experts conclut rapidement qu’on peut gérer ces risques… en augmentant l’administration et les contrôles!
Mais l’article suivant semble plutôt démontrer que les risques évoqués sont bien réels:
- ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ: DES QUOTAS «GONFLÉS» POUR UN FINANCEMENT PLUS ÉLEVÉ– Pour obtenir davantage de financement, les établissements de santé « gonflent » leurs statistiques et font de la « productivité créative », dénonce l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS). Les chiffres sur lesquels se base le gouvernement pour distribuer l’argent seraient donc complètement faussés à la base…
Voici d’excellents textes ciritiques:
- FINANCEMENT À L’ACTIVITÉ: LA PANACÉE , dans l’édition de septembre 2013 de la revue Le Spécialiste, de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), alors que le Dr Gaétan Barrette en était le président;
- LE FINANCEMENT À L’ACTIVITÉ PEUT-IL RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DU SYSTÈME DE SANTÉ?, note socio-économique de l’Institut de recherche et d’information socio-économique (IRIS)
- PRINCIPES ET ENJEUX DE LA TARIFICATION À L’ACTIVITÉ À L’HÔPITAL (T2A), Enseignements de la théorie économique et des expériences étrangères, IRDES, Mars 2009.
- TARIFICATION: LA FORMULE GAGNANTE POUR LE PRIVÉ: SCOLARISER LES PREMIERS DE CLASSE ET SOIGNER LES MOINS MALADES, Pierre J. Hamel.
L’expérience britannique: des leçons à tirer
Le Ministre de la Santé et des Services Sociaux Réjean Hébert (2013-2014) n’inventait rien quand il martelait qu’avec l’assurance autonomie (et sa caisse autonomie), l’argent allait suivre les patients, et ainsi, les personnes auraient le choix du prestataire et du lieu de la prestation. Les tenants actuels du privé voient également dans le financement à l’activité un moyen intimement lié à leur développement.
Il en est de même au Royaume-Uni où le financement à l’activité a été appliqué il y a déjà plus d’une décennie. Ce mode de financement a été accompagné d’un accroissement du recours au privé pour la prestation des soins, en invoquant le “libre choix du patient”.
Une lettre de médecins britanniques, et une autre de consultants en santé, en témoignent.
LE SYSTÈME DE SANTÉ PUBLIC « AU BORD DE LA RUPTURE » – La Croix-Rouge décrit une « crise humanitaire », les médecins déplorent des conditions dignes du « tiers monde » : le système de santé public, fierté des Britanniques depuis 1948, traverse une crise inédite cet hiver qui commence à rattraper la première ministre Theresa May…
23 FÉVRIER 2016:
- CONFÉRENCE DE PRESSE DU MINISTRE SSS GAÉTAN BARRETTE POUR ANNONCER UN PROJET PILOTE VISANT À ÉTABLIR DES MESURES ÉTALONS POUR LE FINANCEMENT À L’ACTIVITÉ.
- PROJET DE RÈGLEMENT: “Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc“.
Revue médiatique sur le financement par activité ou axé sur le patient.
