26 novembre 2014: dépôt par le ministre Leitao du Projet de loi 28.
20 avril 2015: adoption de la Loi 28 sous le bâillon. La Coalition a émis un communiqué de presse à cet effet.
Cette loi qu’on peut qualifier de mammouth, dans la mesure où elle s’adresse à plusieurs questions sans liens entre elles, contient une section sur des mesures relatives à la santé. On a surtout entendu parler de cette section en rapport avec les pharmaciens et les services offerts par eux, de même que la rémunération qui s’y rattache.
Mais un article plus important encore débute cette section de la loi:
“CHAPITRE VII
MESURES RELATIVES À LA SANTÉ
SECTION I
Utilisation des sommes liées à la désassurance d’un service assuré
LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
182. La Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 19.1, du suivant :
« 19.2. Malgré toute stipulation d’une entente visée à l’article 19, lorsqu’un service fourni par un professionnel de la santé cesse d’être un service assuré, toute somme prévue pour le financement de la rémunération de ce professionnel à l’égard d’un tel service est, à ce moment, exclue de la rémunération convenue avec l’organisme représentatif concerné. » ”
Cet article dit bien ce qu’il annonce: une désassurance à venir de services.
La preuve de cette volonté de désassurance se trouve dans un autre projet de loi, le PL 20, qui désassure partiellement la procréation assistée en restreignant les cas où les médecins seront rémunérés, comme indiqué dans l’article 182.
Consultations particulères: Commission parlementaire des finances publiques.
Voici également un survol de ce qu’on a pu retrouver dans les médias à propos du PL 28.
1. COUPES PRÉVUES DE 130 M$ SUR LES HONORAIRES DES PHARMACIENS : LES PATIENTS SUBIRONT LES CONSÉQUENCES – «Si ça se réalise intégralement, ça va être catastrophique. Honnêtement c’est trop gros pour être vrai. J’ai encore de la misère à saisir l’ampleur. Tous les pharmaciens sont sous le choc.» Jean Thiffault, président de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, réagit sur le projet de loi 28, déposé hier matin par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette. La surprise reste en travers de la gorge des pharmaciens propriétaires, visés par des coupures prévues de 130 M$ dans leurs honoraires. M. Thiffault prédit un impact majeur pour la clientèle, qui en assumera une bonne partie des conséquences…
2. BAISSE PRÉVUE DES HONORAIRES DES PHARMACIENS – Le gouvernement Couillard veut réduire de 14 % les honoraires payés aux pharmaciens pour donner des services aux personnes couvertes par l’assurance médicament publique. Cette baisse représente un montant variant entre 155 et 177 millions $ selon la version gouvernementale ou celle de l’Association des pharmaciens propriétaires…
3. LES PHARMACIENS PEUVENT AUSSI COLLABORER – Le ministre de la Santé Gaétan Barrette a récemment annoncé que Québec réduira les honoraires des pharmaciens. Selon les estimations, de 155 à 177 millions de dollars seront amputés de leur enveloppe. Bien que la plupart des pharmaciens soient outrés par cette nouvelle, il reste qu’en définitive, ces annonces sont justifiées et comportent plusieurs aspects positifs…
4. DES RÉDUCTIONS DE SERVICES SONT APPRÉHENDÉES – Vos relations avec votre pharmacien de quartier pourraient changer. Vous pourriez vous heurter à une porte close le soir ou la fin de semaine. La résidence pour aînés pourrait avoir de la difficulté à faire préparer les piluliers de ses locataires. Et quand vous tenterez de faire renouveler une prescription en vertu des nouveaux pouvoirs accordés au pharmacien, il pourrait vous diriger… vers une clinique…
5. LES PHARMACIENS-PROPRIÉTAIRES DE LA RÉGION EN COLÈRE – Une pétition circule dans les pharmacies de la région pour dénoncer les intentions du gouvernement du Québec de réduire de 177 millions de dollars les honoraires versés aux pharmaciens…
6. PROJET DE LOI 28: QUÉBEC TIENT MORDICUS À ÉCONOMISER – IL Y A D’AUTRES AVENUES D’ÉCONOMIE QUE LA RÉDUCTION DES HONORAIRES, PLAIDENT LES PHARMACIENS – Le ministre des Finances Carlos Leitão a besoin des économies prévues au projet de loi 28, notamment en ce qui a trait aux honoraires des pharmaciens, pour remettre le Québec sur la « voie de la prospérité ». Mais c’est à son collègue de la Santé, Gaétan Barrette, de négocier les modalités, a-t-il répondu aux pharmaciens qui prédisent des diminutions de services pour les patients…
7. QUÉBEC MAINTIENT SES COUPES MALGRÉ LA GROGNE DES PHARMACIENS – Malgré les hauts cris des pharmaciens, le gouvernement Couillard a l’intention ferme de réduire leurs honoraires pour économiser 133 millions de dollars. Il balaie d’un revers de main le spectre d’une baisse des services que brandit l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP)…
8. LE PARI SANTÉ DU DOCTEUR BARRETTE – On dit souvent qu’un gouvernement, c’est comme un grand navire de croisière : il faut beaucoup de temps pour effectuer des virages. De tous les ministres du gouvernement Couillard, c’est à Gaétan Barrette qu’on a demandé les virages les plus importants. Mais contrairement au capitaine d’un navire océanique, le docteur Barrette pilote ses changements comme s’il était aux commandes d’un contre-torpilleur. Les virages sont raides et risqués…
9. COUPES AUX PHARMACIES: DES FRAIS ACCESSOIRES POURRAIENT ÊTRE IMPOSÉS – Des pharmaciens pourraient être tentés d’imposer des frais accessoires, comme le font certaines cliniques médicales, afin de compenser les coupes de 177 millions $ que veut imposer le ministre de la Santé, le Dr Gaétan Barrette, aux pharmaciens propriétaires…
10. PROJET DE LOI 28 : UNE VISION POLITIQUE SEXISTE ET CONTRAIRE AUX VALEURS LIBÉRALES – La Fédération des femmes du Québec présente un mémoire aujourd’hui dans le cadre des consultations sur le projet de loi 28. Le mémoire dénonce la vision politique qui guide ce projet de loi, parce qu’elle maintient, reproduit et renforcent les inégalités vécues par les femmes. « Nous accusons le gouvernement de ne pas respecter les valeurs de liberté et de justice sociale qui fondent, en principe, l’action de tout gouvernement libéral», affirme Alexa Conradi, présidente de la Fédération des femmes du Québec…
11. TARIFICATION DES SERVICES DE GARDE ET MODIFICATIONS À L’ASSURANCE MÉDICAMENT OU COMMENT FAIRE RÉGRESSER LE QUÉBEC – Dans le cadre des audiences de la Commission des finances publiques, la CSN et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ont dénoncé le manque de transparence du gouvernement Couillard qui profite de sa majorité pour modifier à tout vent une multitude de lois sans tenir de véritable débat…
12. LE PROJET DE LOI 28 DÉNONCÉ – Des pharmaciens propriétaires de l’Outaouais dénoncent les coupures prévues dans le projet de loi 28, et affirment que certains d’entre eux seront contraints de réduire leurs heures d’ouverture, voire même de fermer leurs portes…
13. PROJET DE LOI 28: DES FEMMES SOLLICITENT LE DÉPUTÉ – Les modifications pressenties au projet de Loi 28 qui touchent notamment le Pacte fiscal et la gouvernance municipale préoccupent les représentantes du Centre de femmes de Shawinigan qui se sont réunies vendredi midi au bureau du député de Saint-Maurice Pierre Giguère…
14. LES PHARMACIENS CONTESTENT LES COUPURES – Les coupures de 177 M$ sur les honoraires des pharmaciens pourraient coûter près de 100 000 $ par pharmacien propriétaire s’ils veulent maintenir le service des piluliers aux personnes âgées…
15. MILLIONNAIRES, LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ? – Faire ses études en pharmacie. Devenir pharmacien propriétaire. Travailler très dur. Bien gérer ses affaires. Ne pas compter ses heures. Et au bout d’une demi-douzaine d’années, devenir millionnaire…
16. EN COLÈRE CONTRE LE PROJET DE LOI 28, LES PHARMACIENS POSTENT LEUR SARRAU AU MINISTRE BARRETTE – Furieux contre le projet de loi 28 qui pourrait affecter leur rémunération, quelque 250 pharmaciens ont posté leur sarrau au ministre de la Santé Dr Barrette…
17. LA HAUSSE DES FRAIS DE GARDE RETARDÉE – Les parents ont un sursis jusqu’à l’adoption de la loi 28…
18. TARIFS DE GARDERIE: QUÉBEC POURRAIT RECOURIR À UN SECOND BÂILLON LÉGISLATIF – À moins d’un revirement de situation qui semblait plutôt improbable mardi encore, le gouvernement de Philippe Couillard recourra bientôt à la procédure exceptionnelle du bâillon législatif pour une deuxième fois depuis le début de l’année…
19. LES GARDERIES PUBLIQUES DÉSERTÉES – Les conséquences de la loi 28 sont déjà visibles dans la région avant même son adoption. Le Regroupement des Centres de la Petite Enfance du Saguenay-Lac-Saint-Jean confirme que des parents qui disposent d’un revenu moyen à élevé ont déjà déserté les garderies publiques…
20. UN BÂILLON VENDREDI POUR ADOPTER LE PROJET DE LOI 28 – La rumeur courait depuis un moment, mais le scénario se précise alors que les partis d’opposition s’opposent avec vigueur à l’adoption du projet de loi 28. Rappelons que celui-ci concerne principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et qu’il vise le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016…
21. UN BÂILLON POUR LES TARIFS DE GARDERIE – L’adoption par bâillon de la modulation du tarif des services de garde subventionnés fait de moins en moins de doute. Lundi, des sources gouvernemen-tales évoquaient la journée de vendredi pour recourir à cette procédure législative accélérée…
22. LE CHOIX DU PLQ D’IMPOSER LE BÂILLON EN DÉRANGE PLUSIEURS – Bien des élus habitués de prendre place sur les banquettes de l’opposition à l’Assemblée nationale regagneront fort probablement le Salon bleu à reculons, lundi, puisque le gouvernement imposera de nouveau le bâillon pour favoriser l’adoption d’un projet de loi…
23. BÂILLON POUR LE PROJET DE LOI No28, OU COMMENT FORCER L’ADOPTION DE LA DÉSASSURANCE EN SANTÉ – La Coalition Solidarité Santé dénonce l’hypocrisie du gouvernement Couillard, qui a caché, dans son projet de loi no28, adopté hier sous le bâillon, son intention de désassurer des soins et services sociaux et de santé. Ce deuxième projet de loi adopté sous le bâillon en moins de deux mois et demi en est un mammouth, traitant de tellement de questions différentes qu’il est difficile même pour les parlementaires d’en saisir tous les tenants et aboutissants…
24. BÂILLON SUR LE PROJET DE LOI 28: UNE DEUXIÈME ATTAQUE À LA DÉMOCRATIE EN MOINS DE TROIS MOIS – La Confédération des syndicats nationaux (CSN) dénonce vivement l’utilisation par le gouvernement Couillard d’un deuxième bâillon en moins de trois mois pour forcer l’adoption du projet de loi 28. Cela est d’autant plus injustifié qu’il n’y a aucune urgence à imposer cette loi mammouth qui va affecter des dizaines de lois dans autant de domaines. La CSN constate que le gouvernement de Philippe Couillard emprunte les pires stratégies du gouvernement Harper pour bafouer la démocratie et faire avancer son agenda d’austérité au détriment de l’ensemble de la population…
25. PROJET DE LOI 28: LE «MAMMOUTH» EN UNE BOUCHÉE – L’adage veut que l’on mange l’éléphant une cuillerée à la fois. Mais le projet de loi «mammouth» du ministre Carlos Leitão a été forcé dans la gorge de l’opposition en une seule bouchée…
26. LA CSN DÉNONCE L’AGISSEMENT DU GOUVERNEMENT COUILLARD – Lundi matin, des représentants du Conseil central de Québec-Chaudière-Appalaches CSN souligneront, de façon symbolique, l’imposition d’un bâillon parlementaire par le gouvernement Couillard pour faire adopter le projet de loi 28…
27. BÂILLON POUR LE PROJET DE LOI 28 : DES SYNDIQUÉS MANIFESTENT À QUÉBEC – Des centaines de représentants syndicaux ont manifesté vendredi matin devant l’Assemblée nationale pour dénoncer le bâillon que s’apprête à imposer le gouvernement Couillard, lundi, pour faire adopter le projet de loi 28, dont certaines dispositions visent le retour à l’équilibre budgétaire…
28. PROJET DE LOI 28: LES LIBÉRAUX ACCUSÉS DE SE «HARPERISER» – Les partis d’opposition à l’Assemblée nationale ont accusé lundi le gouvernement libéral de « harperiser » la vie politique québécoise en coupant court aux débats parlementaires à coups de bâillons et de projets de loi « mammouth »…
29. LA DÉMOCRATIE EXISTE AUSSI APRÈS LES ÉLECTIONS… – En 1992, le gouvernement libéral avait fait adopter 28 projets de loi d’un seul coup grâce à une suspension des règles parlementaires. Surnommée la « grosse Bertha » en référence au canon allemand, cette affaire avait suscité un tollé. Le Barreau du Québec avait condamné le geste. Ce souvenir devrait nous servir de référence pour mesurer la santé de notre démocratie : serions-nous de moins en moins sensibles aux reculs démocratiques ?…
30. UN BÂILLON BIEN COMMODE POUR LE GOUVERNEMENT COUILLARD – Il y des surprises dans le projet de loi 28 qui feraient grincer des dents les députés et les électeurs si on leur donnait un minimum de temps pour le digérer. Le gouvernement Couillard termine la session parlementaire avec un bâillon, évoquant toutes sortes de prétextes pour dissimuler ses réelles intentions…
31. LE MAMMOUTH LIBÉRAL DÉCORTIQUÉ – Le projet de loi 28 met dans la même marmite des hausses de tarifs, des investissements publics, des dépenses, etc. Il y a même des dispositions fixant les tarifs des permis… pour les matériaux de rembourrage !…
32. QUÉBEC DOIT CONFIER PLUS DE RESPONSABILITÉS AUX PHARMACIENS – Québec a beau avoir accordé de nouvelles responsabilités aux pharmaciens, il ne va pas assez loin dans cette réforme pour améliorer l’accès aux soins, juge l’Institut économique de Montréal dans une nouvelle étude…
33. PROJET DE LOI 28: TROP TÔT POUR DIRE SI JEAN COUTU AIDERA SES PHARMACIENS – Le Groupe Jean Coutu (TSX:PJC.A) estime qu’il est encore trop tôt pour dire si l’entreprise offrira un coup de pouce à ses pharmaciens afin d’absorber certains effets découlant du projet de loi 28 qui sabrera dans la rémunération de ces derniers… http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/sante-pharmaceutique-et-biotechnologies/projet-de-loi-28-trop-tot-pour-dire-si-jean-coutu-aidera-ses-pharmaciens/578389
34. DES PHARMACIES EN GRÈVE SYMBOLIQUE – Une grève symbolique doit avoir lieu dans de nombreuses pharmacies du Québec ce lundi en réaction aux compressions prévues par la loi 28 adoptée sous bâillon par le gouvernement Couillard en avril dernier…
35. LE MONOLOGUE AUSTÈRE DU GOUVERNEMENT COUILLARD – Les pharmaciens propriétaires sont des professionnels de la santé, mais aussi des gens d’affaires conscients de la nécessité de participer à l’effort collectif d’assainissement des finances publiques. Ils contribuent grandement et quotidiennement aux soins de première ligne et sont des acteurs souvent discrets, mais très efficaces dans la gestion des soins de santé. Par leur travail avec leurs patients, ils font économiser temps et argent au système de santé, tant par leur contact personnalisé que par le triage des patients qui se présentent devant eux avec des problèmes de santé…
36. REPRISE DU DIALOGUE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES – L’Association des pharmaciens propriétaires du Québec (AQPP) a finalement reçu en fin d’après-midi vendredi une proposition du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, à la suite de l’avis de différend qu’elle a déposé le 13 avril…
37. ARBITRAGE RÉCLAMÉ PAR LES PHARMACIENS – L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a confié, lundi, au conseil d’arbitrage l’avis de différend signifié au ministre Gaétan Barrette et à la Régie de l’assurance-maladie du Québec, il y a un mois…