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Le projet de loi 73 a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 mai 2012 par le Ministre des finances du Québec. Son titre, « Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012 », n’annonce pas tout à fait ce qui s’y cache. Beaucoup de choses y sont touchées (9 chapitres, 181 articles). Trois éléments nous semblent importants à relever.
 
Les deux premiers sont au Chapitre V, « Mesures concernant certains fonds spéciaux »:
 
1.    La section II, qui « modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d’élargir l’affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux et de préciser les intervenants pouvant recevoir des sommes en provenant. » Rappelons que ce fonds est constitué par la taxe santé. L’R des centres de femmes, qui avait rencontré le Ministre Bolduc en 2010, s’était fait dire par ce dernier que la taxe santé, une fois qu’elle aurait atteint 200$, pourrait être amenée à augmenter encore, et que là, éventuellement, ils pourraient considérer la modulation en fonction du revenu. Il semble que le projet de loi nous fait entrer dans une deuxième phase du plan de réforme du financement de la santé sous le principe de l’utilisateur-payeur, par l’entremise d’une taxe inéquitable.
 
2.    La section Section IV, qui « augmente les sommes portées au crédit … du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome », tout en changeant la façon dont seront déterminés les montants : ce ne sera plus un pourcentage des bénéfices des loteries et casinos mais des sommes précises fixées à l’avance par le gouvernement. Et si les sommes augmentent vraiment, quelle sera la commande en retour? L’application de la politique « Vieillir chez soi »?
 
Et le dernier élément important :
 
3.    Tout le Chapitre VI, « Intégration d’activités à Infrastructure Québec », où le projet de loi « modifie les lois constitutives de la Société immobilière du Québec et d’Infrastructure Québec afin de permettre le transfert de certaines des activités de la première vers la seconde. »
 
En fait, en transférant à Infrastructure Québec l’essentiel des rôles et activités de la Société immobilière (qui possède, construit, rénove, loue, gère, entretient, etc., tous les immeubles des ministères et organismes publics), le gouvernement élargit grandement l’autoroute des PPP au Québec puisque toutes les décisions immobilières publiques se prendront dorénavant à Infrastructure Québec. 

Voyons maintenant comment ça s’articule dans les détails légaux.
 
 N.B. Pour télécharger le projet de loi 73 : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-73-39-2.html
 
 

Le 18 mai 2012, à la veille du 100e jour de grève étudiante, le gouvernement fait le pari de mettre fin à la crise étudiante et d’imposer la paix sociale par la force avec la Loi 78 (ou Loi 12 depuis son adoption).
 
Cette loi est vraiment spéciale parce qu’elle :

• attaque le droit d’association dans le mouvement étudiant;
• restreint le droit d’organiser et même de participer à des manifestations pour toute la population;
• prévoit des amendes totalement démesurées pour le mouvement étudiant, mais aussi pour toute personne ou groupe;
• donne plus de pouvoirs aux policiers en laissant beaucoup de place à l’interprétation et à l’arbitraire;
• s’applique jusqu’au 1er juillet 2013 et rien ne nous protège pour la suite.

La Loi 78 attaque AUSSI l’action communautaire autonome
 
La loi spéciale concerne tout le monde – individus, groupes, ou regroupements – opposés ou non à la hausse des frais de scolarité. Elle touche tous les mouvements de contestation – étudiants ou non.
 
Le mouvement d’action communautaire autonome, de son côté, doit connaître et comprendre les implications de cette loi afin d’être en mesure de s’engager à la dénoncer, à la combattre jusqu’à son retrait complet et sans condition. Il y va de l’existence et de la mission même de nos organisations et des droits les plus fondamentaux de nos membres de s’opposer à des politiques gouvernementales jugées injustes. C’est dans cette optique que nous vous présentons ce bref document qui saura, nous l’espérons, contribuer à répondre à certaines de vos questions.
 

Voici des informations pertinentes sur les hausses d’impôts pour les hauts revenus annoncées par le nouveau gouvernement du Parti québécois.
 
Rappelons d’abord que les deux nouveaux paliers d’imposition annoncés sont pour les revenus de plus de 130 000$, et pour ceux de plus de 250 000$.
 
1. Le premier nouveau palier d’imposition s’applique pour les revenus de plus de 130 000$. Cela signifie trois choses:

• à 130 000$, vous avez une diminution d’impôt de 200$, puisque vous ne paierez pas la taxe santé prévue; ce n’est que pour les revenus supérieurs à 130 000$ que la hausse d’impôt s’appliquera;
• la hausse s’appliquera au montant dépassant 130 000$ et non à tout le montant; par exemple, si le revenu est de 135 000$, la hausse ne s’appliquera que sur le 5 000$ dépassant 130 000$;
• le revenu imposable supérieur à 130 000$ est calculé après les déductions permises, comme par exemple pour un REER; sachant que le plafond des REER en 2011 était à 22 450$, cela signifie que les revenus réels qui seront taxés seront beaucoup plus près de 150 000$ et plus.

2. On parle du revenu individuel et non familial. Cela signifie que si deux conjoints gagnent chacun 130 000$, pour un revenu familial de 260 000$, ils ne seront pas touchés par la hausse, mais auront plutôt une baisse de leurs impôts de 200$ chacun, grâce à l’abolition de la taxe santé.
 
3. Les personnes réellement touchées par ces hausses représentent au plus 3% des québécoises et québécois.
 
4. Nous n’avons pas calculé les montants pour les revenus de plus de 500 000$. Rappelons tout de même qu’ils existent, puisque La Presse du 21 septembre dernier dévoilait que le nombre de millionnaires était passé de 2107 à 2623 depuis 2005, soit une augmentation de 24%.
 
Voici maintenant les montants d’impôts supplémentaires qu’auront à payer les hauts revenus avec les deux nouveaux paliers d’imposition :
 
Revenu imposable     Hausse globale
     130 000$                          (200$)
     150 000$                           600$
     200 000$                        2 600$
     300 000$                        8 100$
     400 000$                      15 100$
     500 000$                      22 100$
 
(Source : Luc Godbout, fiscaliste à l’Université de Sherbrooke.)
 
 
Voir le document ci-dessous sur les baisses d’impôts consenties par le rédéral et le provincial entre 2000 et 2010.