28 novembre 2014: dépôt par la ministre Barrette du Projet de loi.
18 mars 2015: Dépôt du projet de règlement Orientations réglementaires concernant l’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
20 mai 2015: L’Assemblée nationale adoptait le principe du Projet de loi 20 favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.
25 mai 2015: Le ministre Barrette et le Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec tiennent une conférence de presse pendant laquelle ils signent une entente de principe sur des engagements de résultats pour les médecins omnipraticiens, écartant du même coup qu’ils soient soumis aux quotas et pénalités du PL 20. La COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ a réagi à cette annonce par communiqué de presse.
10 novembre 2015: adoption de la loi 20.
Suivant les dires du ministre Barrette, ce PL va régler la question de l’accès à un médecin de famille.
Mais est-ce d’un médecin de famille dont nous avons tous et toutes besoin, ou plutôt d’avoir accès au bon soin, au bon service par le bon professionnel au bon moment?
Pour la COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ, le système québécois de santé et de services sociaux doit reposer sur une vision globale incluant une approche sociale de la santé et du bien-être, laquelle englobe les déterminants sociaux de la santé, dont les conditions socio-économiques, le développement de la petite enfance, l’éducation et l’environnement.
C’est pourquoi nous privilégions une approche intégrée basée sur la prévention plutôt que sur une approche strictement curative. C’est aussi pourquoi nous demeurons critiques à l’égard de la surmédicalisation des phénomènes normaux de la vie et favorisons des interventions interdisciplinaires faisant appel à une diversité d’approches de soins et de services.
Or, pour avoir accès au bon soin, au bon service, au bon professionnel, cela nécessite une première ligne, composée d’équipes multidisciplinaires, qui fait appel aux diverses compétences (*) et à leur complémentarité, redonne la place qui leur revient aux services sociaux, facilite l’intégration des services, favorise une vision globale et sociale de la santé, et contribue davantage à une politique de santé et non seulement de soins de la maladie.
Mais le PL 20 du ministre Barrette réduit la santé à une vision médicale. Il traduit une vision curative de la santé. On y trouve rien pour la prévention ni pour une première ligne multidisciplinaire.
Services de première ligne
Ces services de première ligne doivent être basés sur la prévention et la prise en charge continue des personnes, particulièrement celles atteintes de maladies chroniques. En ce sens, pour la COALITION, une réflexion sur le mode de rémunération des médecins s’impose.
Pourquoi? Parce que la rémunération à l’acte des médecins encourage la quantité, le volume de services, au détriment de la qualité. Elle invite au surtraitement et à la surmédicalisation. Elle n’est pas adaptée à la lourdeur des cas, et décourage la prise en charge des cas plus lourds; elle ne soutient pas le travail de prévention. Elle augmente l’administration, la bureaucratie et les coûts de gestion par la RAMQ; elle n’incite pas à une planification des horaires de soins et services, les temps d’attente étant non rémunérés. Elle maintient le statut d’entreprise privée ou de travailleur autonome des médecins; elle nuit à la constitution et au travail d’une équipe multidisciplinaire de première ligne, ne favorisant pas la mise en œuvre des ordonnances collectives. Enfin, elle ouvre la porte à la facturation (et la surfacturation) de frais accessoires et elle permet l’incorporation des médecins (DR INC), facilitant l’évasion fiscale, ce qui, en ces temps où tout le monde doit faire sa part, est inadmissible!
Non seulement le PL 20 ne remet pas en question ce mode de rémunération des médecins, mais les quotas qu’il impose ne vont que le renforcer. Ces quotas, avec obligation de rendement sous peine de diminution salariale pouvant aller jusqu’à 30%, laissent déjà entrevoir leurs effets néfastes:
Une diminution des services médicaux :
Les femmes médecins travaillant à demi-temps pendant leur congé de maternité, tout comme les médecins plus âgés avec une préretraite, ne le feront plus pour cause de diminution de revenus. D’autres ne voulant pas voir leur pratique contrôlée par des quotas, parce que cela porte atteinte à la qualité de leur travail, se désaffilient de la RAMQ pour pratiquer au privé, avant même l’adoption du PL.
Une augmentation des coûts :
Les médecins étant payés à l’acte, s’ils voient plus de patient.e.s., il en résultera une augmentation de la rémunération versée par la RAMQ, en plus des coûts administratifs de gestion reliés aux contrôles de ces quotas. Et le ministre Barrette le sait très bien, lui qui a déclaré que les quotas n’auront pas d’effets budgétaires “cette année” !
Une désassurance et une privatisation des soins et services :
Si les coûts augmentent, il est peu probable que le gouvernement ajoute des argents frais. On assistera plutôt à une révision du panier de services assurés, une révision qui forcera le recours au privé pour des services et soins auparavant couverts.
Cette question de la désassurance est d’ailleurs incluse dans le PL 20 quand il supprime partiellement de la couverture la procréation assistée, en écartant de façon discriminatoire certaines catégories de population, comme les couples autres qu’hétérosexuels.
Le PL 20 s’attaque à la spécificité des femmes : il ne tient nullement compte de la féminisation de la profession médicale, ni d’une première ligne multidisciplinaire où les autres compétences professionnelles sont occupées majoritairement par des femmes, pas plus qu’il ne considère les besoins spécifiques des femmes en termes de soins et services, réduisant du même coup pour elles l’accessibilité.
La COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ réclame que dans l’élaboration des programmes, des politiques et des services, le réseau public de santé et de services sociaux tiennent compte de la spécificité des femmes en tant qu’usagères principales des soins et des services, en tant que proches aidantes dont elles constituent 75 % de l’apport et en tant que travailleuses constituant 80 % de la main-d’oeuvre.
De plus, la COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ s’oppose à toute marchandisation des services sociaux et de santé, à toute privatisation active ou passive du système québécois de santé et à toute mesure qui aurait pour effet d’instaurer un système à deux vitesses.
En fait : tout ce à quoi le ministre Barrette et son gouvernement se sont attelés depuis leur élection!
(*) Une omnipraticienne estimait à 40% de sa pratique ce qui relevait de l’intervention ou du suivi psychologique, et qui aurait pu être assumé par un psychologue d’une équipe multi.
Voici des hyperliens menant à des compléments d’information.
Commission parlementaire: consultations particuières et auditions publiques..
Mémoires déposés à la commission.
Revue médiatique à propos du PL 20.
Revue médiatique sur l’entente entre la FMOQ et le ministre Barrette.
Revue médiatique sur la rémunération des médecins.