Catégorie : <span>Analyse, chronique et lettre ouverte</span>

Publié le 21 février 2014

Taxe santé

ENJEUX 2014

Pour l’année d’imposition 2013, le gouvernement du Parti québécois a modulé la taxe santé, et permis sa déduction à la source tout au cours de l’année. Mais même modulée, la taxe santé ne représentait pas le même effort selon le revenu des individus.

Du 1er mars au 30 avril 2013, la Coalition a fait campagne contre le maintien de la taxe santé à la ligne 448 du rapport d’impôt provincial.

En novembre 2012, un rassemblement fut organisé sur le thème de “Madame Marois, des promesses, ça se tient!” L’événement eut lieu devant les locaux du Parti Québécois, à Montréal. L’R des centres de femmes du Québec et la Coalition y livrèrent un discours devant les participants, un message officiel fut remis au représentant de la première ministre et envoyé également à tous les députés de l’Assemblée nationale.

Suite aux élections du 4 septembre, la Coalition a adressé un message de bienvenue au nouveau ministre de la santé , le Dr Réjean Hébert. Et à la veille de la reprise des travaux à l’Assembleé nationale, un communiqué fut adressé au gouvernement pour lui exposer les attentes de la Coalition.

En août 2012, en préparation des élections provinciales, la Coalition solidarité santé a demandé aux partis en lice leur position face à certains dossiers qu’elle jugeait prioritaires: la taxe santé, l’assurance médicament et la privatisation/sous-traitance des services publics.

En février 2012, la Coalition Solidarité Santé a lancé la campagne “Méfiez-vous de la ligne 448 de votre rapport d’impôt provincial – Cette taxe pourrait vous coûter cher!” Rappelons que depuis 2010, le gouvernement Charest a fait un ajout au rapport d’impôt provincial : la ligne 448 ! Cette ligne représente le montant que chaque contribuable doit payer comme «contribution» aux services de santé.

Depuis son annonce et sa mise en place, cette taxe santé a été dénoncé par la Coalition dans tous ses communiqués de presse sur le budget provincial :

En novembre 2011, la Coalition a félicité L’R et ses militantes pour avoir exercé avec courage leur droit d’expression et de manifestation, en lisant pacifiquement un manifeste demandant le retrait de la taxe santé lors de la conférence « La santé, notre affaire à tous » organisée par l’Institut du nouveau monde (INM), CIRANO et la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS). À cette occasion, les militantes de l’R ont affronté un parterre hostile, tout autant à leur propos qu’à leurs actes.

En mai 2011, lors de l’adoption des crédits budgétaires, la Coalition diffuse un communiqué de presse rapportant que la contribution santé servira à rembourser des compagnies pharmaceutiques.

En mars 2011, la Coalition a préparé des fiches prébudgétaires dont une précisément sur la contribution (taxe) santé.

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Commission de la santé et des services sociaux sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie
Publié le 11 février 2014

Commission de la santé et des services sociaux sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie

En mai 2013, le ministre de la santé et des services sociaux, le Dr Réjean Hébert, déposait son Livre blanc sur l’assurance autonomie dans lequel il affirmait :

“La perte d’autonomie que vivront un nombre croissant de Québécoises et de Québécois au cours des années à venir nous oblige à imaginer de nouvelles façons de prodiguer soins et services à la population, et à trouver des moyens pour permettre aux aînés et aux personnes qui cherchent comment préserver leur autonomie de rester plus longtemps dans leur milieu de vie. Afin d’y parvenir, il est essentiel de nous tourner résolument vers les soins à domicile et de prendre les moyens nécessaires pour assurer aux citoyens la possibilité de recevoir chez eux les soins et les services dont ils ont besoin.”

La Coalition a d’abord réagi à la sortie du Livre blanc , souhaitant que ce soit l’occasion d’un large débat sur “des enjeux fondamentaux dans notre société, et sur l’importance de notre système public de services sociaux et de santé comme moyen central de mieux-être.”

Puis, un mois plus tard, après une consultation de ses membres communautaires, la Coalition invitait le Ministre à ralentir la machine pour ne pas “mettre en danger la santé et la sécurité de la population.”

En septembre, réagissant à un sondage, la Coalition réaffirmait que “des services publics sociaux et de santé, qu’ils soient en institution ou à domicile, doivent être financés par des impôts progressifs aux individus et aux entreprises.”

Vers la fin septembre, après de nombreuses rencontres privées avec divers organismes tout au cours de l’été, le ministre annonçait une commission parlementaire du 23 octobre au 19 novembre.

Plusieurs membres de la Coalition ont participé à cette consultation (voir l’horaire des auditions).

Ci-dessous vous pouvez trouver en ligne plusieurs mémoires de nos membres et de nos alliés.

Pour consulter tous les mémoires déposés en commission parlementaires, cliquez ICI.

Pour visionner les participations de nos membres à la commission: APTS — EXAEQUO —  CSQ — COPHAN — FSSS-CSN — FTQ — AQDR — AREQ — TRPOCB — CTROC

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Consultations sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie: un large consensus contre la privatisation
Publié le 18 novembre 2013

Consultations sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie: un large consensus contre la privatisation

Les consultations qui s’achèvent sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie ont permis de rendre compte du large consensus qui unit plusieurs acteurs du réseau de la santé. Nos membres (groupes d’usagères et d’usagers, travailleuses et travailleurs du réseau, organismes communautaires en santé et services sociaux) ont tous salué la volonté ministérielle d’investir dans les services à domicile. Mais ils ont également mis en garde le ministre sur les dérives de son projet.

En effet, plutôt que de profiter de ce tournant nécessaire vers le développement des services à domicile pour consolider nos services publics, le gouvernement veut plutôt miser sur la privatisation, avec tout ce que cela implique comme risques sur la qualité et la sécurité des services.

Si le ministre veut vraiment que son projet profite à l’ensemble de la société, il doit se traduire dans le respect des objectifs de notre système public de services sociaux et de santé. Et cela implique une augmentation, une intégration et une continuité de services, financés par les impôts.

Une couverture large et publique

Le Livre blanc s’égare séparant les personnes selon leur âge, et en associant « perte d’autonomie » à « personnes âgées ». On peut avoir une limitation fonctionnelle à tout âge. L’admissibilité devrait être fonction des besoins, et non de l’âge, en tenant compte des besoins particuliers. Cela favoriserait une meilleure intégration des soins et services.

Ajoutons que personne ne devrait payer ni pour ses limitations, ni pour sa perte d’autonomie. Il faut assurer les services à tous ceux et celles qui en auront besoin, quels que soient leur âge, leur type de limitation ou leur revenu.

Quoi qu’on en dise, les services à domicile font partie du réseau public de services sociaux et de santé. Le fait de changer le lieu de la prestation ne change pas la nature ni l’objet de la prestation. Pour cette raison, les services à domicile doivent profiter de la même couverture que ceux prodigués dans les institutions du réseau.  Tous les services déterminés par les besoins doivent être gratuits à l’usage pour tous et toutes.

Qualité et sécurité

Le Livre blanc parle d’organiser et de donner les services à domicile à des catégories très différentes de personnes, dans des milliers de lieux différents nécessitant une coordination de multiples soins et services qui seraient rendus par des intervenant-e-s d’organisations différentes, parfois rémunéré-e-s, parfois bénévoles. Dans ce contexte, il y a un danger évident à la multiplication des sous-traitants et au morcellement des services que met de l’avant le Livre blanc. Cela ne favorise, ni ne facilite la continuité des services, encore moins le contrôle de leur qualité, et met en danger la sécurité des personnes.

Pensons qu’une personne ayant des limitations ou en perte d’autonomie a encore plus besoin de se sentir en sécurité, particulièrement si elle demeure dans son milieu de vie. Pour se sentir en sécurité, elle doit avoir confiance en qui lui prodigue soins et services : des personnes qualifiées pour accomplir leur travail de soutien. De plus, une relation de confiance et un sentiment de sécurité se créeront plus facilement si les personnes qui apportent le soutien sont les mêmes chaque jour : la stabilité du personnel facilite la communication, favorise le développement de la confiance et du sentiment de sécurité.

Le personnel des CSSS, qui travaille en équipe multi ou interdisciplinaire, assure à la fois cette qualité et cette continuité de services favorisant le maintien à domicile en toute sécurité.

Or, le Livre blanc énonce que ce personnel du secteur public interviendrait dorénavant seulement « sur une base d’exception pour des cas particuliers ». Pourquoi réduire la place de ce personnel, alors que c’est lui qui répond le mieux aux besoins des personnes? Pourquoi ne pas consolider et développer une solution qui va bien plutôt que de la remplacer par une formule bancale?

Quant aux ressources privées, nous n’insisterons jamais assez sur le fait que le privé, parce que son objectif premier est le profit, offrira des services en quantité et de qualité moindre, avec du personnel réduit ou moins qualifié, et à un coût plus élevé que le public. Les coûts supplémentaires liés à ce profit, en plus de ne permettre aucune économie au Trésor public, ne se traduiront pas en de meilleurs services aux personnes.

Si le ministre veut que son projet profite à l’ensemble de la société, l’objectif de sa nouvelle politique ne doit pas être de tarifer et de privatiser, mais de desservir efficacement et adéquatement les personnes en toute sécurité.

Jacques Benoit

Coordonnateur de la Coalition Solidarité Santé

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance autonomie

La taxe santé “modulée” par le gouvernement du Parti québécois à partir de 2013
Publié le 18 septembre 2013

La taxe santé “modulée” par le gouvernement du Parti québécois à partir de 2013

Avant l’élection du 4 septembre 2012, Pauline Marois et le Parti québécois s’étaient engagés à abolir la taxe santé, et à la remplacer par l’ajout de paliers d’impôts pour les plus hauts revenus.
 

Mais une fois élu, le nouveau gouvernement reculait sur sa promesse : il annonçait que pour 2012 il maintenait la taxe santé, et que pour l’avenir, il la modulait, c’est-à-dire, qu’il la calculerait différemment. Ainsi, selon le nouveau gouvernement, la taxe santé serait plus progressive.
 

Et pour s’assurer que la population accepterait plus facilement son recul, il fit des modifications aux lois fiscales pour que dès janvier 2013 les employeurs fassent la perception de cette taxe à la source, c’est-à-dire directement sur la paie. Ainsi, le montant annuel à payer sera réparti sur chaque période de paie.
 

Tant qu’à inclure la taxe santé dans les déductions des salaires de chaque personne qui travaille, pourquoi le gouvernement ne l’a-t-il pas tout simplement incluse dans les impôts pour tous les contribuables? En l’incorporant dans les taux d’imposition, il aurait rendu cette taxe réellement progressive, la cotisation aurait augmenté en suivant le revenu, et les plus hauts revenus auraient non seulement contribué plus en proportion que les revenus plus modestes, mais ils auraient contribué plus qu’ils ne le feront dans la formule adoptée.
 

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L’abolition de la règle de 15 ans ne nuira-t-elle pas à la recherche et développement (R&D) des compagnies pharmaceutiques?
Publié le 6 juin 2013

L’abolition de la règle de 15 ans ne nuira-t-elle pas à la recherche et développement (R&D) des compagnies pharmaceutiques?

En établissant la règle des 15 ans, le gouvernement québécois voulait favoriser et soutenir les investissements en  recherche et développement (R&D) des compagnies pharmaceutiques en s’obligeant à rembourser pendant 15 ans le prix (plus élevé) d’un médicament d’origine, même si une version générique (équivalente et moins chère) existait sur le marché.

Si le calcul du gouvernement a semblé donner des résultats positifs pendant quelques années, en 2006, une étude sur dix compagnies pharmaceutiques, par Léo-Paul Lauzon et Marc Hasbani, a démontré que les pharmaceutiques dépensaient 2,6 fois plus en marketing et en frais administratifs qu’en recherche et développement  (739 G$ contre 288 G$), et qu’elles versaient à leurs actionnaires 110% de ce qu’elles investissaient en R&D (317 G$). 

Aux États-Unis, les sociétés pharmaceutiques consacrent quelque 61 000$ par médecin à la promotion et nous pouvons supposer que des budgets proportionnels existent aussi pour influencer les médecins au Canada. 

Quant à la nouveauté, selon la revue Prescrire, entre 1996 et 2006, seulement 0,2 % des nouveaux médicaments mis sur le marché en France présentaient une « innovation majeure sur le plan thérapeutique dans un domaine où il n’y avait aucun traitement auparavant ». Mais 100% de ces «nouveautés» se vendaient beaucoup plus cher que leurs versions équivalentes plus anciennes.

Si la règle des 15 ans a pu favoriser pendant un temps l’investissement en R&D, elle a malheureusement incité les compagnies à mettre au point des imitations de médicaments existants qui génèrent plus de ventes grâce à l’efficacité des campagnes promotionnelles plutôt qu’à l’efficacité des médicaments eux-mêmes.

Ainsi, des prix plus élevés et des hausses régulières des prix des médicaments ont davantage financé  le marketing et les actionnaires que la recherche de nouveaux médicaments. 

Et tout cela a favorisé l’explosion du coût des médicaments vécue au Québec dans les 10 dernières années, avec comme résultats que :

  • de 1996 à 2005, le coût des médicaments a augmenté de 14 % par année; il en coûte actuellement 7 G$ par année à la RAMQ pour rembourser les médicaments prescrits, avec un déficit récurrent de 2 G$;
  • le Canada est le second pays le plus cher au monde quant aux prix de détail de ses médicaments prescrits; juste au Québec, nous payons 38% de plus pour nos médicaments que les autres citoyens de pays développés! 

Ajoutons à cela que la R&D est un secteur en pleine mutation à l’échelle mondiale, que les modèles d’affaire changent et que les compagnies sous-traitent de plus en plus leurs fonctions de R&D, il est donc clair que la règle de 15 ans n’était pas plus adaptée à ce nouveau contexte. Le gouvernement l’a très bien compris, en consacrant dans son dernier budget des sommes pour des crédits d’impôts et autres mesures plus ciblées. 

 

C’est par l’adoption d’un régime entièrement public d’assurance médicaments et d’une politique du médicament, incluant un mécanisme rigoureux d’évaluation pharmaco-économique des médicaments (comme en Colombie-Britannique), que le gouvernement pourrait offrir à l’industrie pharmaceutique une solide incitation financière à produire davantage de médicaments réellement innovateurs, tout en diminuant les coûts pour le Trésor public.

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments