Projet de loi 20 FAVORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE
RÉFORME BARRETTE 28 novembre 2014: dépôt par la ministre Barrette du Projet de loi. 18 mars 2015: Dépôt du projet de règlement Orientations réglementaires concernant l’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée 20 mai 2015: L’Assemblée nationale adoptait le principe du Projet de loi 20 favorisant l’accès aux services de […]