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Méfiez-vous de la ligne 448 de votre rapport d’impôt provincial – Cette taxe pourrait vous coûter cher!
Publié le 10 janvier 2013

Méfiez-vous de la ligne 448 de votre rapport d’impôt provincial – Cette taxe pourrait vous coûter cher!

Depuis 2010, le gouvernement Charest a fait un ajout au rapport d’impôt provincial : la ligne 448 ! Cette ligne représente le montant que chaque contribuable doit payer comme «contribution» aux services de santé.

Qu’est-ce que la taxe santé?
La taxe santé, que le gouvernement appelle la « contribution santé », est une nouvelle mesure de financement du système de santé et de services sociaux établie en 2010 par le ministre des finances du gouvernement Charest dans son budget. Elle s’ajoute au paiement des impôts et à la contribution au Fonds des services de santé (FSS) déjà en vigueur.

Les montants de cette taxe ont déjà été fixés pour les trois premières années d’imposition. Ainsi,…

… pour 2010, le montant est de 25$.
… pour 2011, le montant est de 100$.
… pour 2012, le montant est de 200$.

Mais combien vous coûtera cette taxe en 2013 ? 2014? 2015 ?…


Quand doit-on payer cette taxe?
La taxe santé est à inscrire à la ligne 448 de votre déclaration d’impôt provincial. Elle doit donc être versée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration, soit le 30 avril au plus tard.


Qui doit payer cette taxe?
Cette taxe s’applique à tout résident du Québec âgé de 18 ans et plus. Dans un couple, chacun des conjoints doit payer sa contribution. Des seuils d’exemption, qui dépendent du revenu familial et de la situation familiale, ont été instaurés. Ils sont différents pour chaque année d’imposition.

Seuils d’exemption

Année d’imposition

2010

2011

2012

Montant de la taxe santé à payer (ligne 448)

25 $

100 $

200 $

Situation familiale

Seuils d’exemption – revenu annuel

1 adulte, aucun enfant à charge

14 080 $

14 410 $

14 730 $

1 adulte, 1 enfant à charge

22 820 $

23 360 $

 23 880 $

1 adulte, 2 enfants à charge ou plus

25 875 $

26 455 $

 27 055 $

2 adultes, aucun enfant à charge

22 820 $

23 360 $

 23 880 $

2 adultes, 1 enfant à charge

25 875 $

26 455 $

 27 055 $

2 adultes, 2 enfants à charge ou plus

28 695 $

29 310 $

 29 985 $

Lecture du tableau :  En 2012, une personne seule qui n’a pas d’enfants sera exemptée si son revenu familial est égal ou inférieur à 14 730 $.

(Source: Revenu Québec)

Pourquoi cette taxe?
Le gouvernement Charest, par son ministre des finances Raymond Bachand, affirme qu’il lui faut trouver de nouvelles sources de financement pour combler les dépenses en santé. Le ministre Bachand prétend qu’il ne peut faire autrement, et considère que le principe qui doit maintenant régner est celui de l’utilisateur-payeur, c’est-à-dire qu’une personne doit payer quand elle utilise un service. Selon le ministre, les gens devraient payer leurs services de santé de la même façon qu’ils achètent une marchandise au magasin. Et ça débute avec cette taxe santé payable une fois par année lors du rapport d’impôt. D’autres mesures sont envisagées pour le futur, comme une franchise santé (ticket modérateur) que le gouvernement a laissée de côté pour l’instant.

La réalité : une mesure injuste et inéquitable
Le montant que le gouvernement affirme aller chercher grâce à cette nouvelle taxe santé est de 945 millions de $. Or, ce montant équivaut à la somme que ce même gouvernement a consentie en baisses d’impôts en 2008…

La taxe santé s’applique à tous également, mais pèse plus lourdement sur la classe moyenne, sur les femmes, sur les personnes au revenu modeste, les personnes âgées et retraitées. Seuls les ménages très défavorisés en sont exemptés. Une charge supplémentaire de 200$ pour une personne au revenu modeste représentera un fardeau financier beaucoup plus élevé que pour celle qui gagne 300 000$ et plus.

Qui sont les plus touchés par cette mesure?
Les femmes sont particulièrement touchées par cette taxe, comme par la tarification croissante des services de santé. Comparativement aux hommes, elles ont moins facilement accès à l’emploi et à la syndicalisation, elles gagnent des salaires inférieurs et elles occupent  plus souvent des emplois précaires et à temps partiel.

Les personnes âgées, avec un revenu moyen autour de 20 000$, donc au-dessus du seuil d’exemption de la taxe santé, sont également très affectées.

Mais alors : comment financer la santé?
Au Québec, il y a 40 ans, nous avons rejeté le principe que l’accessibilité aux services de santé soit déterminée par la capacité de payer. Comme société, nous avons décidé que la santé était un droit, pas une marchandise. On a mis sur pied l’assurance-maladie pour que toutes et tous puissent avoir accès aux services selon leurs besoins, et on a décidé que les services seraient financés par des impôts sur le revenu, déterminés selon la capacité de payer de chacune et chacun, entreprises et individus.

La taxe santé constitue une brèche dans ce mode de financement de la santé par les impôts, considéré comme le plus équitable. Elle ouvre la voie à d’autres tarifications.

Quoi qu’en dise le gouvernement, un fait demeure : la santé n’est pas une marchandise, ni une occasion d’affaires. Elle est un droit. Et comme société, nous avons déjà fait ce choix.

Quelles sont les solutions?
Des solutions existent pour financer et garantir l’accessibilité et la qualité des services publics et ainsi préserver le droit à la santé. Les principes qui doivent nous guider sont l’équité, la solidarité sociale et l’universalité des services publics. Pour cela, il faut :

  • Accroître les revenus de l’État grâce à une fiscalité progressive qui réclame plus d’impôts des particuliers dont les revenus sont très élevés et des entreprises qui réalisent des profits considérables;
  • Contrôler les dépenses par l’instauration d’un régime universel entièrement public d’assurance médicament, et en réduisant le coût des médicaments, principale composante de la forte croissance des dépenses de santé; selon les données de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), la hausse annuelle moyenne des dépenses en médicaments et services pharmaceutiques se situe à 14,1%.

D’autres solutions existent aussi pour une fiscalité plus juste et équitable permettant de financer :

 Des appuis à l’abolition de la taxe santé
L’abolition de la taxe santé fait son chemin. Elle a fait le sujet d’une annonce du Parti Québécois (PQ) concernant ses intentions s’il était élu. Le PQ vient ainsi rejoindre Québec solidaire (QS) dans les partis d’opposition qui ont exprimé leur objection au maintien de cette « contribution santé ».

Que pouvons-nous faire ?

Nous devons faire connaître l’existence de cette taxe santé, faire connaître l’existence de la ligne 448 du rapport d’impôt provincial. Parlons-en dans notre entourage, à notre famille, nos amis, nos voisins.

On peut télécharger le matériel de la campagne tract «Méfiez-vous de la ligne 448 », l’imprimer et le diffuser largement.                                                               Tract couleur   Tract noir&blanc   Affiche couleur   Affiche noir&blanc

On peut transmettre sur Twitter ou FaceBook les court messages suivants.

On peut protester, dire qu’on n’est pas d’accord avec la taxe santé et réclamer un financement de nos services de santé via les impôts sur le revenu, en fonction de la capacité de payer; on peut le dire…

Disons « NON à la contribution santé! NON à la taxe santé! »

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Sondage CROP-L’Actualité 1er avril 2012

(Mené par l’intermédiaire d’un panel WEB auprès de 1000 adultes du 17 au 21 février 2012)

“L’an prochain, tous les québécois qui gagnent plus de 15 000$ par année devront payer annuellement une taxe santé de 200$.

Certains proposent d’abolir cette taxe et d’élever le taux d’imposition des québécois qui ont des revenus annuels de 130 000$ et plus pour financer les soins de santé. 

Êtes-vous favorable ou défavorable à cette proposition?“

                                                    Tout à fait/Plutôt favorable :        70%

                                                    Tout à fait/Plutôt défavorable :    25%

                                                    Je ne sais pas :                              5%

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Analyse, chronique et lettre ouverte Événements et actions Taxe santé

Publié le 10 janvier 2013

Dernière journée pour les déclarations de revenus: méfiez-vous de la ligne 448, la taxe santé qui coûte cher.

En cette dernière journée de transmission des déclarations de revenus, la Coalition solidarité santé rappelle que la taxe santé instaurée par le gouvernement du Québec a beau être inscrite à la ligne 448, elle n’est ni un impôt, ni acceptable.

Apparue pour la première fois dans la déclaration de 2010 au montant de 25$, cette taxe est passée à 100$ cette année, et elle augmentera à 200$ l’an prochain, soit une hausse de 800% en 2 ans!

«Et si vous avez un enfant à l’université, ou y étudiez vous-même, vous pourriez aussi avoir droit à une hausse annuelle de frais de scolarité de 254 $ pendant 7 ans, soit 82% d’augmentation», de déclarer Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition.

La Coalition solidarité santé rappelle que la santé et l’éducation sont des droits reconnus par des pactes internationaux qu’ont signés nos gouvernements. «　La santé et l’éducation d’un peuple, ça sert toute la société　», de continuer Monsieur Benoit. «　C’est pourquoi, au Québec, dans les années ’60, nous avons décidé qu’individus et sociétés devaient les financer via des impôts progressifs, selon la hauteur de leurs revenus.　»

Pourtant, de 2003 à 2009, le gouvernement Charest a accordé des baisses d’impôt successives représentant un manque à gagner de 5,4　G$ pour la seule année 2009. «　Sans ces baisses d’impôt, nous n’aurions pas de déficit provincial, la santé et les universités ne seraient pas tant en manque de financement　», de poursuivre Jacques Benoit.

En remplaçant les impôts équitables par le principe de l’utilisateur payeur, le gouvernement Charest a réduit la contribution des plus hauts revenus et des sociétés pour augmenter la cotisation des plus pauvres et de la classe moyenne. «　Que dirait-on de parents qui obligeraient leurs plus jeunes qui sont à la garderie à contribuer à l’épicerie par un même montant que les plus vieux qui ont un job et un salaire?　», d’ironiser Jacques Benoit.

Un impôt progressif s’appliquant différemment en fonction du revenu est le seul moyen équitable pour partager la richesse crée par toute la société et pour contribuer solidairement aux coûts collectifs. Les tarifications et les taxes sans égard au revenu, comme la taxe santé et les frais de scolarité, ne visent qu’à faire porter aux plus démunis et à la classe moyenne des coûts qui devraient être assumés en plus grande partie par ceux et celles qui en ont plus les moyens. Soulignons que de 1999 à 2008, le nombre de millionnaires au Québec a pratiquement triplé, passant de 939 à 2709, et qu’ils paieront le même montant de taxe santé qu’une travailleuse au salaire minimum.

Contre la taxe santé et la hausse des frais de scolarité!

Pour le financement de nos services publics par un impôt équitable, en fonction du revenu, des individus et des sociétés.

-30-

Renseignements　:

Jacques Benoit　: (cell) 514-442-0577

Communiqués Taxe santé

Publié le 30 octobre 2012

Le gouvernement peut et doit abolir la taxe santé!

Avec la réouverture de l’Assemblée nationale, la Coalition solidarité santé s’attend à ce que le nouveau gouvernement prenne les moyens pour tenir sa promesse d’abolir la taxe santé. 

Bien qu’il soit minoritaire, le gouvernement du Parti québécois peut agir pour abolir l’odieuse  taxe santé, et revenir au mode de financement des services sociaux et de santé via des impôts progressifs aux individus et aux entreprises.  Le gouvernement, et particulièrement l’opposition, ne doivent pas oublier que 70% des québécois, lors d’un sondage CROP/L’Actualité du printemps dernier, s’étaient dits favorables à l’abolition de cette taxe santé et son remplacement par un relèvement des impôts pour les revenus de plus de 130 000$.

La Coalition appuie également un rehaussement important des investissements dans les services à domiciles (SAD) permettant aux personnes en perte d’autonomie de demeurer plus longtemps dans leur milieu de vie. Mais la mise en place et la gestion de ces SAD ne doivent pas être confiées à des firmes privées de gestion qui ne connaissent rien aux pratiques et aux soins de santé. Le ministre doit faire appel à l’expertise du personnel en place qui a à cœur de donner les meilleurs soins et services à la population.

De plus, pour trouver l’argent nécessaire pour l’abolition de la taxe santé et la mise en place des services publics à domicile, le gouvernement devra réviser sérieusement la fiscalité et resserrer les contrôles pour mettre fin à l’évitement – et l’évasion-  fiscal pratiqué par les plus riches revenus et les grandes entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôts depuis trop longtemps.

De même, le gouvernement doit cesser de sous-traiter soins et services à la population. « Il a été amplement démontré dans les dernières années que la sous-traitance et les PPP coûtent plus cher que les services publics et nous n’avons pas d’argent à gaspiller. Seuls les services publics nous en donnent pour notre argent », de déclarer Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition.

Pour une meilleure gérance des finances publiques, Solidarité santé demande expressément au gouvernement de mettre fin au régime hybride d’assurance médicaments pour le remplacer par un régime universellement public, générant ainsi des économies de 1 à 3 milliards $ par année. Ces argents ainsi économisés permettront de financer les soins et services dont nous avons besoin, et d’abolir définitivement la taxe santé!

La Coalition solidarité santé regroupe une quarantaine d’organisations syndicales, communautaires, féministes et religieuses et défend le droit à la santé pour l’ensemble de la population québécoise, et ce, sans égard au statut ou au revenu des citoyennes et des citoyens. Elle défend le caractère public, la gratuité, l’accessibilité, l’universalité et l’intégralité des services de santé et des services sociaux.

-30-

Renseignements :  Jacques Benoit: 514-442-0577

 

Communiqués Taxe santé

NON à la contribution santé !
Publié le 29 septembre 2012

NON à la contribution santé !

UN BUDGET CONTESTÉ

Le gouvernement libéral de Jean Charest s’est mis en tête de retrouver l’équilibre budgétaire en 2013-2014. Pour y arriver, il a choisi de couper les dépenses dans les services publics et de hausser les taxes. Afin de financer le système de santé et de services sociaux, le ministre des Finances a proposé de nouvelles mesures : la contribution santé, la franchise santé (le ticket modérateur) et le fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (le fonds santé).À la suite d’une levée de bouclier, il a dû reconnaître le gros bon sens et abandonner l’idée d’une franchise santé dont les coûts d’administration auraient excédé les revenus escomptés.

Les nombreuses hausses de tarifs des services publics annoncées dans le budget 2010 du gouvernement du Québec reflètent sa volonté de généraliser le principe de l’utilisateur-payeur comme mode de financement des services publics. D’un mode de financement collectif par l’impôt progressif, on passe à un financement individualisé, par la tarification. Cette approche s’inscrit dans une logique de privatisation globale des services publics, tout comme le recours à des pratiques de gestion empruntées au secteur privé appliquées aux services publics.

LA CONTRIBUTION SANTÉ : UNE MESURE INJUSTE ET INÉQUITABLE

Cette contribution individuelle de 25 $ en 2010 passera à 100 $ en 2011 et à 200 $ en 2012, des montants fixés sans égard à la capacité de payer des gens. L’objectif de récolter 945 millions $ par an équivaut à la somme que le gouvernement Charest a consenti en baisse d’impôts en 2008. Or, les baisses d’impôts profitent surtout aux plus riches et aux grandes entreprises alors que la contribution santé pèsera plus lourdement sur la classe moyenne, les femmes, les personnes pauvres, les personnes âgées et les personnes retraitées. Seuls les ménages très défavorisés en seront exemptés.

Une charge supplémentaire de 200 $ pour une personne dont le revenu est modeste représente un fardeau financier beaucoup plus élevé que pour celle qui gagne 300 000 $ et plus. Les femmes sont particulièrement touchées par la tarification croissante des services de santé. Comparativement aux hommes, elles ont moins facilement accès à l’emploi et à la syndicalisation, elles gagnent des salaires inférieurs et elles occupent plus souvent des emplois précaires et à temps partiel. Avec un revenu moyen autour de 20 000 $, donc au dessus du seuil d’exemption de la contribution santé, les personnes âgées sont également très affectées. La contribution santé constitue une brèche dans le mode habituel du financement de la santé par le moyen des impôts, considéré comme le plus équitable. Elle ouvre la voie à d’autres tarifications.

LE FONDS SANTÉ

Constitué par les sommes prélevées grâce à la contribution santé, le fonds santé sera dédié au financement des établissements et réparti en fonction de leur performance. Celle-ci sera définie à partir du volume d’interventions. Qu’en est-il dans ces conditions de la qualité des soins et services offerts ?

Plutôt que d’améliorer le réseau actuel, d’accroître l’accessibilité à un médecin de famille, de réduire les listes d’attente et de développer les soins à domicile, ce financement risque fort de servir à réduire le déficit des établissements. Leur financement dépendra de la performance économique de leurs administrateurs, de leur capacité d’autofinancer les activités. Avec la pression des indicateurs de performance qui ne tiennent pas compte de la prévention et du suivi des patients, la réduction des durées de séjour à l’hôpital, par exemple, devient vite une façon d’atteinte des objectifs à court terme au détriment d’une vision globale à long terme. Nous croyons que ces pratiques de gestion du secteur privé sont difficilement compatibles avec le fait d’accorder la priorité aux besoins de la population, sur la base des principes d’accessibilité et d’universalité.

NOS SOLUTIONS

Pour garantir l’accessibilité et la qualité des services publics et ainsi préserver le droit à la santé, nous préconisons plutôt une approche basée sur l’équité, la solidarité sociale et l’universalité des services publics:

  • Accroître les revenus de l’État grâce à une fiscalité progressive qui réclame davantage d’impôts des particuliers dont les revenus sont très élevés et des entreprises qui réalisent des profits considérables.
  • Contrôler les dépenses en réduisant le coût des médicaments, principale composante de la forte croissance des dépenses de santé. Selon les données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), la hausse annuelle moyenne des dépenses en médicamentent et services pharmaceutiques se situe à 14,1 %.
     

La Coalition Solidarité Santé réclame au gouvernement la mise en place d’une politique du médicament qui priorise la santé de la population plutôt que les intérêts de la très puissante et profitable industrie pharmaceutique et de l’industrie de l’assurance. Ce qui se traduit par l’adoption d’une politique d’achat des médicaments au plus bas prix comme il en existe dans plusieurs pays, l’utilisation accrue de médicaments génériques qui coûtent moins chers que les médicaments brevetés et la fin des subventions généreuses et des exemptions fiscales pour les lucratives compagnies pharmaceutiques. Dans le but d’assurer à toute la population l’accès aux médicaments et de maîtriser la croissance des coûts, nous demandons au gouvernement d’analyser la possibilité de mettre en place un régime public universel d’assurance médicaments, administré par la RAMQ.

SE MOBILISER

Le gouvernement nous oblige à payer de plus en plus cher pour accéder aux services de santé, peu importe le revenu dont nous disposons. Nous nous opposons à la contribution santé et à toute forme de ticket modérateur. Nous réclamons l’abolition du fonds santé qui permet au gouvernement d’introduire le principe d’une contribution des usagers. Nous refusons la mise en place du principe d’utilisateur-payeur et nous dénonçons la tendance du gouvernement à appliquer une logique de financement du système de santé basée sur des critères d’efficacité économique sans égard aux besoins de la population desservie. Car la santé est un droit, pas un bien de consommation.

La Coalition Solidarité Santé regroupe des organisations syndicales, communautaires et religieuses ainsi que des comités de citoyennes et citoyens. Elle défend le droit à la santé pour l’ensemble de la population québécoise, et ce, sans égard au statut ou au revenu.

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Privatisation Lean Taxe santé

Publié le 28 août 2012

Nous disons toujours non à la taxe santé et à la privatisation

Suite au dépôt récent du projet de loi 73, dit Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, et à son étude en vase clos, plusieurs regroupements s’unissent pour protester contre la marche accélérée de notre fiscalité vers le principe d’utilisateur-payeur au cœur de la révolution tarifaire prônée par le gouvernement libéral. Deux dispositions du PL 73 indignent particulièrement, touchant la taxe santé et les PPP.
 
Par le projet de loi 73 le ministre propose d’élargir le nombre d’intervenants pouvant être financés par la taxe santé à « tout autre intervenant du système de santé et de services sociaux » approuvé par le Conseil du Trésor. Le gouvernement fait ainsi un deuxième pas dans le financement des services sociaux et de santé par une taxe dédiée et il prépare ses arguments pour l’augmenter. De plus, il intègre les organismes communautaires œuvrant en santé et services sociaux aux bénéficiaires du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, ce qui les assimile à des établissements alors qu’ils sont autonomes. Qui plus est, les organismes communautaires sont à même de constater l’appauvrissement de la population et ils ne se rendront pas complices d’une taxe qui contribue à l’appauvrir davantage.
 
On se rappellera que la taxe santé a été annoncée lors du budget 2010. Le Ministre Bachand avait justifié la mise sur pied de cette taxe en arguant que les fonds ainsi récoltés seraient consacrés au financement des établissements de santé et au développement de nouveaux services. Les organismes syndicaux et communautaires n’ont cessé depuis de dénoncer cette façon de faire qui modifie dangereusement notre système fiscal en y introduisant une taxation spécifique pour le réseau de la santé. De même,  cette taxe est injuste parce qu’elle est appliquée sans égard aux revenus à toute personne gagnant plus de 16 000 $ par année.
 
En outre, le projet de loi 73 ne tient pas compte du fait que le Vérificateur général du Québec (VGQ) a critiqué vertement le recours aux partenariats public privé (PPP) par le gouvernement pour ses infrastructures. À l’encontre des critiques du VGQ, et à l’heure des scandales dans la construction, du copinage politique des firmes d’ingénierie et du financement des partis politiques, le gouvernement s’entête et élargit, par ce projet de loi, « l’autoroute des PPP » puisque toutes les décisions immobilières publiques se prendront dorénavant à Infrastructure Québec.

La privatisation et la sous-traitance n’apporteront pas d’économies – l’impôt progressif doit demeurer la manière de financer les services publics, croient fermement la Coalition solidarité santé, la CTROC, la TRPOCB, l’Union des consommateurs et L’R des centres de femmes du Québec.

Communiqués Taxe santé