Catégorie : <span>Assurance médicaments</span>

Publié le 14 février 2020

Lettre au ministre des Finances Bill Morneau

Monsieur le Ministre Morneau,

Nous sommes une coalition diversifiée comprenant 150 organisations nationales et provinciales représentant des fournisseurs de soins, des organisations sans but lucratif, des syndicats, des travailleurs, des entreprises, des aînés et des patients d’un océan à l’autre. En novembre 2019, plus de 150 de nos organisations ont signé la déclaration L’assurance-médicaments maintenant demandant à tous les partis de collaborer pour mettre en oeuvre un régime public et universel d’assurance-médicaments dans le cadre du mandat de ce gouvernement. Nous demandons maintenant à votre gouvernement de prendre les engagements financiers nécessaires dans le budget de cette année afin de faire de ce régime une réalité.

Dans le budget fédéral pour 2019, le gouvernement a prévu 35 millions $ sur quatre ans pour la création du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments. Il a aussi prévu un (1) milliard de dollars sur deux ans (à partir de 2022-2023) pour l’élaboration d’une stratégie nationale relativement aux médicaments coûteux pour les maladies rares, avec jusqu’à 500 millions $ par année en continu.

Tel qu’énoncé dans le rapport du Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, il faudra 3,5 milliards $ de plus d’ici 2022 pour passer à la première étape d’un régime public et universel d’assurance-médicaments. Cette étape fournirait l’accès à un formulaire national des médicaments essentiels d’ici janvier 2022. Par la suite, des sommes supplémentaires seraient nécessaires annuellement pour élaborer un formulaire complet et extensif d’ici janvier 2027.

Lors de l’élection fédérale 2019, la majorité des personnes du Canada ont voté pour le régime public d’assurance-médicaments. Nous comptons sur votre gouvernement pour qu’il tienne la promesse faite à la population canadienne de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil consultatif. Un régime public et universel d’assurance-médicaments permettrait d’améliorer la santé de notre population et d’économiser des milliards de dollars à chaque année. Le Canada ne peut pas se permettre de ne pas adopter ce régime.

Dans le budget de cette année, nous espérons voir l’engagement minimal nécessaire de 3,5 milliards $, au total et entre 2020 et 2022, pour le régime d’assurance-médicaments, ainsi qu’un financement continu pour une stratégie en matière de maladies rares. En faire moins ne ferait qu’occasionner des retards dans la mise en oeuvre de ce nouveau régime tellement essentiel.

Nous tenons à remercier votre gouvernement pour son engagement à mettre en oeuvre un régime public d’assurance-médicaments. Seul un régime public à payeur unique assurera l’accès, à toutes les personnes du Canada, aux médicaments dont ils et elles ont besoin.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations sincères.

La Coalition pour L’assurance-médicaments maintenant

Signataires :

Organisations nationales :

  • Action Canada pour la santé et les droits sexuels / Action Canada for Sexual Health and Rights
  • Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses Territoires et du Canada (AIEST) / International Alliance of Theatrical Stage Employees, Motion Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, its Territories and Canada (IATSE)
  • Alliance de la Fonction publique du Canada / Public Service Alliance of Canada
  • Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada / Alliance for Equality of Blind Canadians
  • Association canadienne des centres de santé communautaire / Canadian Association of Community Health Centres
  • Association canadienne des médecins d’urgence / Canadian Association of Emergency Physicians
  • Association canadienne des professeures et professeurs d’université / Canadian Association of University Teachers
  • Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux / Canadian Association of Social Workers
  • Association des enseignantes et des enseignants retraités du Canada (ACER-CART) / Canadian Association of Retired Teachers
  • Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada / Canadian Nursing Students’ Association
  • Association des infirmières et infirmiers du Canada / Canadian Nurses Association
  • Association des syndicalistes à la retraite du Canada / Congress of Union Retirees of Canada
  • Association médicale Canadienne / Canadian Medical Association
  • Association nationale des retraités fédéraux / National Association of Federal Retirees
  • Association nationale Femmes et Droit / National Association of Women and the Law
  • BloodWatch.org
  • Canada Sans Pauvreté / Canada Without Poverty
  • Canadian Association for Retired Persons
  • Canadiens pour une fiscalité équitable / Canadians for Tax Fairness
  • CATIE
  • Centre canadien de politiques alternatives / Canadian Centre for Policy Alternatives
  • Centres communautaires d’alimentation du Canada / Community Food Centres Canada
  • Children’s Healthcare Canada
  • Citoyens pour une politique juste / Citizens for Public Justice
  • Coalition canadienne de la santé / Canadian Health Coalition
  • Coalition interagence sida et développement (CISD) / Interagency Coalition on AIDS and Development (ICAD)
  • Collège des médecins de famille du Canada / College of Family Physicians of Canada
  • Coeur + AVC / Heart & Stroke
  • Congrès du travail du Canada / Canadian Labour Congress
  • Conseil des canadiens / Council of Canadians
  • Conseil des Canadiens avec déficiences / Council of Canadians with Disabilities
  • Conseil national des femmes du Canada / National Council of Women of Canada
  • Église Unie du Canada / United Church of Canada
  • Fédération canadienne des étudiantes et étudiants / Canadian Federation of Students
  • Fédération canadienne des musiciens/ Canadian Federation of Musicians
  • Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers / Canadian Federation of Nurses Unions
  • Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada / Canadian Federation of Medical Students
  • Fédération Nationale de Retraités / National Pensioners Federation
  • Fournisseurs de Soins de Santé Contre la Pauvreté/ Health Providers Against Poverty
  • Global Foundation For Social Harmony and Sustainable Development
  • Hébergement femmes Canada / Women’s Shelters Canada
  • Institut Broadbent / Broadbent Institute
  • Inter Pares
  • Leadnow
  • Millennial Womxn in Policy
  • Médecins canadiens pour le régime public / Canadian Doctors for Medicare
  • Organisation nationale des travailleuses et travailleurs retraités des postes / National Organization of Retired Postal Workers
  • Pediatric Chairs of Canada
  • Réalise / Realize
  • Réseau d’action des femmes handicapées du Canada / DisAbled Women’s Network of Canada
  • Réseau juridique canadien VIH/sida / Canadian HIV/AIDS Legal Network
  • RTOERO (anciennement Retired Teachers of Ontario / Enseignantes et enseignants retraités de l’Ontario)
  • SCFP (Syndicat canadien de la fonction publique) / CUPE (Canadian Union of Public Employees)
  • SEIU Healthcare
  • Société canadienne du sida / Canadian AIDS Society
  • Société de la médecine rurale du Canada / Society of Rural Physicians of Canada
  • Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau / Canadian Office and Professional Employees Union
  • Syndicat des Métallos / United Steelworkers
  • Syndicats des métiers de la construction du Canada / Canada’s Building Trades Unions
  • Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public / National Union of Public and General Employees
  • T1International
  • Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce / United Food and Commercial Workers
  • Un Enfant, Une Place (Association canadienne pour la promotion des services de garde) / Child Care Now (Canada’s Child Care Advocacy Association)
  • Unifor
  • Union Nationale des Fermiers / National Farmers Union
  • Upstream: Institute for a Healthy Society
  • Visages de l’assurance-médicaments / Faces of Pharmacare

Organisations provinciales et territoriales :

  • L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux
  • AccessBC
  • AIDS Committee Newfoundland & Labrador
  • Alberta Community Council on HIV
  • Alberta Council on Aging
  • Alberta Federation of Union Retirees
  • Alberta Union of Provincial Employees
  • Alliance de la Fonction publique du Canada, Colombie-Britannique / Public Service Alliance of Canada, BC
  • Alternatives North
  • ARCH Disability Law Centre
  • Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario / Registered Nurses’ Association of Ontario
  • Association du Personnel Non-Académique – Alberta / Non-Academic Staff Association – Alberta
  • Association of BC College Pension Plan Retirees
  • Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées / Quebec Association for the Defense of the Rights of Retired and Pre-Retired Persons
  • BC Building Trades
  • BC College of Family Physicians
  • BC Federation of Labour
  • BC Federation of Retired Union Members
  • BC Government Retired Employees Association
  • BC Health Coalition
  • BC Nurses’ Union
  • BC Poverty Reduction Coalition
  • BC Rural Health Network
  • British Columbia Government and Services Employees’ Union
  • British Columbia Retired Teachers’ Association
  • British Columbia Teachers’ Federation
  • Canadian Association of Retired Persons – NL
  • Centrale des syndicats du Québec
  • Citizens With Disabilities – Ontario
  • Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida
  • Coalition manitobaine de la santé / Manitoba Health Coalition
  • Coalition solidarité santé
  • Confédération des syndicats nationaux
  • CUPE Ontario / SCFP Ontario
  • Disability Alliance BC
  • Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
  • Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Federation of Labour
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
  • Fédération du travail de l’Ontario / Ontario Federation of Labour
  • Friends of Medicare (Alberta)
  • Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Common Front for Social Justice
  • Health Coalition of Newfoundland and Labrador
  • Health Sciences Association of Alberta
  • Hospital Employees’ Union
  • International Brotherhood of Electrical Workers – BC Provincial Council
  • Living Wage for Families Campaign
  • Lutte pour 15$ / Fight for $15 & Fairness
  • MacKillop Centre for Social Justice
  • Manitoba Nurses Union
  • Médecins québécois pour le régime public
  • Newfoundland and Labrador Coalition of Seniors, Pensioners and Retirees Associations
  • Newfoundland and Labrador Federation of Labour
  • Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners’ Association
  • Northern Territories Federation of Labour
  • Nova Scotia Federation of Labour
  • Nova Scotia Health Coalition
  • Nova Scotia Nurses’ Union
  • OHIP pour Tous / OHIP for All
  • Ontario AIDS Network
  • Ontario Nurses’ Association
  • Parent Support Services Society of BC
  • PEI Coalition for a Poverty Eradication Strategy
  • PEI Federation of Labour
  • PEI Health Coalition
  • PEI Nurses’ Union
  • Planned Parenthood – NL Sexual Health Centre
  • Québec Accessible
  • Registered Nurses’ Union Newfoundland & Labrador
  • Réseau Pacifique de SIDA / Pacific AIDS Network
  • Saskatchewan Federation of Labour
  • Saskatchewan Union of Nurses
  • Sauvez nos aînés du Nord / Save Our Northern Seniors
  • Sexual Health Nova Scotia
  • Sexual Health Options, Resources & Education Centre
  • Syndicat de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse / Nova Scotia Government & General Employees Union (NSGEU)
  • Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Nurses Union
  • Société pour la Promotion de la Santé Sexuelle – Alberta / Alberta Society for the Promotion of Sexual Health
  • Surrey Board of Trade
  • Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
  • United Nurses of Alberta Workers’ Action Centre

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments Lettres

Consultations prébudgétaires 2020-2021 – Mémoire de la Coalition solidarité santé
Publié le 12 février 2020

Consultations prébudgétaires 2020-2021 – Mémoire de la Coalition solidarité santé

Soumis au ministre des Finances du Québec

Deux enjeux centraux guident les recommandations de la Coalition solidarité santé au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec : la lutte et l’adaptation aux changements climatiques – qui imposent notamment une redémocratisation du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’un réinvestissement substantiel dans les soins et services – et l’instauration d’une assurance médicaments entièrement publique et universelle.

Santé et lutte aux changements climatiques

Au moment de la 21e Conférence des parties tenue à Paris en 2015 (COP21), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que « le changement climatique représente la plus grande menace pour la santé dans le monde au XXIe siècle. » L’OMS prévoit qu’entre 2030 et 2050, la crise climatique provoquera 250 000 décès supplémentaires par année. La science prédit des conséquences majeures sur la santé des populations, dont certaines se font déjà sentir, y compris au Québec (multiplication des sécheresses, des inondations, des feux de forêt, des canicules et des événements météorologiques extrêmes, insécurité alimentaire croissante, propagation facilitée de certaines maladies infectieuses, etc.).

Lors de la grande manifestation historique du 27 septembre dernier, des centaines de milliers de Québécoises et de Québécois sont descendus dans les rues pour revendiquer des engagements clairs et des actions vigoureuses de la part du gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.

Considérant que les bouleversements climatiques constituent la plus grande urgence sanitaire à laquelle font actuellement face le Québec et l’humanité, nous recommandons :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Québec élabore un plan de lutte contre les changements climatiques et prévoit dans son budget 2020-2021 des investissements conséquents permettant au minimum d’atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre recommandées par le plus récent rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (GIEC), à savoir 45 % dès 2030 par rapport aux émissions de 1990; que ce plan soit élaboré dans une perspective de justice sociale, évitant de faire porter le fardeau économique de la transition aux plus démuni.e.s et prévoyant des mesures de soutien et de reconversion pour les travailleuses et les travailleurs dont les secteurs d’emploi seront affectés par la transition.

Par ailleurs, les gouvernements ayant trop tardé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences des bouleversements climatiques, certains impacts sociosanitaires de cette crise sont désormais inévitables. Dans ce contexte, le réseau de la santé et des services sociaux est appelé à jouer un rôle névralgique dans l’adaptation et la résilience des communautés face à ces conséquences. Le gouvernement du Québec doit donc prévoir dès maintenant des mesures vigoureuses pour donner au réseau la capacité de répondre aux besoins sociosanitaires croissants qui seront (et qui sont déjà en partie) causés par la crise climatique. Deux recommandations principales découlent de ces considérations.

Premièrement, afin que le réseau soit davantage perméable à ces besoins et qu’il soit en mesure de s’y adapter efficacement et rapidement, notamment grâce à la mobilisation citoyenne, nous recommandons :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Québec mette en place des mesures afin de : 1) (re)démocratiser les établissements de santé et de services sociaux à l’échelle de toute la province en impliquant les communautés, les usagères et les usagers et le personnel des différentes installations des établissements (CISSS et CIUSSS) dans la gestion des soins et des services; 2) rapprocher les lieux de décision des lieux d’action et de prestation des services et des soins en décentralisant le pouvoir au sein du réseau, notamment en recréant des conseils d’administration locaux.

Deuxièmement, afin que les réseaux public et communautaire en santé et services sociaux possèdent les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins sociosanitaires qui découleront des bouleversements climatiques, nous recommandons :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Québec prévoit dans son budget 2020-2021 un réinvestissement substantiel dans les services publics de santé et des services sociaux ainsi qu’un rehaussement du financement de la mission globale des organisme communautaires autonomes ; que ce réinvestissement permette en particulier un renforcement des soins et services multidisciplinaires de première ligne et une amélioration des conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux, seule avenue susceptible de contrer la pénurie de personnel dans ce domaine.

Dans cette optique, la Coalition solidarité santé souhaite d’ailleurs exprimer son appui de principe aux revendications des travailleuses et des travailleurs du réseau qui sont présentement en négociation pour le renouvellement de leurs conventions collectives.

Assurance médicaments : ne rien faire n’est pas une option pour le Québec !

Depuis plusieurs années, des acteurs et des experts de plus en plus nombreux se sont positionnés en faveur d’un régime public et universel d’assurance médicaments. De plus, il existe un fort consensus social et scientifique québécois pour l’instauration d’une assurance médicaments 100% publique. Malgré cela, le gouvernement du Québec répète qu’il refusera de participer à un éventuel régime national d’assurance médicaments public et universel, sous prétexte que le Québec a déjà son propre régime.

Or, le Québec ne peut se permettre de faire bande à part dans ce dossier. Notre modèle québécois d’assurance médicaments (privé-public) pose de graves problèmes, tant sur le plan social que sur le plan financier. Dans ce contexte, ne rien faire n’est pas une option! Ne rien faire, c’est accepter :

  • que près d’une Québécoise et un Québécois sur dix n’ait pas les moyens de se procurer ses médicaments d’ordonnance;
  • qu’au Québec, des personnes doivent choisir entre manger ou acheter leurs médicaments;
  • que le Québec paie les prix les plus élevés du monde pour ses médicaments, tout juste derrière les États-Unis et la Suisse;
  • que le Québec continue de dépenser plus que les autres provinces pour ses médicaments (1 144 $ par habitant au Québec contre 1 043 $ pour le reste du Canada et 713 $ pour la médiane des pays de l’OCDE);
  • que le prix des médicaments continue d’augmenter de façon incontrôlable (dépenses de 2,6 milliards en 1985 à 33,7 milliards en 2018 au Canada), plombant les finances publiques et les régimes d’assurances collectives (la population du Québec paie près de 9 milliards annuellement pour ses médicaments prescrits, et la croissance des coûts est insoutenable);
  • que dans les milieux de travail, le coût des assurances collectives privées  qui ne cesse d’augmenter (6 à 12 % de la masse salariale au Québec) soit devenu un frein important à l’amélioration des conditions de travail;
  • que les Québécoises et les Québécois continuent de recevoir des factures différentes pour une même ordonnance selon qu’ils soient assurés au public ou au privé, ce qui pose des problèmes d’équité évidents.

Afin de mettre fin aux problèmes graves d’équité et d’accès aux médicaments générés par le modèle québécois public-privé d’assurance médicaments ainsi que pour permettre un meilleur contrôle des coûts, nous recommandons :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Québec s’engage dès maintenant dans une réforme du régime hybride d’assurance médicaments afin de mettre en place un régime entièrement public et universel et qu’il se positionne en appui aux initiatives en ce sens.

Assurance médicaments Changements climatiques Démocratie Mémoires

Publié le 6 février 2020

Assurance médicaments: passez à l’action et envoyez une lettre à la ministre Danielle McCann!

Dans les derniers mois, des milliers de personnes ont fait parvenir une lettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, pour lui demander de prendre acte du consensus social et scientifique québécois en faveur d’un régime d’assurance médicaments 100 % public et d’agir dès maintenant pour une réforme de notre régime actuel, pour davantage d’équité dans l’accès aux médicaments et un meilleur contrôle des coûts. Il en va de notre santé, incluant celle de nos finances publiques. Pour envoyer une lettre à la ministre en un simple clic, c’est par ici!

Assurance médicaments Lettres

Assurance médicaments: ne rien faire n’est pas une option pour le Québec!
Publié le 3 février 2020

Assurance médicaments: ne rien faire n’est pas une option pour le Québec!

Lettre aux député.e.s du Bloc québécois

Monsieur Blanchet,

Depuis plusieurs années, des acteurs et des experts de plus en plus nombreux se sont positionnés en faveur d’un régime d’assurance médicaments entièrement public et universel. De plus, il existe un fort consensus social et scientifique québécois pour l’instauration d’une assurance médicaments 100 % publique.

Néanmoins, à l’encontre de ce consensus québécois, vous avez exprimé de fortes réticences à l’instauration d’un régime national d’assurance médicaments public et universel dans une lettre récente adressée à la Coalition canadienne de la santé, dont nous avons pris connaissance. Il est décevant de constater que l’intérêt du Québec, dans ce dossier, semble pour vous être dissocié de l’intérêt des Québécoises et des Québécois. Demander le droit de retrait avec pleine compensation est légitime, mais il ne faudrait pas laisser sous-entendre que notre régime québécois est adéquat puisque ce n’est clairement pas le cas : il a au contraire un urgent besoin de réforme, et l’occasion est belle de passer à l’action.

En effet, le Québec ne peut se permettre de faire bande à part sur cet enjeu. Le modèle québécois d’assurance médicaments (privé-public) pose de graves problèmes, tant sur le plan social que sur le plan financier. Dans ce contexte, ne rien faire n’est pas une option pour le Québec! Ne rien faire, c’est accepter :

  • que près d’une Québécoise et un Québécois sur dix n’ait pas les moyens de se procurer ses médicaments d’ordonnance;
  • qu’au Québec, des personnes doivent choisir entre manger ou acheter leurs médicaments;
  • que le Québec paie les prix les plus élevés du monde pour ses médicaments, tout juste derrière les États-Unis et la Suisse;
  • que le Québec continue de dépenser plus que les autres provinces pour ses médicaments (1 144 $ par habitant au Québec contre 1 043 $ pour le reste du Canada et 713 $ pour la médiane des pays de l’OCDE);
  • que le prix des médicaments continue d’augmenter de façon incontrôlable (dépenses de 2,6 milliards en 1985 à 33,7 milliards en 2018 au Canada), plombant les finances publiques et les régimes d’assurances collectives (la population du Québec paie près de 9 milliards annuellement pour ses médicaments prescrits, et la croissance des coûts est insoutenable);
  • que dans les milieux de travail, le coût des assurances collectives privées qui ne cesse d’augmenter (6 à 12 % de la masse salariale au Québec) soit devenu un frein important à l’amélioration des conditions de travail;
  • que les Québécoises et les Québécois continuent de recevoir des factures différentes pour une même ordonnance selon qu’ils soient assurés au public ou au privé, ce qui pose des problèmes d’équité évidents.

Ne rien faire n’est pas une option pour le Québec! En tant que chef du Bloc québécois, je vous demande de prendre acte du consensus social et scientifique québécois en faveur d’un régime d’assurance médicaments 100 % public et d’agir dès maintenant en appui aux initiatives dans ce dossier, qui permettront davantage d’équité dans l’accès aux médicaments et un meilleur contrôle des coûts. Il en va de notre santé, incluant celle de nos finances publiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Blanchet, l’expression de mes sentiments distingués,

Anne Plourde
Coordonnatrice de la Coalition solidarité santé

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments Lettres

Publié le 20 décembre 2019

Une réforme plus que nécessaire

Mémoire transmis au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le nouveau Règlement sur les médicaments brevetés modifié entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Pour mettre en œuvre ces changements, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) propose des lignes directrices pour lesquelles il souhaite entendre l’avis des intervenants et du public.

Le processus d’examen du prix des médicaments brevetés en est un très complexe qui, pour bien saisir tous ses tenants et aboutissants, nécessite une bonne compréhension de nombreuses dispositions législatives et règlementaires et la maitrise de divers concepts économiques et de santé publique. Il s’agit là d’une expertise que bien peu de membres de la société civile détient.

Néanmoins, l’accès aux médicaments essentiels fait partie intégrante du droit à la santé tel que reconnu par l’Organisation mondiale de la santé et, à ce titre, il nous apparait essentiel d’appuyer toute réforme visant à améliorer significativement l’accès à la thérapie médicamenteuse pour toutes et pour tous. Ce mémoire, bien que succinct, s’inscrit dans cette volonté.

Une réforme essentielle

Dans la préface des lignes directrices, nous pouvons lire :

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), créé en 1987 en tant que pilier de la protection des consommateurs dans le cadre d’importantes réformes de la Loi sur les brevets (la « Loi »), est un organisme quasi judiciaire doté d’un mandat de réglementation dont l’objectif est de veiller à ce que les titulaires de brevets (ou brevetés) pharmaceutiques ne facturent pas des prix excessifs aux consommateurs pendant la période de monopole de droit. La mise sur pied du CEPMB découle de la crainte qu’une protection accrue des brevets des médicaments puisse entraîner une hausse inacceptable de leur prix et les rendre inabordables pour les consommateurs.

Lignes directrices du CEPMB, 2019

Force est d’admettre que le processus réglementaire de surveillance n’a pas permis jusqu’à maintenant de contrer la hausse exorbitante des prix[1]. Et si rien n’est fait, on ne peut que prédire d’importants reculs en matière d’accès à la thérapie médicamenteuse. Aussi, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement tout nouveau processus de fixation et de plafonnement des prix s’appuyant sur les données probantes et les pratiques exemplaires, de même que l’utilisation d’une nouvelle annexe de pays de comparaison (le CEPMB11) visant à  établir les nouvelles règles à partir de pays ayant des réalités socioéconomiques similaires.

Nous nous réjouissons du fait qu’à partir de juillet 2020, le CEPMB pourra obliger les manufacturiers à divulguer les coûts réels de fabrication de leurs nouveaux produits mis sur le marché et ordonner au besoin une baisse du prix de vente s’il est considéré comme trop élevé. Pour s’aider dans ce processus, le CEPMB pourra prendre en compte la valeur pharmacoéconomique des produits, la taille du marché ainsi que le PIB.

L’organisme devra aussi se fier au prix de vente au détail dans d’autres pays développés comparables au Canada. La réforme du fédéral vient changer la liste de ces pays servant de référence, si bien qu’on a retiré les États-Unis et la Suisse — qui ont les prix de médicaments les plus élevés au monde — pour les remplacer par l’Australie et le Japon, entre autres.

Selon Santé Canada, la réforme du CEPMB devrait permettre d’économiser près de 13,2 milliards de dollars sur dix ans à l’échelle du Canada. Comme nous payons le prix le plus élevé au monde pour les médicaments, tout juste derrière les États-Unis et la Suisse, il y avait urgence d’agir et nous saluons les efforts du gouvernement fédéral en ce sens. Nous sommes impatients de voir cette réforme prendre effet et nous souhaitons que le processus d’adoption des lignes directrices devant accompagner ce nouveau règlement aille bon train et ne soit pas empêché par les lobbys adverses, très motivés à empêcher son adoption.

Nous représentons des centaines de milliers de personnes pour qui les achats de médicaments représentent une dépense importante et qui sont mobilisées pour que nous arrêtions de les payer significativement plus cher que dans les autres pays de l’OCDE. 

La nécessité d’une assurance médicaments publique universelle

Nous le savons, la réglementation des prix de nombreux médicaments coûteux qui font exploser les coûts des régimes d’assurance médicaments publics et privés n’est que l’un des moyens visant à contrer la hausse exorbitante des coûts et à corriger les problèmes d’accès à la thérapie médicamenteuse et d’équité en matière de santé. Il est plus que temps que nos gouvernements se redonnent les capacités institutionnelles d’encadrer adéquatement les pratiques pharmaceutiques. Plus qu’une politique industrielle visant à assurer la vitalité d’un secteur économique, c’est d’une véritable politique publique de santé dont nous avons besoin. En ce sens, l’importante et nécessaire réforme du CEPMB doit être suivie par l’adoption d’un régime national public et universel d’assurance médicaments et ce, dans les prochains mois.

[1] Le Canada se classe au troisième rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du prix des médicaments brevetés. En 2017, les médicaments brevetés à coûts élevés (coût annuel moyen excédant 10 000 $), utilisés par seulement 1 % de la population canadienne, représentaient 30 % des ventes, comparativement à 8 % en 2006. Aujourd’hui, certaines thérapies dépassent le million de dollars annuellement. 

Assurance médicaments Mémoires