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RÉFORME BARRETTE

28 novembre 2014: dépôt par la ministre Barrette du Projet de loi.

18 mars 2015: Dépôt du projet de règlement Orientations réglementaires concernant l’application de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

20 mai 2015: L’Assemblée nationale adoptait le principe du Projet de loi 20 favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

25 mai 2015: Le ministre Barrette et le Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec tiennent une conférence de presse pendant laquelle ils signent une entente de principe sur des engagements de résultats pour les médecins omnipraticiens, écartant du même coup qu’ils soient soumis aux quotas et pénalités du PL 20. La COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ a réagi à cette annonce par communiqué de presse.

10 novembre 2015: adoption de la loi 20.

Suivant les dires du ministre Barrette, ce PL va régler la question de l’accès à un médecin de famille.

Mais est-ce d’un médecin de famille dont nous avons tous et toutes besoin, ou plutôt d’avoir accès au bon soin, au bon service par le bon professionnel au bon moment?

Pour la COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ, le système québécois de santé et de services sociaux doit reposer sur une vision globale incluant une approche sociale de la santé et du bien-être, laquelle englobe les déterminants sociaux de la santé, dont les conditions socio-économiques, le développement de la petite enfance, l’éducation et l’environnement.

C’est pourquoi nous privilégions une approche intégrée basée sur la prévention plutôt que sur une approche strictement curative. C’est aussi pourquoi nous demeurons critiques à l’égard de la surmédicalisation des phénomènes normaux de la vie et favorisons des interventions interdisciplinaires faisant appel à une diversité d’approches de soins et de services.

Or, pour avoir accès au bon soin, au bon service, au bon professionnel, cela nécessite une première ligne, composée d’équipes multidisciplinaires, qui fait appel aux diverses compétences (*) et à leur complémentarité, redonne la place qui leur revient aux services sociaux, facilite l’intégration des services, favorise une vision globale et sociale de la santé, et contribue davantage à une politique de santé et non seulement de soins de la maladie.

Mais le PL 20 du ministre Barrette réduit la santé à une vision médicale. Il traduit une vision curative de la santé. On y trouve rien pour la prévention ni pour une première ligne multidisciplinaire.

Services de première ligne

Ces services de première ligne doivent être basés sur la prévention et la prise en charge continue des personnes, particulièrement celles atteintes de maladies chroniques. En ce sens, pour la COALITION,  une réflexion sur le mode de rémunération des médecins s’impose.

Pourquoi?  Parce que la rémunération à l’acte des médecins encourage la quantité, le volume de services, au détriment de la qualité. Elle invite au surtraitement et à la surmédicalisation. Elle n’est pas adaptée à la lourdeur des cas, et décourage la prise en charge des cas plus lourds; elle ne soutient pas le travail de prévention. Elle augmente l’administration, la bureaucratie et les coûts de gestion par la RAMQ; elle n’incite pas à une planification des horaires de soins et services, les temps d’attente étant non rémunérés. Elle maintient le statut d’entreprise privée ou de travailleur autonome des médecins; elle nuit à la constitution et au travail d’une équipe multidisciplinaire de première ligne, ne favorisant pas la mise en œuvre des ordonnances collectives. Enfin, elle ouvre la porte à la facturation (et la surfacturation) de frais accessoires et elle permet l’incorporation des médecins (DR INC), facilitant l’évasion fiscale, ce qui, en ces temps où tout le monde doit faire sa part, est inadmissible!

Non seulement le PL 20 ne remet pas en question ce mode de rémunération des médecins, mais les quotas qu’il impose ne vont que le renforcer.  Ces quotas, avec obligation de rendement sous peine de diminution salariale pouvant aller jusqu’à 30%, laissent déjà entrevoir leurs effets néfastes:

Une diminution des services médicaux :

Les femmes médecins travaillant à demi-temps pendant leur congé de maternité, tout comme les médecins plus âgés avec une préretraite, ne le feront plus pour cause de diminution de revenus. D’autres ne voulant pas voir leur pratique contrôlée par des quotas, parce que cela porte atteinte à la qualité de leur travail, se désaffilient de la RAMQ pour pratiquer au privé, avant même l’adoption du PL.

Une augmentation des coûts :

Les médecins étant payés à l’acte, s’ils voient plus de patient.e.s., il en résultera une augmentation de la rémunération versée par la RAMQ, en plus des coûts administratifs de gestion reliés aux contrôles de ces quotas. Et le ministre Barrette le sait très bien, lui qui a déclaré que les quotas n’auront pas d’effets budgétaires “cette année” !

Une désassurance et une privatisation des soins et services :

Si les coûts augmentent, il est peu probable que le gouvernement ajoute des argents frais. On assistera plutôt à une révision du panier de services assurés, une révision qui forcera le recours au privé pour des services et soins auparavant couverts.

Cette question de la désassurance est d’ailleurs incluse dans le PL 20 quand il supprime partiellement de la couverture la procréation assistée, en écartant de façon discriminatoire certaines catégories de population, comme les couples autres qu’hétérosexuels.

Le PL 20 s’attaque à la spécificité des femmes : il ne tient nullement compte de la féminisation de la profession médicale, ni d’une première ligne multidisciplinaire où les autres compétences professionnelles sont occupées majoritairement par des femmes, pas plus qu’il ne considère les besoins spécifiques des femmes en termes de soins et services, réduisant du même coup pour elles l’accessibilité.

La COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ réclame que dans l’élaboration des programmes, des politiques et des services, le réseau public de santé et de services sociaux tiennent compte de la spécificité des femmes en tant qu’usagères principales des soins et des services, en tant que proches aidantes dont elles constituent 75 % de l’apport et en tant que travailleuses constituant 80 % de la main-d’oeuvre.

De plus, la COALITION SOLIDARITÉ SANTÉ s’oppose à toute marchandisation des services sociaux et de santé, à toute privatisation active ou passive du système québécois de santé et à toute mesure qui aurait pour effet d’instaurer un système à deux vitesses.

En fait : tout ce à quoi le ministre Barrette et son gouvernement se sont attelés depuis leur élection!

(*) Une omnipraticienne estimait à 40% de sa pratique ce qui relevait de l’intervention ou du suivi psychologique, et qui aurait pu être assumé par un psychologue d’une équipe multi.

Voici des hyperliens menant à des compléments d’information.

Commission parlementaire: consultations particuières et auditions publiques..

Mémoires déposés à la commission.

Revue médiatique à propos du PL 20.

Revue médiatique sur l’entente entre la FMOQ et le ministre Barrette.

Revue médiatique sur la rémunération des médecins.

Analyse, chronique et lettre ouverte Réforme Barrette

RÉFORME BARRETTE

Montréal. – Aujourd’hui, 1er avril 2015, entre en vigueur le Projet de loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé. Pour la Coalition solidarité santé, avec l’application du PL 10, débute la plus grande entreprise de  privatisation du système public de santé et de services sociaux québécois.

La Coalition explique que dans le nouveau réseau public, les décisions seront prises très loin des réalités du terrain et des particularités populationnelles. Les membres des nouveaux conseils d’administration des établissements regroupés en immenses CISSS ou CIUSSS seront nommés par le ministre, avec une majorité de membres indépendants.  La Coalition solidarité santé voit dans cette gouvernance les intentions non avouées de privatisation du ministre et de son gouvernement.

« Le mémoire de l’Institut sur la gouvernance des organismes privés et publics (IGOPP) a dit que ce système de gestion en était un d’entreprise privée et qu’il faudra former les nouveaux dirigeants en conséquence », rappelle Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition.

La Coalition rappelle également que la Fédération des chambres de commerce (FCCQ) demandait davantage d’entrepreneurs dans les C.A. d’établissement, en soulignant que les entreprises pouvaient  profiter des marchés publics pour prendre de l’expansion. Dans ce qui pouvait « faire l’objet d’une sous-traitance concurrentielle, la FCCQ indiquait notamment les fonctions auxiliaires (comme l’entretien ménager ou les services informatiques), les chirurgies d’un jour ou encore l’hébergement et les soins de longue durée pour personnes âgées. »

« Souvenons-nous que c’est Philippe Couillard, quand il était ministre de la Santé et des Services sociaux, qui a fait les premières fusions en 2004. Comme le PL 10, ça devait améliorer l’accès, diminuer la bureaucratie et faire des économies. Dix ans après, rien de tout cela n’a été réglé, mais la sous-traitance et la privatisation ont pris place et se sont implantées solidement dans tout le réseau », relève Jacques Benoit. « Et à partir d’aujourd’hui, le PL 10 va multiplier à plus grande échelle tous ces problèmes! », déplore M. Benoit.

La Coalition retrace, dans un historique, que le premier ministre actuel, Philippe Couillard, avait lui-même plaidé en 2008 pour plus de privé en santé, alors qu’il était partenaire chez PCP, déclarant même qu’« il n’y a rien de scandaleux à ce qu’on fasse des profits dans le secteur de la santé » et que « l’une des réalisations dont il [était] le plus fier en cinq ans passés à la tête du ministère de la Santé, c’est l’entente conclue avec [la clinique privée] Rockland MD ».  Pour Jacques Benoit, la sagesse populaire a un dicton qui exprime bien ce que la population devrait craindre : « Si le passé est garant de l’avenir… », dit-il.

Moins de démocratie et moins de services

Des 182 établissements publics existants, le réseau public de santé et de services sociaux du Québec ne compte plus maintenant que 34 établissements. À partir d’aujourd’hui, le ministre de la Santé et des Services sociaux devient le principal décideur de toutes questions tant locales, régionales que nationales, il contrôle presque tout, tant la prestation que le prestataire des soins et services, il nomme ou démet toutes personnes responsables.

« Qu’on travaille dans le réseau public de la santé, ou dans le milieu communautaire qui y collabore, ou qu’on soit citoyenne et citoyen du Québec ayant droit à des soins et services publics de santé, personne n’est épargné », déclare Jacques Benoit. « On nous dit qu’on sabre la  bureaucratie, mais dans les faits, on coupe plutôt dans la démocratie. Le ministre s’est vanté d’avoir rencontré, vendredi, l’ensemble des équipes de direction du réseau et qu’il n’y ait pas eu une seule critique. C’est sûr : quand c’est toi qui nomme et démet tout le monde, il n’y en a pas de critique. Est-ce que ça doit nous rassurer? », questionne M. Benoit.

Autre exemple : le PL prévoit que le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à sa réalisation, sans obligation de publication ou de délai d’entrée en vigueur. « Et le règlement peut même s’appliquer rétroactivement au 1er avril 2015. C’est ça, la démocratie Barrette!», renchérit M. Benoit.

La Coalition solidarité santé prédit que ces fusions et réorganisations entraîneront une rationalisation à la baisse des soins et services. « Des personnes handicapées nous avisent déjà d’une harmonisation à la baisse de leurs heures de services à domicile, pendant que le CSSS Cœur-de-l’Île annonce le regroupement de certains services dans un seul lieu plutôt que dans plusieurs comme avant », dénonce Jacques Benoit.  Selon la Coalition, cette rationalisation entraînera une réduction de l’accessibilité, un recours forcé au privé, organismes sans but lucratif inclus, ou alors augmentera la charge des proches aidant.e.s. « qui sont majoritairement des femmes », rappelle M. Benoit.

À propos de la Coalition solidarité santé

La Coalition solidarité santé regroupe une quarantaine d’organisations syndicales, communautaires et religieuses. Depuis sa fondation en 1991, ses actions ont toujours été motivées par la défense du droit à la santé pour l’ensemble de la population québécoise, et ce, sans égard au statut ou au revenu des citoyennes et citoyens. Elle défend le caractère public, la gratuité, l’accessibilité, l’universalité et l’intégralité des services de santé et des services sociaux.

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SOURCE : Coalition solidarité santé

Renseignements : Jacques Benoit, Coalition solidarité santé. Téléphone : 514-442-0577

Communiqués Réforme Barrette Services publics

RÉFORME BARRETTE.

Le 25 septembre 2014, le ministre de la santé et des services sociaux M. Gaétan Barrette déposait le Projet de loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

Dans les jours qui ont suivi, la Coalition a réagi par communiqué de presse.

Ce projet de loi porte bien son nom puisqu’il vient modifier considérablement l’ensemble du réseau public de soins et services de santé et de services sociaux au Québec, en centralisant dans les mains du ministre presque tous les pouvoirs de décisions tant au niveau des nominations des membres des conseils d’administration des nouveaux établissements et de leurs Directeurs généraux, qu’au niveau des personnes physiques ou morales pouvant rendre les soins et services ainsi que des façons de rendre ces services.

Une commission parlementaire a été appelée pour entendre toutes les personnes et organisations désirant s’exprimer à ce sujet.

Une pétition pour le retrait du PL 10 a pu être signée en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. La Coalition a émis un communiqué à cet effet. On peut consulter et utiliser un bref argumentaire en six points contre le projet de loi.

Les regroupements communautaires en santé et services sociaux de Montréal ont émis un avis pour le maintien d’une cohérence régionale dans le cadre du PL 10.

Le 1er décembre 2014, le ministre a déposé les amendements suivants au PL 10.

Le 4 février 2015, la Coalition solidarité santé, en conférence de presse, appelait les députés libéraux à ne pas voter de bâillon pour l’adoption du PL 10, à rappeler le ministre à l’ordre pour qu’il retire son projet de loi et tienne de véritables consultations sur le réseau public de santé et de services sociaux.

Le 7 février 2015, l’Assemblée nationale adoptait, sous le bâillon, la Loi 10.

COLLOQUE SUR LES EFFETS DE LA RÉFORME DE LA LOI 10 – AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR! – Séminaire spécial du 26 janvier 2015 – Institut de Recherche en Santé Publique de l’Université de Montréal – Avec François Béland, Damien Contandriopoulos, Réjean Hébert, Paul Lamarche.

Revue médiatique sur le PL 10 et les consultations publiques.

Documents Mémoires Réforme Barrette

Montréal. – Dans une lettre  qu’elle adresse aujourd’hui aux députés libéraux, la Coalition solidarité santé leur demande de ne pas voter de bâillon pour l’adoption du projet de loi 10 (PL 10), mais plutôt de rappeler à l’ordre le ministre Barrette pour qu’il retire son projet de loi et tienne de véritables consultations sur l’avenir du réseau public de santé et de services sociaux.

La Coalition réagit ainsi à la rumeur voulant que le gouvernement s’apprête à imposer un bâillon dans les prochains jours pour forcer l’adoption de son projet de loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

Dans les derniers mois, la Coalition a rencontré une vingtaine de députés, majoritairement du PLQ, à leurs bureaux de circonscription. Si certains ont laissé entendre qu’il n’y avait pas unanimité dans le caucus, la Coalition remarque que « beaucoup de ces députés étaient peu ou pas informés sur le PL 10, sur ses impacts, sur les enjeux sous-tendus et les dangers qu’il entraîne, de même qu’à propos de l’opposition généralisée  qui s’est manifestée en commission parlementaire. »

La Coalition se dit convaincue que le PL du ministre n’atteindra pas les objectifs visés. Par exemple, le ministre Barrette prétend que son PL va faire économiser 220 millions de dollars, mais la Coalition rappelle que c’était aussi ce que prétendait Philippe Couillard il y a dix ans, en 2004, quand il a réalisé les fusions qui ont créé les CSSS. « Pourtant, depuis 10 ans, le budget de la santé a doublé, ce n’est pas ce qu’on pourrait appeler des économies ! », fait remarquer Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition. La Coalition doute fort que poursuivre les fusions à plus grande échelle encore améliore la situation.

Autre élément que soulève la Coalition dans sa lettre: les contradictions dans le discours du ministre et de son gouvernement. Alors que l’article 1 du PL définit comme objectif de « favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population », le ministre Barrette a déclaré à de très nombreuses reprises en commission parlementaire que son projet de loi n’était « pas fait pour s’adresser à l’accès » (Intervention du ministre Barrette, 12 novembre 2014 – 00:24:37 à 00:27:05). Pire, le premier ministre a déclaré que le PL allait supprimer « un niveau intermédiaire de gestion pour redonner l’argent pour les soins aux patients », pendant que le ministre Barrette déclarait de son côté à Radio-Canada que les 220 millions de dollars ne seraient pas réinvestis, mais serviraient à l’atteinte du déficit zéro ! « Qui devons-nous croire ? À qui la population doit-elle se fier ? », demande Jacques Benoit.

Mais ce qui inquiète le plus la Coalition, c’est que le PL 10 n’est qu’un élément du puzzle (PL 20, PL 28, et d’autres encore à venir) « constituant une réforme majeure qui modifiera profondément le système public de santé », écrit-elle dans sa lettre. « Le ministre nous demande de juger ça à la pièce et de lui faire confiance pour le reste », fait remarquer M. Benoit. « À la lueur de toutes ces contradictions, et de tous les enjeux que cela soulève, ça nous est impossible : nous n’avons plus confiance », explique la lettre.

M. Benoit était accompagné de Jeff Begley, de la Fédération de la Santé et des Services Sociaux (FSSS-CSN), de Claire Montour de la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ), de Martine Robert de l’Alliance du Personnel professionnel et Technique de la Santé (APTS), de Serge Morin du Syndicat Canadien de la Fonction Publique (SCFP), de Mercedez Roberge de la Table des Regroupements Provinciaux d’Organismes Communautaires et Bénévoles (TRPOCB), de Diana Lombardi du Réseau d’Action des Femmes en Santé et Services Sociaux (RAFSSS) et de Doris Provencher de l’Association des Groupes d’Intervention en Défense de Droits en Santé Mentale du Québec (AGIDD-SMQ), des organisations membres de la Coalition solidarité santé. C’est ensemble qu’ils ont parlé de cet appel aux députés du PLQ, rappelant leur responsabilité envers la population qui les a élus, dans toutes les régions du Québec, une population qui compte sur eux pour défendre le système public de services sociaux et de santé. «Nous avons bâti ce système public pour avoir notre mot à dire sur notre santé, pas pour nous faire bâillonner! », conclut Jacques Benoit.

À propos de la Coalition solidarité santé

La Coalition solidarité santé regroupe une quarantaine d’organisations syndicales, communautaires et religieuses. Depuis sa fondation en 1991, ses actions ont toujours été motivées par la défense du droit à la santé pour l’ensemble de la population québécoise, et ce, sans égard au statut ou au revenu des citoyennes et citoyens. Elle défend le caractère public, la gratuité, l’accessibilité, l’universalité et l’intégralité des services de santé et des services sociaux.

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Renseignements :  Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition solidarité santé : 514-442-0577

Communiqués Réforme Barrette

À vous toutes et tous, mesdames, messieurs les députéEs du Parti Libéral du Québec

Depuis la fin novembre, la Coalition solidarité santé a rencontré une vingtaine de députés, très majoritairement du PLQ, à leurs bureaux de circonscription pour échanger sur le projet de loi 10 (PL 10) du ministre Barrette modifiant l’organisation et la  gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

Lors de ces rencontres, nous avons pu constater que beaucoup de ces députéEs étaient peu ou pas informés sur le PL 10, sur ses impacts, sur les enjeux sous-tendus et les dangers qu’il entraîne, de même qu’à propos de l’opposition généralisée qu’il a soulevé en commission parlementaire.

Depuis le début, bien qu’ayant accepté techniquement le processus démocratique, le ministre Barrette a affirmé en commission parlementaire n’avoir besoin de personne ni de quelques études que ce soit pour savoir ce qu’il faut faire. Malgré le fait que la très grande majorité des composantes du réseau se soient opposées au PL 10, le ministre a fait fi des avis des experts du réseau et s’est entêté à maintenir son projet de loi. En débutant l’étude article par article, il a déposé 160 amendements pratiquement sans lien avec les préoccupations exprimées en commission parlementaire, mais ajoutant beaucoup d’éléments nouveaux, démontrant plutôt que son projet de loi était précipité et mal préparé. Comment un ministre peut-il prétendre posséder la vérité et décider ainsi, seul, à l’encontre de tous les experts, de l’avenir du réseau de santé et de services sociaux?

Et voilà maintenant que les médias annoncent l’imminence d’un bâillon pour forcer l’adoption du PL 10. Nous sommes totalement renversés par cette « urgence » et cette précipitation à adopter un projet de loi qui va pourtant bouleverser tout notre système public de santé et de services sociaux.

D’autant plus que les contradictions ne cessent de s’accumuler sur le contenu de ce projet de loi et sur le rôle qu’il est censé jouer dans la stratégie gouvernementale.

 

Un projet de loi qui ne permet pas d’atteindre les objectifs qu’il prétend viser 

A. Le ministre Barrette a évoqué que son projet de loi allait diminuer la bureaucratie et économiser 220 M$

Avec les fusions de 2004 et la création des CSSS, le ministre Couillard avait promis la même chose, mais à la fin, on s’est retrouvé avec une augmentation de 30% des postes-cadres, et aucune économie. Au contraire, comme l’a continuellement répété en commission parlementaire Éric Caire, député de la CAQ: « Les budgets de la santé ont doublé dans les 10 dernières années! », ce qui concorde avec 10 ans de fusion des CSSS. Il nous semble évident que poursuivre dans cette voie en fusionnant à plus grande échelle encore ne fera qu’empirer la situation. De plus, le ministre n’a jamais démontré en aucune façon comment il atteindra ses cibles budgétaires et de gestion. Par contre, un rapport de la Direction de l’évaluation du MSSS datant de 2010 sur l’implantation des CSSS conclut qu’il ne faut pas rebrasser les structures actuelles sous peine de « contrecarrer les efforts effectués jusqu’ici, d’autant plus que les résultats pour la population commencent à peine à émerger. »

 

B. L’article 1 du projet de loi édicte que « La présente loi modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux afin de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population,… » :

Le ministre Barrette a pourtant déclaré  en commission parlementaire :

« J’l’ai dit cent fois en trois semaines : le projet de loi 10, en termes d’accès à la première ligne, c’est pas ça qui va régler ça, c’est autre chose. Le « autre chose » est en train de se discuter et on verra bien où c’est que ça va finir. J’l’ai dit, là. J’peux pas être plus clair que ça : ne reprochez pas au projet de loi 10 de ne pas s’adresser à l’accès alors qu’il n’est pas fait, le projet de loi, pour s’adresser à l’accès. » Commission parlementaire, 12 novembre 2014, Intervention du ministre Barrette ( 00:24:37  à  00:27:05 )

Que devons-nous comprendre quand le ministre dit le contraire de son propre projet de loi, des propos pour le moins contradictoires répétés à ses collègues les députés, lors d’assises officielles dans les murs de l’Assemblée nationale?…  Lors de l’étude article par article, un amendement a été déposé par l’opposition demandant de biffer à l’article 1 cette référence à l’amélioration de l’accès, mais le ministre a refusé, prétextant que ce serait comme lui demander « de s’autocondamner.»

Nous sommes encore moins rassurés en sachant que, dans ce projet de loi, le ministre s’approprie (1)  de façon centralisée tous les pouvoirs de décision, tant macros que micros: les dangers de dérapage sont bel et bien présents. Le système public de santé et de services sociaux nous appartient à nous, Québécoises et Québécois, nous ne devons pas laisser personne œuvrer en tout ou partiellement à son érosion, sa destruction ou sa privatisation.

De plus, le rapport de la Direction de l’évaluation du MSSS de 2010 observait, après 6 ans de fusion : 

«…peu de réallocations budgétaires sont constatées de la deuxième et de la troisième ligne vers la première, […] L’accessibilité aux services médicaux ne s’est guère améliorée… […] La surcharge de travail observée chez les gestionnaires dès le début de la fusion est toujours aussi importante près de quatre ans plus tard, sinon plus qu’avant. Un essoufflement est tangible. La distance entre les installations demeure, pour la moitié des sites, un facteur qui complexifie la gestion. Pour le personnel, cela peut aussi vouloir dire avoir plus d’un supérieur puisque la structure organisationnelle n’est pas encore totalement stabilisée. De plus, les membres du personnel évoquent toujours une perte de contact avec leurs supérieurs, ils se sentent isolés et peu soutenus. Dans plusieurs CSSS, la stabilité de l’organisation n’est pas encore gagnée et il règne toujours un sentiment de confusion à savoir « qui relève de qui et qui fait quoi ». »

Comment peut-on penser que des fusions à plus grande échelle encore vont améliorer cette situation?

 

C. Le premier ministre Couillard a déclaré que le PL allait supprimer « un niveau intermédiaire de gestion pour redonner l’argent pour les soins aux patients » (Radio-Canada, 3 février 2015) 

Le premier ministre s’était prononcé de la même façon à l’Assemblée nationale cet automne. Or, en entrevue au même moment à Radio-Canada, à la question du chef d’antenne « Ainsi donc, vous allez pouvoir économiser 220 M$ que vous pourrez réinvestir dans les services directs? », le ministre Barrette s’était empressé de répondre : « Non, non, non, le 220 M$ ne sera pas réinvesti, il va servir à l’atteinte du déficit zéro! ». Voilà que ce n’est plus que le ministre qui dit une chose et son contraire, c’est tout le gouvernement!…

 

Sur la transparence de la démarche

Le Devoir du 2 février nous apprenait que « la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse de rendre les données pertinentes disponibles aux chercheurs universitaires qui en font la demande… », ce qui faisait dire à l’un des chercheurs : « Dans le contexte des réformes, on a besoin d’informations rapides et fiables, c’est inacceptable ! […] Le droit du citoyen à la transparence est brimé. Pendant ce temps, nous n’avons pas de source neutre et fiable pour analyser les projets de loi 10 et 20. »

Devons-nous rappeler ce que le premier ministre déclarait dans son discours inaugural en mai dernier : 

« Nous voulons que les Québécois sachent ce qu’il en coûte, qu’il s’agisse de construction, de services professionnels, d’investissements, de dépenses de déplacement, d’activités de formation ou de ressourcement. Les renseignements sur ces éléments de même que sur les coûts et les échéanciers des projets doivent être divulgués de façon proactive. » 

De plus, nous devons tous être conscients que le PL 10 n’est qu’une des pièces, un des projets de loi (le PL 20, le PL 28, celui sur le financement du système de santé et sur de nouveaux modèles de collaboration avec les partenaires du réseau qui seront présentés ultérieurement), des projets de loi qui constitueront une réforme majeure qui modifiera profondément le système public de santé. Le ministre nous demande de juger à la pièce et de lui faire confiance pour le reste. À la lueur de toutes ces contradictions, et de tous les enjeux que cela soulève, ça nous est impossible : nous n’avons plus confiance.

Nous demandons au gouvernement de faire preuve de transparence.

Il nous apparaît plus que nécessaire que le gouvernement arrête la démarche en cours, rende publique l’entièreté de sa réforme que nous n’ayons pas à en juger à la pièce, et tienne de réelles consultations sérieuses avec les gens du milieu afin d’identifier des solutions durables qui permettront de maintenir et de développer notre système public de santé et de services sociaux.

Mesdames, messieurs les députéEs, vous avez une responsabilité envers la population qui vous a élus, cette population de toutes les régions, le peuple du Québec qui a investi et construit depuis quarante ans ce système public de services sociaux et de santé afin que plus jamais la santé des familles québécoises ne dépende de l’épaisseur de leur portefeuilles, et que les soins et services soient accessibles sur tout le territoire du Québec, quelle que soit la région habitée.

 

C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députéEs, nous vous demandons :

de ne pas voter de bâillon;

de retirer le projet de loi n° 10; et 

de tenir de véritables consultations sur l’avenir du réseau public de santé et de services sociaux.

 

Respectueusement,

 

Jacques Benoit,

Coordonnateur

Coalition solidarité santé.

 

(1)  Sur le site du SPVM , on trouve ceci: « La fraude consiste à mener malhonnêtement le public ou une personne à encourir une perte financière, à se départir d’un bien ou à fournir un service à la suite d’une tromperie, d’un mensonge, d’un abus de confiance ou de tout autre moyen semblable. Comment différencier un VOL d’une FRAUDE? La présence ou l’absence de consentement demeure le critère permettant de distinguer le VOL de la FRAUDE. Ainsi, il y aura VOL lorsqu’une personne s’empare d’un bien sans le consentement  de la victime. [Et] il y aura FRAUDE lorsqu’une personne s’approprie un bien, un service ou de l’argent avec le consentement de la victime, mais que ce consentement a été obtenu par tromperie ou ruse ou tout autre moyen malhonnête. »

 

Documents Réforme Barrette