Depuis 2010, le gouvernement Charest a fait un ajout au rapport d’impôt provincial : la ligne 448 ! Cette ligne représente le montant que chaque contribuable doit payer comme «contribution» aux services de santé.
- Qu’est-ce que la taxe santé?
- Quand doit-on payer cette taxe?
- Qui doit payer cette taxe?
- Seuils d’exemption
- Pourquoi cette taxe?
- La réalité : une mesure injuste et inéquitable
- Qui sont les plus touchés par cette mesure?
- Mais alors : comment financer la santé?
- Quelles sont les solutions?
- Des appuis à l’abolition de la taxe santé
- Que pouvons-nous faire?
Qu’est-ce que la taxe santé?
La taxe santé, que le gouvernement appelle la « contribution santé », est une nouvelle mesure de financement du système de santé et de services sociaux établie en 2010 par le ministre des finances du gouvernement Charest dans son budget. Elle s’ajoute au paiement des impôts et à la contribution au Fonds des services de santé (FSS) déjà en vigueur.
Les montants de cette taxe ont déjà été fixés pour les trois premières années d’imposition. Ainsi,…
… pour 2010, le montant est de 25$.
… pour 2011, le montant est de 100$.
… pour 2012, le montant est de 200$.
Mais combien vous coûtera cette taxe en 2013 ? 2014? 2015 ?…
Quand doit-on payer cette taxe?
La taxe santé est à inscrire à la ligne 448 de votre déclaration d’impôt provincial. Elle doit donc être versée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration, soit le 30 avril au plus tard.
Qui doit payer cette taxe?
Cette taxe s’applique à tout résident du Québec âgé de 18 ans et plus. Dans un couple, chacun des conjoints doit payer sa contribution. Des seuils d’exemption, qui dépendent du revenu familial et de la situation familiale, ont été instaurés. Ils sont différents pour chaque année d’imposition.
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Année d’imposition |
2010 |
2011 |
2012 |
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Montant de la taxe santé à payer (ligne 448) |
25 $ |
100 $ |
200 $ |
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Situation familiale |
Seuils d’exemption – revenu annuel |
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1 adulte, aucun enfant à charge |
14 080 $ |
14 410 $ |
14 730 $ |
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1 adulte, 1 enfant à charge |
22 820 $ |
23 360 $ |
23 880 $ |
|
1 adulte, 2 enfants à charge ou plus |
25 875 $ |
26 455 $ |
27 055 $ |
|
2 adultes, aucun enfant à charge |
22 820 $ |
23 360 $ |
23 880 $ |
|
2 adultes, 1 enfant à charge |
25 875 $ |
26 455 $ |
27 055 $ |
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2 adultes, 2 enfants à charge ou plus |
28 695 $ |
29 310 $ |
29 985 $ |
Lecture du tableau : En 2012, une personne seule qui n’a pas d’enfants sera exemptée si son revenu familial est égal ou inférieur à 14 730 $.
(Source: Revenu Québec)
Pourquoi cette taxe?
Le gouvernement Charest, par son ministre des finances Raymond Bachand, affirme qu’il lui faut trouver de nouvelles sources de financement pour combler les dépenses en santé. Le ministre Bachand prétend qu’il ne peut faire autrement, et considère que le principe qui doit maintenant régner est celui de l’utilisateur-payeur, c’est-à-dire qu’une personne doit payer quand elle utilise un service. Selon le ministre, les gens devraient payer leurs services de santé de la même façon qu’ils achètent une marchandise au magasin. Et ça débute avec cette taxe santé payable une fois par année lors du rapport d’impôt. D’autres mesures sont envisagées pour le futur, comme une franchise santé (ticket modérateur) que le gouvernement a laissée de côté pour l’instant.
La réalité : une mesure injuste et inéquitable
Le montant que le gouvernement affirme aller chercher grâce à cette nouvelle taxe santé est de 945 millions de $. Or, ce montant équivaut à la somme que ce même gouvernement a consentie en baisses d’impôts en 2008…
La taxe santé s’applique à tous également, mais pèse plus lourdement sur la classe moyenne, sur les femmes, sur les personnes au revenu modeste, les personnes âgées et retraitées. Seuls les ménages très défavorisés en sont exemptés. Une charge supplémentaire de 200$ pour une personne au revenu modeste représentera un fardeau financier beaucoup plus élevé que pour celle qui gagne 300 000$ et plus.
Qui sont les plus touchés par cette mesure?
Les femmes sont particulièrement touchées par cette taxe, comme par la tarification croissante des services de santé. Comparativement aux hommes, elles ont moins facilement accès à l’emploi et à la syndicalisation, elles gagnent des salaires inférieurs et elles occupent plus souvent des emplois précaires et à temps partiel.
Les personnes âgées, avec un revenu moyen autour de 20 000$, donc au-dessus du seuil d’exemption de la taxe santé, sont également très affectées.
Mais alors : comment financer la santé?
Au Québec, il y a 40 ans, nous avons rejeté le principe que l’accessibilité aux services de santé soit déterminée par la capacité de payer. Comme société, nous avons décidé que la santé était un droit, pas une marchandise. On a mis sur pied l’assurance-maladie pour que toutes et tous puissent avoir accès aux services selon leurs besoins, et on a décidé que les services seraient financés par des impôts sur le revenu, déterminés selon la capacité de payer de chacune et chacun, entreprises et individus.
La taxe santé constitue une brèche dans ce mode de financement de la santé par les impôts, considéré comme le plus équitable. Elle ouvre la voie à d’autres tarifications.
Quoi qu’en dise le gouvernement, un fait demeure : la santé n’est pas une marchandise, ni une occasion d’affaires. Elle est un droit. Et comme société, nous avons déjà fait ce choix.
Quelles sont les solutions?
Des solutions existent pour financer et garantir l’accessibilité et la qualité des services publics et ainsi préserver le droit à la santé. Les principes qui doivent nous guider sont l’équité, la solidarité sociale et l’universalité des services publics. Pour cela, il faut :
- Accroître les revenus de l’État grâce à une fiscalité progressive qui réclame plus d’impôts des particuliers dont les revenus sont très élevés et des entreprises qui réalisent des profits considérables;
- Contrôler les dépenses par l’instauration d’un régime universel entièrement public d’assurance médicament, et en réduisant le coût des médicaments, principale composante de la forte croissance des dépenses de santé; selon les données de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), la hausse annuelle moyenne des dépenses en médicaments et services pharmaceutiques se situe à 14,1%.
D’autres solutions existent aussi pour une fiscalité plus juste et équitable permettant de financer :
- le réseau québécois des soins de santé ;
- et les services publics
Des appuis à l’abolition de la taxe santé
L’abolition de la taxe santé fait son chemin. Elle a fait le sujet d’une annonce du Parti Québécois (PQ) concernant ses intentions s’il était élu. Le PQ vient ainsi rejoindre Québec solidaire (QS) dans les partis d’opposition qui ont exprimé leur objection au maintien de cette « contribution santé ».
Que pouvons-nous faire ?
Nous devons faire connaître l’existence de cette taxe santé, faire connaître l’existence de la ligne 448 du rapport d’impôt provincial. Parlons-en dans notre entourage, à notre famille, nos amis, nos voisins.
On peut télécharger le matériel de la campagne tract «Méfiez-vous de la ligne 448 », l’imprimer et le diffuser largement. Tract couleur Tract noir&blanc Affiche couleur Affiche noir&blanc
On peut transmettre sur Twitter ou FaceBook les court messages suivants.
On peut protester, dire qu’on n’est pas d’accord avec la taxe santé et réclamer un financement de nos services de santé via les impôts sur le revenu, en fonction de la capacité de payer; on peut le dire…
- au Ministre Bachand, en cliquant sur le lien suivant
- à notre député; cliquez ici pour trouver votre député et son courriel
Disons « NON à la contribution santé! NON à la taxe santé! »
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Sondage CROP-L’Actualité 1er avril 2012
(Mené par l’intermédiaire d’un panel WEB auprès de 1000 adultes du 17 au 21 février 2012)
“L’an prochain, tous les québécois qui gagnent plus de 15 000$ par année devront payer annuellement une taxe santé de 200$.
Certains proposent d’abolir cette taxe et d’élever le taux d’imposition des québécois qui ont des revenus annuels de 130 000$ et plus pour financer les soins de santé.
Êtes-vous favorable ou défavorable à cette proposition?“
Tout à fait/Plutôt favorable : 70%
Tout à fait/Plutôt défavorable : 25%
Je ne sais pas : 5%
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