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Soumis au ministre des Finances du Québec

Deux enjeux centraux guident les recommandations de la Coalition solidarité santé au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement du Québec : la lutte et l’adaptation aux changements climatiques – qui imposent notamment une redémocratisation du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’un réinvestissement substantiel dans les soins et services – et l’instauration d’une assurance médicaments entièrement publique et universelle.

Santé et lutte aux changements climatiques

Au moment de la 21e Conférence des parties tenue à Paris en 2015 (COP21), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que « le changement climatique représente la plus grande menace pour la santé dans le monde au XXIe siècle. » L’OMS prévoit qu’entre 2030 et 2050, la crise climatique provoquera 250 000 décès supplémentaires par année. La science prédit des conséquences majeures sur la santé des populations, dont certaines se font déjà sentir, y compris au Québec (multiplication des sécheresses, des inondations, des feux de forêt, des canicules et des événements météorologiques extrêmes, insécurité alimentaire croissante, propagation facilitée de certaines maladies infectieuses, etc.).

Lors de la grande manifestation historique du 27 septembre dernier, des centaines de milliers de Québécoises et de Québécois sont descendus dans les rues pour revendiquer des engagements clairs et des actions vigoureuses de la part du gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.

Considérant que les bouleversements climatiques constituent la plus grande urgence sanitaire à laquelle font actuellement face le Québec et l’humanité, nous recommandons :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Québec élabore un plan de lutte contre les changements climatiques et prévoit dans son budget 2020-2021 des investissements conséquents permettant au minimum d’atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre recommandées par le plus récent rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (GIEC), à savoir 45 % dès 2030 par rapport aux émissions de 1990; que ce plan soit élaboré dans une perspective de justice sociale, évitant de faire porter le fardeau économique de la transition aux plus démuni.e.s et prévoyant des mesures de soutien et de reconversion pour les travailleuses et les travailleurs dont les secteurs d’emploi seront affectés par la transition.

Par ailleurs, les gouvernements ayant trop tardé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences des bouleversements climatiques, certains impacts sociosanitaires de cette crise sont désormais inévitables. Dans ce contexte, le réseau de la santé et des services sociaux est appelé à jouer un rôle névralgique dans l’adaptation et la résilience des communautés face à ces conséquences. Le gouvernement du Québec doit donc prévoir dès maintenant des mesures vigoureuses pour donner au réseau la capacité de répondre aux besoins sociosanitaires croissants qui seront (et qui sont déjà en partie) causés par la crise climatique. Deux recommandations principales découlent de ces considérations.

Premièrement, afin que le réseau soit davantage perméable à ces besoins et qu’il soit en mesure de s’y adapter efficacement et rapidement, notamment grâce à la mobilisation citoyenne, nous recommandons :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Québec mette en place des mesures afin de : 1) (re)démocratiser les établissements de santé et de services sociaux à l’échelle de toute la province en impliquant les communautés, les usagères et les usagers et le personnel des différentes installations des établissements (CISSS et CIUSSS) dans la gestion des soins et des services; 2) rapprocher les lieux de décision des lieux d’action et de prestation des services et des soins en décentralisant le pouvoir au sein du réseau, notamment en recréant des conseils d’administration locaux.

Deuxièmement, afin que les réseaux public et communautaire en santé et services sociaux possèdent les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins sociosanitaires qui découleront des bouleversements climatiques, nous recommandons :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Québec prévoit dans son budget 2020-2021 un réinvestissement substantiel dans les services publics de santé et des services sociaux ainsi qu’un rehaussement du financement de la mission globale des organisme communautaires autonomes ; que ce réinvestissement permette en particulier un renforcement des soins et services multidisciplinaires de première ligne et une amélioration des conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux, seule avenue susceptible de contrer la pénurie de personnel dans ce domaine.

Dans cette optique, la Coalition solidarité santé souhaite d’ailleurs exprimer son appui de principe aux revendications des travailleuses et des travailleurs du réseau qui sont présentement en négociation pour le renouvellement de leurs conventions collectives.

Assurance médicaments : ne rien faire n’est pas une option pour le Québec !

Depuis plusieurs années, des acteurs et des experts de plus en plus nombreux se sont positionnés en faveur d’un régime public et universel d’assurance médicaments. De plus, il existe un fort consensus social et scientifique québécois pour l’instauration d’une assurance médicaments 100% publique. Malgré cela, le gouvernement du Québec répète qu’il refusera de participer à un éventuel régime national d’assurance médicaments public et universel, sous prétexte que le Québec a déjà son propre régime.

Or, le Québec ne peut se permettre de faire bande à part dans ce dossier. Notre modèle québécois d’assurance médicaments (privé-public) pose de graves problèmes, tant sur le plan social que sur le plan financier. Dans ce contexte, ne rien faire n’est pas une option! Ne rien faire, c’est accepter :

  • que près d’une Québécoise et un Québécois sur dix n’ait pas les moyens de se procurer ses médicaments d’ordonnance;
  • qu’au Québec, des personnes doivent choisir entre manger ou acheter leurs médicaments;
  • que le Québec paie les prix les plus élevés du monde pour ses médicaments, tout juste derrière les États-Unis et la Suisse;
  • que le Québec continue de dépenser plus que les autres provinces pour ses médicaments (1 144 $ par habitant au Québec contre 1 043 $ pour le reste du Canada et 713 $ pour la médiane des pays de l’OCDE);
  • que le prix des médicaments continue d’augmenter de façon incontrôlable (dépenses de 2,6 milliards en 1985 à 33,7 milliards en 2018 au Canada), plombant les finances publiques et les régimes d’assurances collectives (la population du Québec paie près de 9 milliards annuellement pour ses médicaments prescrits, et la croissance des coûts est insoutenable);
  • que dans les milieux de travail, le coût des assurances collectives privées  qui ne cesse d’augmenter (6 à 12 % de la masse salariale au Québec) soit devenu un frein important à l’amélioration des conditions de travail;
  • que les Québécoises et les Québécois continuent de recevoir des factures différentes pour une même ordonnance selon qu’ils soient assurés au public ou au privé, ce qui pose des problèmes d’équité évidents.

Afin de mettre fin aux problèmes graves d’équité et d’accès aux médicaments générés par le modèle québécois public-privé d’assurance médicaments ainsi que pour permettre un meilleur contrôle des coûts, nous recommandons :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Québec s’engage dès maintenant dans une réforme du régime hybride d’assurance médicaments afin de mettre en place un régime entièrement public et universel et qu’il se positionne en appui aux initiatives en ce sens.

Assurance médicaments Changements climatiques Démocratie Mémoires

Mémoire transmis au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le nouveau Règlement sur les médicaments brevetés modifié entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Pour mettre en œuvre ces changements, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) propose des lignes directrices pour lesquelles il souhaite entendre l’avis des intervenants et du public.

Le processus d’examen du prix des médicaments brevetés en est un très complexe qui, pour bien saisir tous ses tenants et aboutissants, nécessite une bonne compréhension de nombreuses dispositions législatives et règlementaires et la maitrise de divers concepts économiques et de santé publique. Il s’agit là d’une expertise que bien peu de membres de la société civile détient.

Néanmoins, l’accès aux médicaments essentiels fait partie intégrante du droit à la santé tel que reconnu par l’Organisation mondiale de la santé et, à ce titre, il nous apparait essentiel d’appuyer toute réforme visant à améliorer significativement l’accès à la thérapie médicamenteuse pour toutes et pour tous. Ce mémoire, bien que succinct, s’inscrit dans cette volonté.

Une réforme essentielle

Dans la préface des lignes directrices, nous pouvons lire :

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), créé en 1987 en tant que pilier de la protection des consommateurs dans le cadre d’importantes réformes de la Loi sur les brevets (la « Loi »), est un organisme quasi judiciaire doté d’un mandat de réglementation dont l’objectif est de veiller à ce que les titulaires de brevets (ou brevetés) pharmaceutiques ne facturent pas des prix excessifs aux consommateurs pendant la période de monopole de droit. La mise sur pied du CEPMB découle de la crainte qu’une protection accrue des brevets des médicaments puisse entraîner une hausse inacceptable de leur prix et les rendre inabordables pour les consommateurs.

Lignes directrices du CEPMB, 2019

Force est d’admettre que le processus réglementaire de surveillance n’a pas permis jusqu’à maintenant de contrer la hausse exorbitante des prix[1]. Et si rien n’est fait, on ne peut que prédire d’importants reculs en matière d’accès à la thérapie médicamenteuse. Aussi, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement tout nouveau processus de fixation et de plafonnement des prix s’appuyant sur les données probantes et les pratiques exemplaires, de même que l’utilisation d’une nouvelle annexe de pays de comparaison (le CEPMB11) visant à  établir les nouvelles règles à partir de pays ayant des réalités socioéconomiques similaires.

Nous nous réjouissons du fait qu’à partir de juillet 2020, le CEPMB pourra obliger les manufacturiers à divulguer les coûts réels de fabrication de leurs nouveaux produits mis sur le marché et ordonner au besoin une baisse du prix de vente s’il est considéré comme trop élevé. Pour s’aider dans ce processus, le CEPMB pourra prendre en compte la valeur pharmacoéconomique des produits, la taille du marché ainsi que le PIB.

L’organisme devra aussi se fier au prix de vente au détail dans d’autres pays développés comparables au Canada. La réforme du fédéral vient changer la liste de ces pays servant de référence, si bien qu’on a retiré les États-Unis et la Suisse — qui ont les prix de médicaments les plus élevés au monde — pour les remplacer par l’Australie et le Japon, entre autres.

Selon Santé Canada, la réforme du CEPMB devrait permettre d’économiser près de 13,2 milliards de dollars sur dix ans à l’échelle du Canada. Comme nous payons le prix le plus élevé au monde pour les médicaments, tout juste derrière les États-Unis et la Suisse, il y avait urgence d’agir et nous saluons les efforts du gouvernement fédéral en ce sens. Nous sommes impatients de voir cette réforme prendre effet et nous souhaitons que le processus d’adoption des lignes directrices devant accompagner ce nouveau règlement aille bon train et ne soit pas empêché par les lobbys adverses, très motivés à empêcher son adoption.

Nous représentons des centaines de milliers de personnes pour qui les achats de médicaments représentent une dépense importante et qui sont mobilisées pour que nous arrêtions de les payer significativement plus cher que dans les autres pays de l’OCDE. 

La nécessité d’une assurance médicaments publique universelle

Nous le savons, la réglementation des prix de nombreux médicaments coûteux qui font exploser les coûts des régimes d’assurance médicaments publics et privés n’est que l’un des moyens visant à contrer la hausse exorbitante des coûts et à corriger les problèmes d’accès à la thérapie médicamenteuse et d’équité en matière de santé. Il est plus que temps que nos gouvernements se redonnent les capacités institutionnelles d’encadrer adéquatement les pratiques pharmaceutiques. Plus qu’une politique industrielle visant à assurer la vitalité d’un secteur économique, c’est d’une véritable politique publique de santé dont nous avons besoin. En ce sens, l’importante et nécessaire réforme du CEPMB doit être suivie par l’adoption d’un régime national public et universel d’assurance médicaments et ce, dans les prochains mois.

[1] Le Canada se classe au troisième rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du prix des médicaments brevetés. En 2017, les médicaments brevetés à coûts élevés (coût annuel moyen excédant 10 000 $), utilisés par seulement 1 % de la population canadienne, représentaient 30 % des ventes, comparativement à 8 % en 2006. Aujourd’hui, certaines thérapies dépassent le million de dollars annuellement. 

Assurance médicaments Mémoires

Mémoire sur le Projet de Loi 10 modifiant l’organisation et la  gouvernance

du réseau de la santé et des  services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

 

On ne peut faire la même erreur deux fois,

parce que la deuxième fois,

ce n’est plus une erreur,

c’est un choix!

 

Présenté devant la Commission de la santé et des services sociaux le 12 novembre 2014.

 

Documents Mémoires Réforme Barrette

“Dans le cadre de la commission parlementaire sur le Projet de loi 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres, nous désirons transmettre ce mémoire, qui résume ce que nous aurions dit aux membres de la Commission s’il avait été possible de nous présenter à la date assignée.”

 

Documents Mémoires