À la lumière de son analyse, la Coalition Solidarité Santé s’oppose toujours à la création des CMS. Rien dans les modifications apportées par le projet de loi 34 ne peut conduire à un effet positif sur l’offre actuelle de services publics. La création des CMS favorise le développement d’une pratique privée subventionnée par les impôts des contribuables et complexifie encore davantage les diverses ramifications du réseau de la santé et des services sociaux.
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Les organismes communautaires ont chèrement lutté pour se voir reconnaître leur autonomie dans l’élaboration de leur mission et de leurs pratiques. Ils ont su au fil des années développer des façons de faire originales qui répondent à certains besoins auprès d’une clientèle souvent en marge du réseau public. Issus de la communauté, leurs interventions sont à l’image des besoins exprimés par cette même communauté, laquelle veille d’ailleurs à assurer la gestion de leur organisme. Une standardisation ou une normalisation de leurs pratiques n’est pas souhaitable. Pas plus qu’il ne serait souhaitable de voir un institut d’excellence évaluer l’efficience de leurs pratiques. La mention des organismes communautaires dans la Loi sur la Santé et les Services sociaux, n’autorise pas l’État à aller aussi loin que ce qui découlerait du projet de loi sur l’INESSS. Les organismes communautaires appartenant avant tout aux membres qui les composent et non pas au Réseau, la Coalition solidarité santé tient à rappeler qu’ils ne doivent pas être assimilé aux établissements relevant du Réseau de la santé et des services sociaux.
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Nous sommes convaincus que les recours seront ancrés quand les droits le seront également. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Le droit à la santé est un droit fondamental. Cela est déjà reconnu par l’Organisation mondiale de la santé, dans le Pacte sur les droits sociaux , économiques et culturels et dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, notamment. Malheureusement au Québec, c’est un droit plus virtuel que réel. C’est aussi le désert sur les conditions d’exercice de ce droit à savoir : l’accessibilité, l’universalité et la gratuité des services médicaux et hospitaliers, certes mais aussi des médicaments, des services sociaux et des services de soutien à domicile. Un grand pas reste donc à faire à ce chapitre.
Il est toutefois possible d’améliorer encore plus substantiellement le mécanisme de recours des citoyennes et des citoyens dans le système de santé et de services sociaux et les recours qui en découlent en référant le mandat de traitement des plaintes individuelles et des enquêtes systémiques au bureau du Protecteur du citoyen. Cela ne constitue en rien un jugement de valeur sur les personnes qui ont occupé la fonction de Commissaire aux plaintes et encore moins sur le travail qui a été réalisé.
Néanmoins, dans un contexte où le ministère justifie la majorité de ses choix par «choisir et performer», nous croyons que le meilleur moyen d’y arriver est tout simplement de regarder la question autrement et de reconnaître, a priori, le droit explicite à la santé au Québec. Il nous faut faire, sur cette base, les meilleurs choix pour les citoyennes et les citoyens du Québec en retenant une formule simple qui a déjà fait ses preuves hors de tout doute raisonnable. Les Ordres professionnels doivent quant à eux revoir leurs Avis sur la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux pratiques de façon à s’assurer que dans les faits, ils s’acquittent pleinement et avec transparence de leur mandat de protection du public.
Le faible niveau de plaintes enregistrées au bureau du Commissaire aux plaintes en 1998-1999 (109) et en 1999-2000 (181) et le manque de transparence de certains ordres professionnels doivent inévitablement nous orienter dans cette voie.
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