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À TOUS LES PARTIS SE PRÉSENTANT AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

Depuis le début de la campagne  électorale, il a été question de la situation des finances publiques et du revenu des Canadiens. Mais un sujet qui unit ces deux questions n’a pourtant pas été abordé: une assurance médicaments universellement publique.

Comme le faisait remarquer Élisabeth Gibeau, d’Union des consommateurs, « les Canadiens, comme les Suisses, paient les médicaments 30 % de plus que dans les autres pays de l’OCDE. 84% des Québécois consomment régulièrement ou occasionnellement des médicaments prescrits, pour des dépenses estimées, en 2012, à 927 $ par habitant au Québec et 795 $ par habitant au Canada (sans compter les achats de médicaments en vente libre). »

Ajoutons qu’une étude récente d’Angus Reid relevait que 14 pour cent des Canadiens ne se sont pas procuré certains médicaments d’ordonnance à cause des coûts.

Cet enjeu, qui concerne autant les finances publiques que l’accès équitable aux médicaments, a fait l’objet, en juin, de discussions assez sérieuses entre les ministres de la Santé de huit provinces pour qu’ils s’entendent sur l’urgence d’agir.

Certains diront qu’au Québec, nous avons déjà cette assurance médicaments. Mais ce n’est qu’à moitié vrai :  si notre régime a constitué une avancée sur la situation qui prévalait auparavant, le fait qu’il soit hybride public-privé n’a jamais permis de contrôler les dépenses en médicaments, le deuxième poste budgétaire en importance dans notre système de santé, en hausse constante depuis près de deux décennies. 

Rappelons que le Canada est le seul pays à ne pas avoir intégré les médicaments à son système public de santé. Les pays qui ont adopté un régime entièrement public (France, Royaume-Uni, Suède, Australie, Nouvelle-Zélande) ont des prix de 24 % à 48 % plus bas qu’au Québec et une croissance annuelle des coûts de deux à trois fois inférieure à la nôtre. En Nouvelle-Zélande, un médicament populaire contre le cholestérol coûte 0,18 $ la pilule… et 0,62 $ au Québec (trois fois plus).

Aussi est-ce en toute connaissance de cause que plus de 400 groupes, personnalités et experts, dont Jean Rochon, le ministre de la Santé qui a fait adopter le régime actuel, se sont joints à la campagne d’appui d’Union des consommateurs pour un régime universellement public d’assurance médicaments au Québec.

Pour tous les partis en lice à cette élection, un tel régime universellement public répondrait à plusieurs de vos préoccupations : il favoriserait le maintien du revenu de la population en diminuant les coûts des médicaments prescrits; il permettrait de négocier les achats auprès des pharmaceutiques, et de contrôler les coûts pour les finances publiques; et enfin, une assurance universellement publique réduirait les frais d’assurance que les entreprises assument actuellement à l’intérieur des régimes privés d’assurance collective, diminuant leurs coûts de production, et leur permettant d’être plus concurrentielles.

Dans les derniers jours, le NPD a promis d’aller en ce sens

La Coalition solidarité santé vous adresse aujourd’hui une lettre à tous pour connaître vos positions à ce sujet. 

À la veille du premier débat en français entre les chefs, peut-on s’attendre à  ce que vous preniez cet engagement sérieux pour la santé de la population, de l’économie et des finances publiques?

 

Jacques Benoit, coordonnateur

Coalition solidarité santé

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments

Le 14 janvier dernier entrait en vigueur l’abolition de la règle des 15 ans obligeant le gouvernement à rembourser pendant 15 ans le prix (plus élevé) d’un médicament d’origine, même si une version générique (équivalente et moins chère) existait sur le marché. Le Québec était la seule province à accorder ce privilège aux compagnies pharmaceutiques.

Décrétée par le gouvernement du Parti québécois dans le récent budget Marceau, cette abolition a été réclamée depuis longtemps par de nombreuses organisations de la société civile. Parmi celles-là : l’Union des consommateurs (UC) qui mène campagne depuis 2009 pour un régime entièrement  public d’assurance médicaments et l’abolition de cette règle des 15 ans.

La Coalition solidarité santé, à son assemblée générale du 17 janvier dernier, a tenu à saluer la contribution importante de l’UC à l’abolition de cette règle.

Oeuvrant sans relâche pour expliquer et informer les citoyennes et citoyens sur les enjeux liés aux médicaments et au régime hybride s’assurance médicaments en vigueur au Québec, l’UC a cumulé les appuis d’organisations et d’individus et augmenté la pression auprès du gouvernement, ce qui a résulté en ce premier gain.

La Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) paiera donc désormais le plus bas prix, c’est-à-dire celui du médicament générique, pour la soixantaine de médicaments qui étaient encore couverts par la règle de 15 ans. Cela permettra au gouvernement d’économiser autour de 180 millions$.

Cependant, seuls les médicaments consommés par les bénéficiaires du régime d’assurance public, administré par la RAMQ, sont visés par le changement. Ceux remboursés par les assureurs privés ne le sont pas. Ce qui fait perdurer beaucoup d’iniquité entre assurés au privé et au public.

C’est pourquoi la prochaine étape à franchir demeure toujours un régime entièrement public d’assurance médicament et une politique du médicament qui, jumelés ensemble, permettront de traiter tous les citoyennes et citoyens sur le même pied, tout en permettant à terme des économies évaluées par des experts à des montants variant entre 1 et 3  milliards de dollars annuellement.

La Coalition solidarité santé continue d’appuyer et de s’engager  dans la poursuite de la campagne de l’Union des consommateurs.

Assurance médicaments Communiqués

En établissant la règle des 15 ans, le gouvernement québécois voulait favoriser et soutenir les investissements en  recherche et développement (R&D) des compagnies pharmaceutiques en s’obligeant à rembourser pendant 15 ans le prix (plus élevé) d’un médicament d’origine, même si une version générique (équivalente et moins chère) existait sur le marché.

Si le calcul du gouvernement a semblé donner des résultats positifs pendant quelques années, en 2006, une étude sur dix compagnies pharmaceutiques, par Léo-Paul Lauzon et Marc Hasbani, a démontré que les pharmaceutiques dépensaient 2,6 fois plus en marketing et en frais administratifs qu’en recherche et développement  (739 G$ contre 288 G$), et qu’elles versaient à leurs actionnaires 110% de ce qu’elles investissaient en R&D (317 G$). 

Aux États-Unis, les sociétés pharmaceutiques consacrent quelque 61 000$ par médecin à la promotion et nous pouvons supposer que des budgets proportionnels existent aussi pour influencer les médecins au Canada. 

Quant à la nouveauté, selon la revue Prescrire, entre 1996 et 2006, seulement 0,2 % des nouveaux médicaments mis sur le marché en France présentaient une « innovation majeure sur le plan thérapeutique dans un domaine où il n’y avait aucun traitement auparavant ». Mais 100% de ces «nouveautés» se vendaient beaucoup plus cher que leurs versions équivalentes plus anciennes.

Si la règle des 15 ans a pu favoriser pendant un temps l’investissement en R&D, elle a malheureusement incité les compagnies à mettre au point des imitations de médicaments existants qui génèrent plus de ventes grâce à l’efficacité des campagnes promotionnelles plutôt qu’à l’efficacité des médicaments eux-mêmes.

Ainsi, des prix plus élevés et des hausses régulières des prix des médicaments ont davantage financé  le marketing et les actionnaires que la recherche de nouveaux médicaments. 

Et tout cela a favorisé l’explosion du coût des médicaments vécue au Québec dans les 10 dernières années, avec comme résultats que :

  • de 1996 à 2005, le coût des médicaments a augmenté de 14 % par année; il en coûte actuellement 7 G$ par année à la RAMQ pour rembourser les médicaments prescrits, avec un déficit récurrent de 2 G$;
  • le Canada est le second pays le plus cher au monde quant aux prix de détail de ses médicaments prescrits; juste au Québec, nous payons 38% de plus pour nos médicaments que les autres citoyens de pays développés! 

Ajoutons à cela que la R&D est un secteur en pleine mutation à l’échelle mondiale, que les modèles d’affaire changent et que les compagnies sous-traitent de plus en plus leurs fonctions de R&D, il est donc clair que la règle de 15 ans n’était pas plus adaptée à ce nouveau contexte. Le gouvernement l’a très bien compris, en consacrant dans son dernier budget des sommes pour des crédits d’impôts et autres mesures plus ciblées. 

 

C’est par l’adoption d’un régime entièrement public d’assurance médicaments et d’une politique du médicament, incluant un mécanisme rigoureux d’évaluation pharmaco-économique des médicaments (comme en Colombie-Britannique), que le gouvernement pourrait offrir à l’industrie pharmaceutique une solide incitation financière à produire davantage de médicaments réellement innovateurs, tout en diminuant les coûts pour le Trésor public.

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments

Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d’une marque mais produit et vendu sous son nom chimique de substance active médicamenteuse ou sous un autre nom commercial.

 

Exemple : 

L’« acétaminophène » est le nom générique du médicament : c’est la substance active médicamenteuse. 

Et ce médicament est disponible sur le marché sous les « marques » suivantes : Atasol, Panadol, Tempra, Tylenol et autres marques maison.

 

On dit que le médicament générique est un médicament « bio-équivalent ». Sa recette de préparation peut différer légèrement (le colorant, les agents liants, la forme, la consistance, le goût, etc) mais c’est le même médicament, le même dosage, qui produit le même effet dans le corps humain. C’est pourquoi on dit qu’il y a bio-équivalence. Quand on va à l’hôpital, ce sont toujours des médicaments génériques qui nous sont administrés, à moins qu’il n’en  existe pas.

 

Ces médicaments génériques sont généralement produits après expiration des brevets des médicaments d’origine (ex : la règle des 15 ans), ou en l’absence de brevet. C’est pourquoi un médicament générique est par principe, à sa sortie, vendu à un prix moindre. 

 

Mais ce n’est pas toujours le cas, certains laboratoires ayant décidé de baisser le prix de leurs médicaments d’origine après l’expiration de leur brevet pour encourager les médecins à continuer à les prescrire.

 

Des économies majeures peuvent être réalisées par les gouvernements et par les consommateurs, en choisissant la version générique d’un médicament. Il vaut la peine de s’informer auprès de son médecin ou de son pharmacien! 

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments

Nos ministres des finances fédéral et provincial s’apprêtent à déposer dans les prochaines semaines leur budget 2012-2013. Pourtant, aucun d’eux ne parlera d’une solution qui leur rapporterait beaucoup, tout en leur permettant de faire le ménage dans leur cour. Nous voulons parler d’un Régime universel public d’assurance médicament (RUPAM). Voyons cela de plus près.

Depuis 15 ans, l’usage des médicaments a décuplé, ceux-ci ne servant désormais plus seulement à guérir, mais aussi bien à prévenir les maladies et remplacer des chirurgies. On en consomme ainsi de plus en plus pour notre santé.  Parce qu’on leur consacre quelque 6 milliards de dollars chaque année au Québec et qu’on supporte la croissance du coût des médicaments la plus forte au monde, le contrôle du coût et des dépenses en médicaments doit devenir une cible prioritaire pour la santé de nos finances publiques!

Dans un récent échange avec Denis Lalumière, sous-ministre adjoint à la santé et services sociaux du Québec, celui-ci référait à un rapport datant de décembre 2001 d’un Comité qui avait étudié la pertinence d’un RUPAM. Nous aurions souhaité que son information de référence soit plus récente pour tenir compte du fait que la situation a beaucoup changé depuis 2001. Ce Comité recommandait de privilégier « plutôt le maintien du caractère mixte, public-privé, du régime actuel » pour diminuer  « l’impact sur les finances publiques »  de même que pour permettre « aux assurés des régimes privés de se donner une protection sur mesure en fonction de leurs besoins. »

Vraiment ? Force est pourtant de constater que c’est plutôt l’existence de notre régime hybride public/privé qui a un impact énorme sur les finances publiques :

  • avec un déficit récurrent annuel de 2 G$, que le gouvernement comble par une augmentation des primes et par les impôts, les dépenses en médicaments et en services pharmaceutiques de la RAMQ représentent le deuxième poste de dépenses le plus  important après celui des services médicaux;

  • de 1996 à 2005, le taux de croissance annuel du produit intérieur brut (PIB) a été de 4,9%, celui des dépenses du Ministère de la Santé (MSSS) de 5,5% et celui du programme des services pharmaceutiques et des médicaments de la RAMQ de… 14,1%;

  • en 12 ans, le coût de la prime du régime public a bondi de 242 %, avec une  croissance des dépenses de l’ordre de 8 % par an;

  • dans les régimes privés d’assurance collective, la croissance des coûts est de 10% à 15%, et les frais administratifs y sont quatre fois plus élevés que dans le régime public (8% contre 2%).

Quant à la protection « sur mesure en fonction de leurs besoins » : à quels besoins le Comité faisait-il référence? Peut-on décider de prendre tel médicament pour telle condition et de ne pas soigner telle autre ?  Ce qui est clair par contre, c’est que le  coût des assurances collectives va de pair avec la croissance du coût des médicaments.

Marc-André Gagnon, professeur à l’Université Carleton et chercheur pour l’Université Harvard, affirmait en septembre 2010 que « simplement en éliminant le gaspillage lié à l’assurance privée et par l’amélioration des choix thérapeutiques, un régime public universel permettrait aux Canadiens d’économiser 2,9 milliards $. À lui seul, le Québec économiserait près de 1 milliard $. »

Politique de santé ou politique industrielle?

Le Canada est le second pays le plus cher au monde quant aux prix de détail de ses médicaments prescrits. Le Canada paie ainsi 30% plus chers que la moyenne des pays de l’OCDE. Mais le Québec fait pire : nous payons ainsi 38% de plus pour nos médicaments que les autres citoyens de pays développés! C’est ainsi que, juste derrière les États-Unis (988$), le Canada dépense 735 $ par habitant, pendant que la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui ont des politiques d’achat de médicaments au plus bas prix, ne dépensent respectivement que 363 $ et 517 $ par habitant. Toujours selon Marc-André Gagnon, si on révisait de manière plus rationnelle les politiques industrielles qui accroissent artificiellement le prix des médicaments afin de supporter le secteur pharmaceutique, le Canada pourrait épargner 10,7 G$. À lui seul, le Québec économiserait plus de 3 G$.

Ces 10,7 milliards $ permettraient au fédéral de mieux financer la nouvelle entente sur la santé avec les provinces. Quant aux 3 milliards $ de Québec, ils effaceraient le déficit provincial et les compressions, et lui permettraient d’abolir la taxe santé, taxe injuste et inéquitable s’il en est une.

Un exemple de politique à abolir : la règle de 15 ans. Afin de créer un environnement d’affaires favorable à l’industrie, une règle dite « des 15 ans » oblige le gouvernement à rembourser pendant 15 ans le prix (plus élevé) d’un médicament d’origine, même si une version générique (et moins chère) est mise en marché. Le problème est que cette politique ne rapporte plus au gouvernement en retombées fiscales, le Conseil du Trésor admettant qu’en 2012, elle lui en coûtera 193 millions$ pour un retour de 37 M$ de l’industrie…  Quant aux supposés investissements en R&D, une étude sur dix compagnies pharmaceutiques, par Léo-Paul Lauzon et Marc Hasbani, démontre que les hausses du prix des médicaments financent davantage le marketing et les actionnaires que la recherche de nouveaux médicaments

Parlant nouveauté, selon la revue Prescrire, entre 1996 et 2006, seulement 0,2 % des nouveaux médicaments mis sur le marché en France présentaient une « innovation majeure sur le plan thérapeutique dans un domaine où il n’y avait aucun traitement auparavant ». Mais 100 % de ces «nouveautés» se vendaient beaucoup plus cher que leurs versions équivalentes plus anciennes.

Oui, un régime universel public d’assurance médicaments apporterait autant d’avantages pour la santé de nos finances publiques que pour celle de notre population.

M. Bachand aime bien parler de sa révolution culturelle de l’utilisateur payeur. On souhaiterait plutôt une révolution du bon sens. Peut-on l’espérer le 20 mars?

Jacques Benoit, coordonnateur

Coalition solidarité santé

Analyse, chronique et lettre ouverte Assurance médicaments