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Publié le 9 juin 2014

Brève analyse des crédits budgétaires 2014-15 du Québec

 

Note 1.

Le document Xcell, que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, comprend 2 pages qui réfèrent aux documents suivants du même nom :

• Page 1 : “Plan budgétaire 2014-2015”; et 

• Page 2 : « BUDGET DE DÉPENSES 2014-2015 ».

 

 

Note 2.

En Page 1, on aperçoit un premier tableau sur la croissance globale des dépenses annoncée pour les 3 prochaines années : 1.8%, 0.7% et 2.3%.

On peut également voir l’évolution prévue des budgets consacrés à la SSS de 2013-14 à 2016-17. Les pourcentages étant sensiblement différents des dépenses globales (3%, 2.7% et 3%), sur trois ans, les budgets auront augmenté à la fin de 2,803 G$. Mais cette augmentation cache la réelle compression qui s’exécutera.

Pour bien faire apparaître cette compression budgétaire qui s’opérera, vous trouverez deux comparatifs : 

• ce que l’AQESSS demandait, à savoir une augmentation récurrente de 4.4% par année, uniquement pour les coûts de système, et

• l’augmentation moyenne des coûts de système de 5.6% qui avait été observée de 2006 à 2010.

 

Dans le cas de l’AQESSS, la différence entre leur demande, qui est la plus minimale, et ce que prévoit le gouvernement établit un manque à gagner en 2016-17 de 1,528 G$, ou une compression de 5% sur trois ans.

Si on applique l’augmentation moyenne de 5,6%, la différence d’avec la prévision gouvernementale se traduit par un manque à gagner en 2016-17 de 2,775 G$, ou une compression de 9% sur trois ans.

 

 

Note 3.

En Page 2, vous trouverez des extraits du document des crédits concernant différents portefeuilles liés aux conditions de vie, ainsi que certains programmes de ces ministères qui voient leurs budgets comprimés dès cette année.

Vous remarquerez que les montants et pourcentages varient sensiblement, presque tous dans le « rouge », sauf pour 3 programmes : les services médicaux (le salaire des médecins), les ressources informationnelles (la modernisation informatique de la RAMQ pour intégrer le financement axé sur les patients) et le PEFSAD donnant droit à un crédit d’impôt pour les SAD (il n’y a plus d’assurance autonomie).

La promesse du gouvernement précédent d’augmenter de 120 M$ sur trois ans les budgets des organismes communautaires en SSS n’a pas été honorée par le gouvernement Couillard (voir en bas de la page 16 de ce document).

Tous les autres programmes de SSS sont reconduits ou profitent d’une légère augmentation ne dépassant pas le taux prévu pour cette année, soit 3%. 

Mais souvenons-nous qu’à ce taux, la santé et les services sociaux subissent cette année une compression variant de 1,4%, selon les demandes de l’AQESSS, à 2,6%, suivant l’augmentation moyenne de 2006 à 2010.

 

 

Analyse, chronique et lettre ouverte Financement

Budget Marceau et la santé: compressions et désassurance
Publié le 19 mars 2014

Budget Marceau et la santé: compressions et désassurance

ENJEUX 2014

Montréal. – La Coalition solidarité santé dénonce la poursuite des compressions budgétaires en santé  telle qu’annoncée dans le budget Marceau. L’augmentation budgétaire prévue à 3% est inférieure à celle de l’an dernier qui s’était pourtant traduite par des compressions difficiles à absorber par le réseau de la santé.

D’une moyenne annuelle de 5,6% de 2006 à 2010, l’augmentation de budget a été réduite l’an dernier à 4,8%. L’AQESSS a dénoncé cette semaine cette diminution parlant d’une compression de 627M$ sur quatre ans. Elle réclamait pour cette année une augmentation de 834M$, soit 4,4% pour le maintien des services actuels. Or, le ministre ne prévoit que 3% d’augmentation pour l’année qui vient. « Cette diminution pourrait équivaloir à quatre années de compressions en une! », s’exclame Jacques Benoit, coordonnateur de la Coalition. « C’est clair que les services vont être touchés! », s’empresse-t-il d’ajouter.

Du même souffle, le ministre annonce qu’il va instaurer le financement par activité (FPA), qu’il nomme financement axé sur le patient. Ce type de financement, où on établit un coût pour chaque acte posé, ne fait qu’augmenter les coûts administratifs et la bureaucratie qui doit contrôler la saisie et la gestion des données, tout en n’apportant aucune nouvelle ressource dans les services.

La Coalition rappelle que la British Medical Association (BMA) a pris une position formelle contre ce mode de financement à cause des effets pervers expérimentés dans la pratique. Le FPA encourage le «sur-traitement» de certaines populations à faible risque au détriment des patients à risque plus élevé, moins prévisibles, qui sont sous-traités. La BMA a même écrit une lettre officielle à l’Association médicale canadienne, il y a quelques années, pour mettre en garde contre le FPA.

Dans son rapport, le Groupe d’experts mandaté par le gouvernement effleure très brièvement les risques de ce mode de financement, risques qui se sont avérés ailleurs, mais conclut rapidement qu’on peut les gérer… en augmentant l’administration et les contrôles!

« Un prix pour  chaque geste posé, ça ne sert qu’à établir un marché pour les services hospitaliers, un marché interne et éventuellement une concurrence avec le secteur privé. Compressions, bureaucratisation et marchandisation, le budget du ministre met la table pour la désassurance et la tarification des services sociaux et de santé», conclut Jacques Benoit.

À propos de la Coalition solidarité santé.

La Coalition Solidarité Santé regroupe une quarantaine d’organisations syndicales, communautaires, féministes et religieuses. Depuis sa fondation en 1991, ses actions ont toujours été motivées par la défense du droit à la santé pour l’ensemble de la population québécoise, et ce, sans égard au statut ou au revenu des citoyennes et des citoyens. Elle défend le caractère public, la gratuité, l’accessibilité, l’universalité et l’intégralité des services de santé et des services sociaux.

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Source :         Coalition solidarité santé

Renseignements: Jacques Benoit, coordonnateur : 514-442-0577

Communiqués Financement

Pour une justice sociale, fiscale et budgétaire
Publié le 28 février 2014

Pour une justice sociale, fiscale et budgétaire

ENJEUX 2014

Monsieur Nicolas Marceau,

Ministre du Revenu du Québec

Monsieur le ministre,

Dans le cadre des consultations pré-budgétaires du gouvernement du Québec, la Coalition solidarité santé vous soumet les idées suivantes pour permettre qu’un réel redressement des finances publiques s’opère et que notre société québécoise puisse conjuguer justice sociale, fiscale et budgétaire.

Abordons tout d’abord les dépenses.

Nous réitérons ce que nous avons déjà dit par le passé concernant le régime d’assurance médicaments : un seul régime universellement public, en lieu et place du régime hybride public-privé actuel, augmenterait le pouvoir de négociation du gouvernement pour l’achat de médicaments aux pharmaceutiques. Jumelé à une politique du médicament, cela permettrait de mieux contrôler les coûts des médicaments et du régime d’assurance. Tel que démontré par le chercheur Marc-André Gagnon, on parle ici d’économies pouvant atteindre un milliard de $ annuellement, près de la moitié du déficit que vous avez prévu.

Toujours dans l’optique de contrôler les coûts et de gérer avec rentabilité, efficacité et efficience notre bien commun, nous demandons que le gouvernement réduise la sous-traitance et cesse la privatisation de nos services publics. Nous savons tous et toutes que les services assumés par le secteur public nous sont rendus au prix coûtant, alors qu’avec le privé, nous devons payer en plus le profit qu’il veut engranger. C’est pour cela qu’à prix égal, le privé diminuera la qualité ou la quantité des services qu’il nous rendra, ou il rognera sur les salaires et les conditions de travail de ses employé-e-s qui nous les rendront. Et la pratique a démontré qu’il fera les deux… et augmentera quand même ses prix! Nous ne gagnons rien, comme société, à sous-traiter ou à privatiser nos services publics, même au regard du financement pour la réalisation des services.  Nous référons ici au mode de réalisation en PPP dans lequel le gouvernement s’est drapé ces dernières années. Comme le disait Pierre Hamel, professeur à l’INRS : « La plus grosse entreprise privée du monde va emprunter à un taux plus élevé que la plus petite municipalité du Québec. Quand c’est un privé qui finance, ça coûte plus cher! » Dans le domaine de la Santé, des projets comme le CHUM, le CUSM et le CHSLD St-Lambert-sur-le-golf ont été dénoncés par plusieurs. Dans une lettre adressée au Ministre Hébert en décembre dernier, la FSSS-CSN soulignait l’impact à la hausse de ce mode sur les coûts de construction : 385% plus cher pour le CHUM, 290% de plus pour le CUSM. Même le Vérificateur général s’est inquiété de ce qui se trame autour de ces contrats. Le gouvernement doit cesser ces mauvaises pratiques de gestion qui se font au détriment de notre bien commun, et mettre fin à ces contrats dans les meilleurs délais. Les dépenses déjà encourues ont assez couru!…

Sur le moyen le plus équitable de contribuer au bien commun, nous voulons rappeler que ce n’est pas l’utilisateur-payeur qui remplit ce rôle mais bien la contribution en fonction de la capacité de payer, soit l’impôt progressif sur les revenus. Et sur tous les revenus : dividendes et gains en capital inclus, revenus des individus et des entreprises, incluant les financières. Cela signifie que les tarifications appliquées de plus en plus dans les services publics doivent être bannies définitivement et remplacées par l’ajout de paliers supplémentaires d’impôts aux mieux nantis, individus et entreprises. Plus particulièrement, nous vous demandons de rappeler votre première proposition d’abolition de la taxe santé, qui la remplaçait par une augmentation des taux d’imposition pour les contribuables qui gagnent plus de 130 000 $ et en taxant davantage les gains en capital et les dividendes. Et, M. Marceau, ne craignez pas les députés de l’opposition qui déchireront leurs chemises sur l’angoisse fiscale des plus riches: ils n’en feront que mieux rouler l’économie textile au Québec!

Toujours à la poursuite de notre bien commun, nous vous invitons à revoir les choix fiscaux :

– en réinstaurant plus de progressivité dans l’impôt des particuliers;

– en rétablissant un équilibre entre les impôts des particuliers et  les impôts des entreprises;

– et en luttant contre la fraude : la corruption, bien sûr, mais aussi l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.

À cet effet, nous vous référons aux propositions de la Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics. Il y a là plusieurs milliards de dollars pour non seulement éliminer notre déficit et réduire notre dette, mais pour consolider également notre bien commun, permettant ainsi à tous les citoyennes et citoyens, quels que soient leurs revenus, de profiter de multiples services publics de qualité.

Parlant de bien commun, nous vous demandons que le présent budget rende concret l’engagement qu’a pris l’automne dernier votre gouvernement de hausser le financement des organisations communautaires de 120 millions de $ sur 3 ans.  Mais, du même souffle, nous vous rappelons que votre promesse n’est pas à la hauteur de leurs besoins qui se chiffrent plutôt à 225 millions $ par année. La démonstration de l’impact de leur travail auprès de la population n’est plus à faire. Il ne vous reste maintenant qu’à le reconnaître à sa juste valeur.

Enfin, l’assurance autonomie qu’on nous promet pour 2015 ne doit pas échapper aux recommandations précédentes. L’exemple malheureux de l’Isle-Verte devrait particulièrement nous guider dans cette réorganisation des services et des soins par l’application du principe de précaution envers les personnes en perte d’autonomie et les personnes handicapées : les soins et services doivent être publics, gratuits à l’usage, et financés par les impôts des particuliers et des entreprises. Comme l’a si bien dit le Ministre Hébert à Paul Arcand ce matin : « Lorsqu’on laisse introduire du privé de plus en plus, ça coûte de plus en plus cher au contribuable.» De plus, l’idée d’une caisse autonomie, prévue dans le projet de loi bientôt à l’étude, ressemble plutôt à une caisse « autonome », séparée des budgets de la santé. Évoquée par le ministre Hébert comme moyen de protéger les budgets dédiés à ces soins et services, plusieurs d’entre nous craignent plutôt qu’elle puisse rapidement être utilisée pour limiter les services par rapport aux besoins, et ainsi forcer les gens à aller vers le privé, ou à s’en priver! Et c’est ce qui arrivera pour l’écrasante majorité des personnes visées, qui n’aura pas les moyens de le faire. Nous devons au contraire protéger ces personnes vulnérables, en leur assurant la plus grande qualité, continuité, sécurité et adéquation des soins et services requis par leur condition.

En terminant, Monsieur le ministre, des économistes et des chroniqueurs ont exprimé récemment que nos finances publiques vont frapper un mur si nous ne changeons pas nos façons de faire. Nous sommes d’accord avec cette affirmation. En effet, les dernières années ont vu les budgets de tous les gouvernements à Québec et à Ottawa donner la préférence aux mesures d’austérité de réduction des programmes sociaux et des impôts des plus hauts revenus et des entreprises privées et financières, avec le résultat désastreux que nous pouvons voir sur nos finances publiques.

Il est effectivement temps de changer nos façons de faire.

Respectueusement,

Jacques Benoit,

Coordonnateur,

Coalition solidarité santé

P.S. En annexe : des hyperliens conduisant à des documents permettant d’étayer nos propos.

Sur l’assurance médicaments :

L’adoption d’un régime entièrement public d’assurance médicaments s’impose au Québec

Sur la sous-traitance:

La sous-traitance dans le secteur public: coûts et conséquences , par Guillaume Hebert, Minh Nguyen, Hélia Tremblay-de Mestral et Simon Tremblay-Pepin, IRIS, 5 juin 2013

Lettre ouverte sur les services à domicile

Sur la privatisation:

La privatisation du système de santé , Réseau féministe pour le maintien, l’accessibilité et l’amélioration du système de santé

Le privé en santé , Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS)

Le privé et la santé reproductive des femmes , Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS)

Les soins fournis aux personnes âgées sont de moindre qualité dans les établissements à but lucratif -résumé  en français – Institut de recherche en politique publique (IRPP)

Sur la privatisation par l’économie sociale:

Les entreprises d’économie sociale en aide domestique (EÉSAD) : améliorer leur financement, baliser leur mission , Jacques Fournier

Sur les PPP:

CHSLD Saint-Lambert sur-le-golf : l’expérience a assez duré

Lettre du SECHUM au ministre de la Santé et des Services sociaux

La bataille du SCFP contre le PPP du CHUQ (vidéo en français, suivi d’une version sous-titrée anglaise)

Octrois de contrats aux CHUS montréalais

Privatisation PPP NON , Coalition Montérégie sans PPP

Sur les besoins des organismes communautaires :

Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire

Bulletin de la campagne: édition du 5 décembre 2013

Informations sur les seuils planchers et sur l’indexation en fonction des coûts de système

Documents Financement

Analyse ciblée des crédit budgétaires 2013-2014
Publié le 6 juin 2013

Analyse ciblée des crédit budgétaires 2013-2014

Le Conseil du Trésor du Québec a déposé aujourd’hui les crédits budgétaires pour 2013-2014.

En même temps, un communiqué était émis par le Ministre de la santé. Ce communiqué donne des précisions sur les 110 M$ supplémentaires consacrés aux SAD : 

• 78,9 M$ iront aux CSSS pour des services (directs ou via partenaires);

• 10 M$ pour la consolidation des organismes communautaires s’adressant aux personnes âgées;

• 5 M$ pour le programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique fournis par les entreprises d’économie sociale (PEFSAD)

• 8 M$ pour l’intégration, la coordination et la continuité des services;

• 5 M$ pour l’évaluation et le traitement des personnes ayant des déficits cognitifs; et

• 3,1 M$ pour le soutien à la certification des résidences privées.

 

Voici maintenant une brève analyse des documents du Conseil du Trésor. Vous pouvez les télécharger.

 

N.B. 1 – N’y cherchez pas le contenu du communiqué ci-haut : les budgets dont il est question sont trop pointus pour qu’on les voit apparaître dans les documents du Conseil du Trésor.

 

N.B. 2 – Vous trouverez, en pièce jointe au présent article, un document « Crédits budgétaires – analyse ciblée » renfermant différents tableaux permettant une analyse de certains budgets de dépenses. Ayez-le en main pour suivre l’analyse ci-dessous. Ces tableaux sont composés à partir des chiffres que l’on trouve dans les documents du Conseil du Trésor. Les chiffres ne correspondent pas toujours d’un document à l’autre, parfois même d’une page à l’autre, mais ce sont ceux du Conseil du Trésor.

 

N.B. 3 – Le gouvernement a annoncé une augmentation de 4,8% du budget SSS. Pour arriver à cela, il faut additionner au budget identifié « MSSS » (environ 31, 2 G$) le budget du Fonds de financement des établissements de SSS –FINESS, soit 1,4 G$. En totalisant les deux, on arrive à une augmentation d’environ 4,8% sur le budget de l’an dernier (qu’il faut aussi composer de la même façon).

 

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Le document « Crédits des ministères et organismes » confirme que:

• les dépenses de la RAMQ pour les services médicaux et optométriques augmenteront respectivement de 11% et 10%, la hausse la plus importante de tout le budget SSS; il s’agit de la rémunération des professionnels rendant les services;

• le gouvernement compte économiser 7% dans le budget global des Agences SSS (certaines fusions sont envisagées);

• le secrétariat aux Aînés verra son budget abaissé de 2% (principalement via l’abolition du programme « Stratégie d’action en faveur des aînés »).

 

Mais c’est au niveau du Ministère des Transports qu’on retrouve la plus grande surprise : l’adaptation des véhicules pour personnes handicapées voit son budget réduit de 12%, et le transport en commun adapté, de 14%. Ces réductions auront des effets à la baisse sur les budgets dont bénéficiaient, à ce sujet, les institutions d’enseignement (-24%)), les municipalités (-19%), les OBNL (-23%) et les personnes elles-mêmes (-17%).

 

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Le document « Budgets des fonds spéciaux » affiche que :

• le fonds d’aide pour l’Action communautaire autonome va diminuer de 5%; et

• le fonds de financement des établissements de SSS -FINESSS (composé entre autre de la taxe santé) augmente de 45%, mais cette augmentation est passagère, puisqu’elle est due en 2013-2014 à une affectation d’une partie de la compensation pour l’harmonisation de la TVQ à la TPS (430 M$), un montant qui ne se répètera pas; ce qui signifie qu’à partir du prochain budget, le gouvernement devra combler ce manque à gagner de 430 M$ récurrent.

 

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Dans le document « Plan de dépenses et d’investissements… »,  pp. 59-60, le gouvernement annonce qu’il va récupérer :

• 178,0 M$ via l’optimisation dans le réseau de la santé et des services sociaux; il y a lieu de craindre que l’optimisation signifie ce que nous avons pu voir avec certains CSSS et leurs services et soins à domicile;

• 52,7 M$ en réduction de dépenses administratives dans les établissements et agences; ces réductions de dépenses administratives pourraient aussi se transformer en coupures de services; et

• 45,0 M$ par une révision des tarifs à l’égard des services préhospitaliers d’urgence et de la contribution des adultes hébergés; cela se traduira par des hausses du coût des services, l’application concrète permettant de voir où ça fera le plus mal..

 

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Mais la véritable arnaque du budget et des crédits se situe ailleurs : elle est dans l’augmentation prévue qu’on tente de nous faire comparer avec celle de l’an dernier, voulant nous faire croire qu’on augmente sensiblement le budget de la santé et des services sociaux. Il faut se rappeler que la moyenne d’augmentation annuelle enregistrée entre 2006 et 2010 était de 5,7%, avant que le gouvernement libéral impose des compressions à partir de 2010. Donc, le budget actuel souffre déjà de manques à gagner accumulés depuis 2 ans, et l’augmentation prévue à 4,8% est en-dessous du 5,7% moyen des coûts de système enregistrés avant les compressions des dernières années. 

Dans le document ci-dessous, vous trouverez à la fin des tableaux une hypothèse qui donne une idée du manque à gagner minimum liée à cette différence entre l’augmentation prévue pour 2013-2014 et celle qu’aurait donné l’augmentation moyenne de 5,7% d’avant les compressions: un montant de près de 300 M$!

 

 

Budget et financement Documents Financement

Le financement fédéral de la de la santé : faits saillants
Publié le 6 juin 2013

Le financement fédéral de la de la santé : faits saillants

1957  – La Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, adoptée par le gouvernement fédéral (Paul Martin père). Le gouvernement fédéral proposait de partager les coûts des services hospitaliers et diagnostiques avec les provinces, de manière à peu près égale.

 

1966  – Le gouvernement fédéral de Lester B. Pearson met sur pied le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) sur partage des coûts des services d’assistance sociale, mais aussi sur les coûts de certains services de santé dont ont besoin les assistés sociaux (médicaments d’ordonnance, soins dentaires et ophtalmologiques).

La Loi sur les soins médicaux du gouvernement fédéral est adoptée; le gouvernement s’engage à assumer 50 % des coûts des régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Quatre conditions : administration publique, transférabilité, universalité et intégralité.

 

1977  – Le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau se retire de l’entente 50/50 du partage des frais et la remplace par un financement global (FPE) qui combine les transferts fédéraux destinés aux services hospitaliers et aux soins médicaux et les transferts destinés à l’éducation postsecondaire.

 

1984  – Adoption de la Loi canadienne sur la santé, combinant les lois sur l’assurance-maladie et l’assurance-hospitalisation, établissant les conditions et les critères de paiement des transferts fédéraux au respect des principes de transférabilité, d’accessibilité, d’universalité, d’intégralité et de gestion publique et interdisant les frais modérateurs et la surfacturation.

 

1983-1984 et 1984-1985  – Modification du facteur de progression du FPE en vue de réduire le déficit fédéral.

 

1986  – Baisse du taux de croissance des paiements de transfert fédéraux.

 

De 1986-1987 à 1989-1990  – Réduction de 2 % du facteur de progression utilisé pour calculer les droits totaux au titre du FPE.

 

De 1989 à 1994  – Baisses des paiements de transfert fédéraux.

 

1995-1996  – Diminution du facteur de progression de 3 %, entraînant un facteur de progression négatif (presque –1,0 %); ainsi, il y a réduction des transferts par habitant, puisque la croissance du PIB était inférieure à 3 %.

 

1996-1997  – Annoncé en 1995 par Paul Martin fils, fusion du FPE et du RAPC en un nouveau mécanisme de financement global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)  qui englobe les transferts destinés aux soins de santé, à l’éducation postsecondaire et à l’aide sociale. Réductions importantes dans le paiement des transferts aux programmes de santé et aux programmes sociaux. Les dépenses en soins de santé passent de 10,2 % (en 1992) à 9,2 % du PIB.

 

2003  – La réunion des premiers ministres se termine par la ratification le 5 février d’un nouvel accord sur la santé. Cependant, l’accord ne contient pas de mécanismes pour garantir l’imputabilité, et personne n’est tenu de rendre des comptes (aucune restriction quant à l’injection de fonds publics dans les soins de santé à but lucratif, par exemple).

 

2004  – Le 1er avril, le TCSPS est divisé en deux transferts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Un Plan décennal pour consolider les soins de santé est signé par les premiers ministres le 16 septembre. C’est ce plan que veut revoir le gouvernement Harper.

 

 

 

Lire le document complet ci-dessous.

Analyse, chronique et lettre ouverte Financement