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Lettre ouverte

À: Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
L’honorable Patty Hajdu, Ministre de la Santé
L’honorable Marco Mendicino, Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

CC : Premiers ministres et ministres de la santé de chaque province, ministre de la sécurité publique

La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence des lacunes présentes depuis longtemps dans le système de santé canadien et qui continuent à avoir un impact négatif disproportionné sur les communautés vulnérables. Malgré le caractère prétendument universel du système de santé canadien, les travailleurs migrants, les personnes sans statut, les demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes sont privés d’assurance-santé et confrontés à la crainte d’être expulsés et à une dette insurmontable s’ils ont recours au système de santé. L’accès aux soins de santé est un droit humain, mais ce n’est pas garanti pour des centaines de milliers de personnes au Canada. La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence le fait que le bien-être de notre communauté est fortement interconnecté et que nous mettons en danger notre société toute entière en ne garantissant pas les soins de santé pour tous. En tant que membres des communautés d’intervenants en santé et de migrants, nous demandons au gouvernement fédéral du Canada de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements de santé et les responsables de la santé publique afin de garantir et de soutenir l’accès aux soins de santé pour toutes les personnes vivant au Canada, y compris celles qui sont en détention, quel que soit leur statut d’immigration et de citoyenneté.

En réponse à la pandémie, certaines provinces ont commencé à reconnaître les problèmes liés au manque d’accès aux soins de santé pour les communautés non assurées en élargissant temporairement certains types de couverture, généralement en faisant une distinction artificielle entre les services liés à COVID-19 et les autres services (voir l’annexe A). Ce n’est pas suffisant. La présentation clinique de la COVID-19 est très variable, de sorte qu’il est difficile pour les professionnels de la santé de savoir ce qui constitue un service lié à COVID-19. Cette fausse distinction est préjudiciable car elle peut mener à l’absence de dépistage et de traitement et à une augmentation de la transmission communautaire. La couverture complète et intégrale de tous les services allégera également la charge administrative assumée par les intervenants en santé de première ligne qui s’efforcent de contrôler cette pandémie, au lieu de leur faire perdre du temps avec des contrôles bureaucratiques. Pour “aplatir la courbe” de manière efficace, la politique doit garantir l’accès universel à tous les services de santé essentiels.

La réponse nationale à ce problème a également été fragmentée. Seulement quelques provinces ont commencé à fournir des soins à certaines personnes non assurées, et la mise en oeuvre des politiques est incomplète dans les établissements de soins de santé. Les patients continuent d’être obligés de suivre des voies compliquées pour accéder aux soins, et beaucoup continuent de se voir refuser l’accès aux services de santé essentiels, autant ceux liés à la COVID-19 que les autres. Au Canada, les personnes sans assurance-santé ont besoin que l’accès universel aux soins de santé soit véritablement mis en oeuvre, tant au niveau des politiques que de l’expérience du patient. L’incohérence ne sert qu’à créer plus d’inéquités et de confusion dans un système déjà fragmenté.

Il faut prendre des moyens pour remédier à la crainte de détention et de déportation que vivent en tout temps les personnes sans statut qui cherchent à obtenir des services de santé essentiels, mais particulièrement pendant cette pandémie. Bien que les déportations aient été temporairement suspendues, à quelques exceptions près, les personnes sans statut continuent de craindre que le recours au système de soins de santé puisse entraîner la détention et la déportation par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’avenir. En raison de cette crainte, de nombreuses personnes non assurées évitent ou tardent à chercher des soins. Il est important que les établissements de santé affirment dans leur politique de confidentialité des patients qu’ils ne partageront pas d’information avec l’ASFC, et que l’ASFC affirme que le fait d’utiliser les services de santé n’entraînera pas la détention ou la déportation.

Enfin, ces changements ont été annoncés comme des mesures temporaires pour la crise de la COVID-19. Cela va directement à l’encontre de ce que les professionnels de la santé, les organismes internationaux de défense des droits de la personne et les organisations communautaires ont déclaré à maintes reprises: refuser des soins de santé sur la base du statut d’immigration est une violation des droits de la personne et une menace pour la santé publique. Garantir l’accès aux soins de santé pour les migrants contribuera à améliorer la santé et la sécurité de toutes les communautés au Canada; cela permet de réduire le coût des soins de santé et d’améliorer l’état de santé de la population. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné le Canada l’an dernier pour avoir refusé l’accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d’immigration, dans le cas de Nell Toussaint. Nous devons adopter une vision à long terme: l’accès équitable aux soins de santé est toujours essentiel, et pas seulement lors de crises comme celle de la COVID-19.

Nous exigeons que le gouvernement fédéral canadien travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions de santé et les responsables de la santé publique afin de garantir immédiatement une couverture médicale complète à tous. Cela suppose la réalisation des conditions suivantes:

1. La couverture des soins de santé est complète, couvrant tous les services médicalement nécessaires, sans faire de distinction artificielle et dangereuse entre les services liés à la COVID-19 et les autres services;
2. Tous les établissements de soins de santé sont informés des détails de la politique et de la manière dont elle sera mise en oeuvre, y compris les changements de couverture, l’application des codes de facturation et les politiques de confidentialité qui empêchent le partage des informations personnelles ou la collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce message doit parvenir à tous les employés qui interagissent avec les patients, en plus des professionnels de santé;
3. Une campagne d’information publique explicite informant toutes les personnes non assurées et le grand public que tous les services de santé sont disponibles gratuitement, quel que soit le statut d’immigration;
4. L’ASFC garantit que l’accès aux soins de santé n’entraînera pas la détention ou la déportation;
5. La couverture des soins de santé est permanente et se poursuit au-delà de la pandémie de la COVID-19, en tant que mesure de droits de la personne et de santé publique.

Cette lettre a été signée par plus de 200 organisations. Pour voir la liste des signataires, cliquez sur la version PDF du document ci-dessous.

Lettre ouverte rédigée par le collectif Soignons la Justice Sociale

À l’attention de:

Marguerite Blais, Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants
Lionel Carmant, Ministre Délégué à la santé et aux services sociaux
Danielle McCann, Ministre de la Santé et des Services sociaux
François Legault, Premier ministre du Québec
c.c.
Dr. Horacio Arruda, Sous-ministre adjoint, Directeur général de la santé publique
Dre. Mylène Drouin, Directrice régionale de la santé publique de Montréal

Le gouvernement du Québec a récemment pris la décision que le dépistage et les soins de santé en lien avec la COVID-19 seront désormais couverts par le Régime d’assurance-maladie du Québec (RAMQ) pour toutes les personnes qui résident au Québec, incluant celles non admissibles à une carte RAMQ. En tant que soignantEs et groupes défendant l’accès à des soins de santé dignes et de qualité pour toutes et tous, nous sommes indignéEs par l’exclusion des autres soins de santé (non directement liés à la COVID-19) de cette annonce.

Si cette décision est motivée par une approche de santé publique, elle est tout simplement vouée à l’échec. En effet, si l’objectif est d’éviter de nouvelles éclosions et d’aplatir la courbe de transmission, il est primordial de réduire au maximum les barrières susceptibles de décourager des personnes symptomatiques de consulter. Or, cette approche « à deux vitesses » risque de perpétuer le climat de peur qui empêche les personnes sans assurance médicale de consulter, par crainte de devoir débourser des sommes faramineuses ou d’être déportées. L’Organisation mondiale de la santé a été claire sur ce point fondamental : pour faire face à la pandémie, personne ne doit être exclu de l’accès aux soins.

De plus, cette politique est inapplicable et alourdit le travail des soignantEs en première ligne. Dans un contexte de transmission communautaire du virus, comment savoir si une personne qui se présente à l’urgence avec des symptômes respiratoires est atteinte d’une maladie « liée à la COVID-19 »? La priorité est de soigner et non de gaspiller temps et ressources précieuses en acrobaties bureaucratiques inutiles et discriminatoires.

Enfin, quel message le gouvernement envoie-t-il à la population avec cette politique ? Que les personnes migrantes au Québec ne sont dignes d’accéder aux soins de santé que lorsqu’elles souffrent de la COVID-19, c’est-à-dire présentent un potentiel enjeu de santé publique pour « Nous », les Québécois-es ? Ce discours perpétue la notion que les personnes migrantes sont un fardeau sur le système de santé, alors que celles-ci forment un pilier indispensable de notre société. Nombre de soignantEs – que le Premier ministre appelle « anges-gardiens » – qui sont en première ligne actuellement sont des migrantEs. Sans compter les personnes qui construisent nos maisons, gardent nos enfants, remplissent les tablettes dans les supermarchés et les pharmacies, cueillent nos fruits et légumes, travaillant souvent dans des conditions difficiles et dans la précarité.

Cette pandémie a braqué un éclairage brutal sur les failles de notre système de santé, résultats de décennies de désinvestissements massifs en matière de santé publique, de services sociaux et de soins de première ligne. Elle exacerbe aussi les inégalités sociales déjà existantes, rendant les plus vulnérables et marginaliséEs – dont les personnes sans statut – encore plus à risque de contracter la COVID-19 et d’en décéder.

Mais elle a aussi éveillé une admirable solidarité collective, comme en témoignent les initiatives d’entraide qui se multiplient autour de nous. Les dernières semaines nous ont démontré que notre système de santé n’est pas un monolithe bureaucratique immuable et qu’il est capable de changement.
Dans un contexte mondial où des millions de personnes migrantes sont déplacées par un système économique dont nous profitons, des catastrophes climatiques auxquelles nous contribuons grandement, de l’instabilité politique et sociale que nos gouvernements exacerbent, il est de notre responsabilité de répondre avec responsabilité et solidarité.

À l’heure où les appels à l’empathie et à la coopération se multiplient, nous demandons au gouvernement du Québec d’être à l’écoute. Pourquoi ne pas prendre l’exemple de l’Ontario, qui a annoncé le 25 mars dernier que tous les soins de santé, peu importe s’ils sont directement liés à la pandémie de la COVID-19, seraient désormais assurés pour ceux et celles qui ne remplissent pas les critères provinciaux pour détenir une carte d’assurance maladie? M. Legault, vous parlez du “devoir moral” de protéger les « plus vulnérables » : cela inclut tout le monde qui réside sur le territoire québécois.

Nous exigeons que le Gouvernement du Québec et le Ministère de la Santé s’engagent à couvrir l’ensemble des soins de santé pour toutes les personnes qui résident sur le territoire du Québec, indépendamment de leur statut migratoire, et ce immédiatement et de manière définitive.

Le collectif Soignons la Justice Sociale
http://www.soignonslajusticesociale.ca/

Signataires en date du 26 avril:

• À Deux Mains
• Alliance des communautés culturelles pour l’égalité dans la santé et les services sociaux (ACCESSS)
• Association étudiante en sciences infirmières du Québec (AÉSIQ)
• Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées
• Centre communautaire de femmes sud-asiatiques
• Centre des femmes d’ici et d’ailleurs
• Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI)
• Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
• Coalition solidarité santé
• Comité Guinéens unis pour le statut
• Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)
• Créons des ponts
• Ex aequo
• Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
• Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
• Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) – syndicat des professionnelles en soins de Montérégie Ouest
• Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
• Jeunes médecins pour la santé publique (JMPSP)
• Le Children’s sans frontières
• McGill University Global Child Health Program
• Médecins québécois pour le régime public (MQRP)
• Montréal-Nord Républik
• Mouvement PHAS (Personnes handicapées pour l’accès aux services)
• Projet Accompagnement Solidarité Colombie (PASC)
• Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
• Regroupement de personnes qui exercent la profession d’intervenantes sociales au Québec (RECIFS)
• Regroupement des organismes ESPACE du Québec
• Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)
• Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec
• Solidarité sans frontières (SSF)
• Stella, l’amie de Maimie
• Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)
• Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire de Montréal (TROVEP)